Charcuterie de détail du 1er décembre 1977, réécrite par l'avenant n° 113

38.4 - Convention collective

Convention collective

Le financement du paritarisme et du dialogue social est assuré par une contribution annuelle au taux de 0,45 % due à titre obligatoire par toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale de la charcuterie. Cette contribution, exclusivement à la charge des employeurs, est assise sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L.…

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

38.5 - Convention collective

Convention collective

Le produit de la collecte de la contribution relative au financement du paritarisme et du dialogue social est versé à l'association de gestion du financement du paritarisme de la charcuterie (AGFPC) qui gère son affectation. Après déduction des frais de collecte, le produit de cette contribution est affecté comme suit : – 0,08 % sont affectés au financement du dialogue social dans l'artisanat. Ils sont reversés à…

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

5 - Modification de l'article 38.4 de la CCN de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 du 4 avril 2007

Textes Attachés

L'article 38.4 de la CCN de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 du 4 avril 2007 est rédigé comme suit : « Article 38.4 Financement du paritarisme et du dialogue social Le financement du paritarisme et du dialogue social est assuré par une contribution annuelle au taux de 0,45 % due à titre obligatoire par toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale de…

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

6 - Modification de l'article 38.5 de la CCN de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 du 4 avril 2007

Textes Attachés

L'article 38.5 de la CCN de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 du 4 avril 2007 est rédigé comme suit : « Article 38.5 Affectation de la contribution relative au financement du paritarisme et du dialogue social Le produit de la collecte de la contribution relative au financement du paritarisme et du dialogue social est versé à l'association de gestion du financement du…

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

7 - Abrogation des avenants n° 86 et n° 94 à la CCN de la charcuterie

Textes Attachés

Les avenants n° 86 et n° 94 à la CCN de la charcuterie de détail en date respectivement des 12 décembre 2001 et 7 novembre 2002 sont abrogés à compter du 1er janvier 2026.

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

8 - Abrogation des avenants n° 18 et n° 31 à la CCN de la charcuterie réécrite par avenant n° 113 en date du 4 avril 2007

Textes Attachés

Les avenants n° 18 et n° 31 en date respectivement des 7 mai 2013 et 5 juillet 2017 à la CCN de la charcuterie de détail réécrite par avenant n° 113 du 4 avril 2007, relatifs à la promotion et au recrutement sont abrogés à compter du 1er janvier 2026.

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

Préambule

Préambule

Les partenaires sociaux de la branche souhaitent tout d'abord réaffirmer l'importance majeure de la négociation collective de branche pour les entreprises et les salariés relevant de la convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC n° 0953). La branche de la charcuterie artisanale est en effet essentiellement composée de TPE-PME dont la grande majorité n'est pas en mesure de négocier et mettre…

en vigueur · depuis 08/06/2025 · maj 08/06/2025

10 - Entrée en vigueur

Textes Attachés

Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er jour qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel à l'exception des dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 qui prendront effet au 1er janvier 2026.

en vigueur · depuis 08/06/2025 · maj 08/06/2025

11 - Dépôt et demande d'extension

Textes Attachés

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 du code du travail. Les parties conviennent d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-19 du code du travail.

en vigueur · depuis 08/06/2025 · maj 08/06/2025

1er - Modification de l'intitulé de l'article 38 de la CCN de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 du 4 avril 2007

Textes Attachés

L'article 38 de de la CCN de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 du 4 avril 2007 est intitulé « Financement du paritarisme et du dialogue social ».

en vigueur · depuis 08/06/2025 · maj 08/06/2025

2 - Modification de l'article 38.1 de de la CCN de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 du 4 avril 2007

Textes Attachés

L'article 38.1 de de la CCN de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 du 4 avril 2007 est rédigé comme suit : « Article 38.1 Association de gestion du financement du paritarisme de la charcuterie Il est créé selon les modalités définies ci-après une association paritaire dénommée “ AGFPC ” (Association de Gestion du Financement du Paritarisme de la Charcuterie). Cette association…

en vigueur · depuis 08/06/2025 · maj 08/06/2025

3 - Modification de l'article 38.2 de la CCN de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 du 4 avril 2007

Textes Attachés

L'article 38.2 de la CCN de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 du 4 avril 2007 est rédigé comme suit : « Article 38.2 Durée L'AGPFC est créée pour une durée illimitée. Elle pourra toutefois être dissoute soit ä l'initiative de la CNCT soit par les organisations syndicales représentatives se prononçant à l'unanimité. La demande de dissolution doit être notifiée par lettre…

en vigueur · depuis 08/06/2025 · maj 08/06/2025

38 - Convention collective

Convention collective

en vigueur · depuis 08/06/2025 · maj 08/06/2025

38.1 - Convention collective

Convention collective

Il est créé selon les modalités définies ci-après une association paritaire dénommée “ AGFPC ” (Association de Gestion du Financement du Paritarisme de la Charcuterie). Cette association de gestion paritaire a pour objet, sous la responsabilité de son conseil d'administration (1) : – de recevoir et répartir le montant des contributions destinées au financement du dialogue social et du paritarisme ; – de désigner…

en vigueur · depuis 08/06/2025 · maj 08/06/2025

38.2 - Convention collective

Convention collective

L'AGPFC est créée pour une durée illimitée. Elle pourra toutefois être dissoute soit ä l'initiative de la CNCT soit par les organisations syndicales représentatives se prononçant à l'unanimité. La demande de dissolution doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 30 septembre de chaque année. Dans ce cas, la dissolution prend effet au 31 décembre de l'année suivante. En cas…

en vigueur · depuis 08/06/2025 · maj 08/06/2025

38.3 - Convention collective

Convention collective

L'AGFPC est gérée par un conseil d'administration composé, en nombre égal, d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentative et d'autant de représentants de la CNCT. Ses membres doivent obligatoirement être membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la charcuterie de détail. Le conseil d'administration désigne parmi ses membres, pour une durée de deux…

en vigueur · depuis 08/06/2025 · maj 08/06/2025

4 - Modification de l'article 38.3 de la CCN de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 du 4 avril 2007

Textes Attachés

L'article 38.3 de la CCN de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 du 4 avril 2007 est rédigé comme suit : « Article 38.3 Gestion de l'association L'AGFPC est gérée par un conseil d'administration composé, en nombre égal, d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentative et d'autant de représentants de la CNCT. Ses membres doivent obligatoirement être membres…

en vigueur · depuis 08/06/2025 · maj 08/06/2025

9 - Entreprises de moins de 50 salariés

Textes Attachés

Il est rappelé que les entreprises de la branche étant majoritairement des TPE dont l'effectif moyen est de 5 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le présent accord.

en vigueur · depuis 08/06/2025 · maj 08/06/2025

Préambule

Préambule

Le présent avenant a pour effet de modifier l'article 20-3-G « Cotisations du régime frais de santé » de la convention collective nationale de la charcuterie de détail. Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50…

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

Préambule

Préambule

Afin de maintenir un régime de prévoyance conventionnel de qualité au profit des entreprises et salariés de la branche d'activité des charcutiers-traiteurs et traiteurs, les partenaires sociaux conviennent d'une révision des taux de cotisation des garanties prenant effet le 1er janvier 2025 :

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