Convention collective
Services de prévention et de santé au travail interentreprises
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
861 articles1er - Champ d'application
Textes Salaires
Le présent avenant s'applique aux services de prévention et de santé au travail interentreprises, y compris ceux comprenant moins de 50 salariés, et s'effectue dans le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes.
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
2 - Indemnisation des frais de déplacement
Textes Salaires
Les montants des indemnités kilométriques prévues à l'article 2.1 de l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas sont les suivants au 1er mars 2026 : Véhicule automobile ou motocyclette toute puissance et véhicule électrique Cyclomoteur (cylindrée inférieure à 50 cm3) et vélomoteur (cylindrée de 50 à moins de 125 cm3) Vélo 0,58 euro/km 0,31 euro/km 0,33…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
3 - Indemnisation des frais de repas
Textes Salaires
Le montant de l'indemnité de repas prévue à l'article 2.2 de l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas est fixé à 20,50 euros à compter du 1er mars 2026, sous réserve du respect de la règlementation sociale et fiscale en vigueur en la matière.
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
4 - Caractère impératif du présent avenant
Textes Salaires
Il est rappelé que le présent avenant à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, lequel est indissociable de la CCN dont il constitue lui-même un avenant, a un caractère impératif, et que, par conséquent, il ne peut y être dérogé dans un sens défavorable aux salariés par accord d'entreprise conclu dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 2253-3 du…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
5 - Entreprise de moins de 50 salariés
Textes Salaires
Le présent avenant ne comporte pas de stipulation spécifique pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où ses dispositions sont applicables à tous les services.
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
6 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Textes Salaires
Les parties rappellent que l'application du présent accord s'inscrit dans le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
7 - Dépôt et extension
Textes Salaires
Le présent avenant à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail. Présanse…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
1er - Champ d'application
Textes Salaires
Le présent accord s'applique aux services de prévention et de santé au travail interentreprises, y compris ceux comprenant moins de 50 salariés, et s'effectue dans le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 19/02/2026
2 - Revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties
Textes Salaires
Conformément à l'article 21 de la convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises, après négociation, les rémunérations minimales annuelles garanties sont revalorisées, toutes classes confondues, de 1 %, par rapport à celles indiquées dans l'accord du 20 février 2025 portant révision partielle de la convention collective nationale des SPSTI, à compter du 1er…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 19/02/2026
3 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises de moins de 50 salariés dans la mesure où ses dispositions sont applicables à tous les services.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 19/02/2026
4 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Textes Salaires
Les parties rappellent que l'application du présent accord s'inscrit dans le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 19/02/2026
5 - Dépôt et extension
Textes Salaires
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail. Présanse accomplira les formalités nécessaires, afin d'obtenir l'extension du présent accord.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 19/02/2026
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) réaffirment leur attachement au principe d'égalité entre les femmes et les hommes, principe à valeur constitutionnelle rappelé dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, selon lequel « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». Conscients que…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
Chapitre 1er Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Chapitre 1er Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Une meilleure articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale est un facteur d'amélioration de la qualité de vie et des conditions au travail, pour tous les salariés. Elle contribue activement à l'égalité entre les femmes et les hommes, par la remise en cause des stéréotypes sur la répartition des rôles entre les femmes et les hommes, que ce soit dans la vie professionnelle ou…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
Chapitre 3 L'embauche et les parcours professionnels
Chapitre 3 L'embauche et les parcours professionnels
Afin de garantir une égalité réelle entre les femmes et les hommes au sein des services de prévention et de santé au travail, la branche affirme sa volonté de promouvoir une politique d'embauche et de gestion des parcours professionnels fondée sur des critères exclusivement liés aux compétences, aux qualifications et à l'expérience. Elle s'engage à favoriser la mixité dans l'ensemble des métiers, y compris ceux…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
1.1 - Favoriser des modes d'aménagement du temps de travail facilitant l'articulation des temps de vie
Chapitre 1er Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les SPSTI doivent engager des négociations au niveau local visant à développer des modalités d'organisation du travail favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Ces aménagements, tels que la souplesse des horaires, le recours au télétravail lorsque les missions le permettent, ou encore la prise en compte des contraintes familiales, constituent des leviers essentiels pour…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
1.1.1 - Mobiliser le télétravail pour favoriser l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Chapitre 1er Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Conclu le 25 janvier 2022, un accord-cadre de branche portant sur la mise en œuvre réussie du télétravail dans les SPSTI visait à répondre au souhait de développement du télétravail régulier comme mode d'organisation du travail, tout en permettant de maintenir le bon fonctionnement des SPSTI. Il est rappelé que la mise en place du télétravail peut permettre de répondre à des demandes de salariés pour un meilleur…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
1.1.2 - Le droit à la déconnexion comme garantie d'un exercice du travail respectueux de la santé et de l'équilibre des temps de vie des salariés
Chapitre 1er Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Le droit à la déconnexion, inscrit dans le code du travail depuis 2016 (art. L. 2242-17), vise à garantir le respect des temps de repos et de la vie personnelle des salariés face à l'hyper-connexion numérique. Il constitue également un levier important de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sans encadrement clair du temps de travail numérique, cela peut renforcer les inégalités de charge…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
1.1.3 - Les autorisations d'absences et aménagements du temps de travail pour favoriser la conciliation entre obligations professionnelles et personnelles
Chapitre 1er Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les partenaires sociaux de la branche rappellent que les articles 16 et 17 de la convention collective nationale des SPSTI prévoient déjà certaines mesures favorisant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Pour aller plus loin que les dispositions prévues par la convention collective nationale, les SPSTI sont encouragés à proposer des aménagements d'horaires adaptés aux contraintes familiales…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
1.1.4 - Encourager la prise en compte de la parentalité et de l'aide familiale au sein des SPSTI grâce à l'information et à l'harmonisation des pratiques
Chapitre 1er Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La prise en compte de la parentalité au travail a une incidence directe sur la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les responsabilités liées à la parentalité, qu'il s'agisse de la naissance d'un enfant, de la gestion du congé parental ou de l'organisation des temps scolaires et périscolaires, pèsent encore majoritairement sur les femmes. En adaptant les conditions de travail et en…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.