Convention collective
Convention collective du commerce de gros
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Textes officiels rattachés
33 affichésConvention collective nationale
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169 articlesPréambule
Préambule
Les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minima garantis tels que résultant de l'avenant n° 6 du 12 juillet 2017 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles. Elles rappellent que les salaires sont négociés sans distinction d'origine, de sexe, de mœurs, d'orientation sexuelle, d'âge, de situation de famille conformément à l'article L. 1132-1 du…
en vigueur · depuis 01/04/2019 · maj 01/04/2019
1er - Salaires minimaux conventionnels
Textes Salaires
La grille (1) des salaires minimaux conventionnels de l'avenant n° 6 du 12 juillet 2017 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles est revalorisée comme suit à compter du 1er avril 2019 : (En euros.) Catégorie professionnelle Niveau Échelon SMMG Brut au 1er avril 2019 Garantie annuelle de rémunération brute Ouvriers et employés I 1 1 522 19 115 2 1 532 19 239 II 1 1…
en vigueur · depuis 01/04/2019 · maj 01/04/2019
2 - Salaires minima garantis aux salariés commerciaux itinérants
Textes Salaires
La grille de salaires des salariés commerciaux itinérants cadres, répondant aux conditions de l'article 6.2 de l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, est revalorisée comme suit : (En euros.) Positionnement Garantie mensuelle brute au 1er avril 2019 Garantie annuelle brute Niveau V Échelon 1 1 715 soit 70 % du niveau V, échelon 1 31 164 Niveau V Échelon 2 44 533…
en vigueur · depuis 01/04/2019 · maj 01/04/2019
3 - Prime d'ancienneté
Textes Salaires
La base de calcul de la prime d'ancienneté, visée à l'article 3 de l'avenant n° 5 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, est revalorisée à 1 522 € bruts mensuels à compter du 1er avril 2019.
en vigueur · depuis 01/04/2019 · maj 01/04/2019
4 - Prime de panier de nuit
Textes Salaires
Le montant de la prime de panier de nuit visée à l'article 10.2 de la convention collective est fixé à 5,75 € à compter du 1er avril 2019.
en vigueur · depuis 01/04/2019 · maj 01/04/2019
5 - Jours père de famille
Textes Salaires
En complément des jours de congés déjà conventionnellement prévus pour les mères de famille, il est convenu la création d'un congé « Père de famille » à hauteur de 2 jours ouvrés par année civile. Ce congé est attribué sous réserve de la production d'un certificat médical attestant la nécessité d'une présence parentale et à condition que l'enfant ait moins de 15 ans révolus. Cette disposition ne s'applique qu'en…
en vigueur · depuis 01/04/2019 · maj 01/04/2019
6 - Entrée en vigueur
Textes Salaires
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/04/2019 · maj 01/04/2019
1, 2, 3
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, les dispositions de : - l'avenant M. 26-26 du 13 décembre 2006 relatif aux salaires minima mensuels des techniciens,…
en vigueur · depuis 03/05/2007 · maj 03/05/2007
1, 2, 3
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975 et dans celui de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce…
en vigueur · depuis 11/10/2006 · maj 11/10/2006
1, 2, 3, 4
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975 et dans celui de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce…
en vigueur · depuis 25/03/2000 · maj 25/03/2000
1, 2, 3, 4
Textes Extensions
Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977 et de la convention collective interrégionale des O. ETAM de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros) du 28 juillet 1975, les dispositions de…
en vigueur · depuis 24/01/1993 · maj 24/01/1993
1er
Textes Extensions
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de : - l'avenant Salaires n° C 36-14 du 7 octobre 1985 à la convention collective susvisée.
en vigueur · depuis 07/01/1986 · maj 07/01/1986
1er
Textes Extensions
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de l'avenant Salaires n° C 36-13 du 8 mars 1985.
en vigueur · depuis 19/06/1985 · maj 19/06/1985
1er
Textes Extensions
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle concernant le commerce de gros des papiers et cartons du 18 février 1985.
en vigueur · depuis 24/04/1985 · maj 24/04/1985
1er
Textes Extensions
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977 et son avenant " Salaires " n° C 36-12 du 27 mars 1984, à l'exclusion : - des termes " et ce tout particulièrement lorsque l'absence est due à un…
en vigueur · depuis 10/10/1984 · maj 10/10/1984
1
Textes Extensions
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 27 mai 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans la distribution et le commerce des papiers-cartons.
en vigueur · depuis 27/08/1982 · maj 27/08/1982
KALIARTI000036575568
Textes Attachés
Paris, le 23 novembre 2017. CGI, les professionnels du négoce, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 Madame, Monsieur, Nous vous informons que la confédération française du commerce de gros et international (CGI), déclare adhérer à : – la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les…
abrogée · depuis 10/12/2017 · maj 10/12/2017
Préambule
Préambule
Les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minima garantis tels que résultant de l'avenant n° 5 du 14 mars 2014 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles. Elles rappellent que les salaires sont négociés sans distinction d'origine, de sexe, de mœurs, d'orientation sexuelle, d'âge, de situation de famille conformément à l'article L. 1132-1 du code…
abrogée · depuis 01/07/2017 · maj 12/07/2017
1er - Salaires minimaux conventionnels
Textes Salaires
La grille des salaires minimaux conventionnels de l'avenant n° 5 du 14 mars 2014 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles est revalorisée comme suit à compter du 1er juillet 2017 : (En euros.) Catégorie professionnelle Niveau Échelon SMMG au 1er juillet 2017 Garantie annuelle de rémunération Ouvriers et employés I 1 1 482 18 615 2 1 488 18 690 II 1 1 514 19 015 2 1…
abrogée · depuis 01/07/2017 · maj 12/07/2017
2 - Salaires minimaux garantis aux salariés commerciaux itinérants
Textes Salaires
La grille de salaires des salariés commerciaux itinérants cadres, répondant aux conditions de l'article 6.2 de l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, est revalorisée comme suit : (En euros.) Positionnement Garantie mensuelle au 1er juillet 2017 Garantie annuelle Niveau Échelon V 1 2 3 1 687 € soit 70 % du niveau V Échelon 1 30 655 44 091 53 462
abrogée · depuis 01/07/2017 · maj 12/07/2017
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.