Branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976.

Préambule

Préambule

Les organisations représentatives composant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se sont réunies, sur invitation adressée à chacune d'elles, afin d'évoquer la grille conventionnelle des salaires minima. Une 1re réunion s'est tenue le 13 janvier 2026 au cours de laquelle les partenaires ont échangé et exprimé leurs positions sur la base d'une proposition faite par les organisations…

en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026

1er - Champ d'application

Textes Salaires

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations (IDCC 915).

en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026

2 - Objet

Textes Salaires

Le présent avenant a pour objet la fixation des minima conventionnels dans la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations. La grille des minima conventionnels annuels dans la branche (sur la base de la durée légale de travail) est modifiée comme suit, à compter du 1er mars 2026 : Niveau Salaire annuel minimum conventionnel (en brut) N 1 23 831 € N 2 24 158 € N 3 24 463 € N 4 24 989 € N 5 27 039 € N 6 28 990…

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3 - Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés

Textes Salaires

Compte tenu de sa nature et de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

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4 - Entrée en vigueur et dispositions diverses

Textes Salaires

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail. Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant est applicable à compter du 1er mars 2026 pour une durée indéterminée. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du…

en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026

Préambule

Préambule

Depuis 2020, la pratique du télétravail s'est durablement installée comme une modalité d'organisation du travail courante dans les entreprises. En 2025, près de 22 % des salariés du secteur privé pratiquent régulièrement le télétravail, avec une moyenne nationale estimée à 1,9 jour par semaine (Insee, Dares), et en ce qui concerne le secteur de l'assurance, plus de 70 % des salariés bénéficient du télétravail. Le…

en vigueur · depuis 08/09/2025 · maj 08/09/2025

10 - Équipements liés au télétravail

Textes Attachés

Sous réserve de l'attestation du salarié portant sur la conformité des installations électriques et de connectivité déjà en place au domicile, l'entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail (ordinateur, téléphone, casque téléphonique). Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il doit être restitué dès la fin de la période de télétravail et…

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11 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

Textes Attachés

Les salariés s'engagent à informer leur assureur du fait qu'ils travaillent à leur domicile avec du matériel appartenant à leur employeur et à tenir à disposition de ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant leur domicile. Le télétravailleur s'engage à procéder à toute déclaration nécessaire en cas de sinistre, ou de vol de matériel à son domicile.

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12 - Obligation de discrétion et de confidentialité

Textes Attachés

Les salariés doivent veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers (entourage ou proches), à respecter les procédures informatiques éventuellement mises en place et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs.

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13 - Santé et sécurité au travail

Textes Attachés

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale (code du travail art. L. 1222-9). Les collaborateurs en télétravail bénéficient également de la même couverture maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise et ils font l'objet du même…

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14 - Principe de l'égalité de traitement

Textes Attachés

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, titres-restaurant, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.) les collaborateurs en télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l'entreprise, conformément à l'article L. 1222-9 du…

en vigueur · depuis 08/09/2025 · maj 08/09/2025

15 - Durée, publicité et entrée en vigueur

Textes Attachés

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature. Il fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi.

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16 - Révision. Dénonciation

Textes Attachés

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16.1 - Révision

Textes Attachés

Les dispositions du présent accord sont révisées à chaque fois que cela est jugé nécessaire par l'évolution de la règlementation ou l'évolution des pratiques. La révision du présent accord suppose la signature d'un avenant. La demande de révision est examinée dans un délai de 3 mois suivant sa présentation et elle devient caduque si aucun accord n'a abouti dans un délai de 3 mois suivant la première réunion…

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16.2 - Dénonciation

Textes Attachés

La dénonciation d'un accord à durée déterminée suppose l'accord de l'ensemble des signataires. (1) Article exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés. (Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1)

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17 - Suivi du télétravail

Textes Attachés

Le suivi des conditions d'exécution du télétravail fait l'objet d'un examen au moins une fois par an avec les représentants du personnel dans l'entreprise s'il en existe. À cette occasion, diverses informations sont communiquées (nombre de salariés concernés, nombre moyen de jours de télétravail, refus opposés à des demandes de passage en télétravail, motifs de cessation du recours au télétravail).

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18 - Cas des entreprises de moins de 50 salariés

Textes Attachés

Le présent accord s'applique aux entreprises de moins de 50 salariés dans les mêmes conditions que pour les entreprises de taille plus importante, aucune adaptation n'ayant été jugée nécessaire pour ce type d'entreprise.

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1er - Champ d'application

Textes Attachés

Le présent document est applicable à tous les salariés de l'entreprise remplissant les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 3.

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2 - Définition du télétravail

Textes Attachés

Conformément aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Les parties entendent également se référer aux accords…

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3 - Conditions de passage en télétravail : critères d'éligibilité

Textes Attachés

Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées à distance en accord avec la direction sous réserve de possibles exclusions prévues ci- après. Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : – disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance. En particulier le salarié doit maîtriser les outils et moyens de…

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