Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique

Préambule

Préambule

À la suite d'évolutions législatives que ce préambule vise à décrire, les organisations professionnelles représentatives des employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés couverts par la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 (IDCC 892) ont évoqué le besoin de définir les salariés « non-cadres »…

en vigueur · depuis 01/09/2024 · maj 01/09/2024

1er - Champ d'application

Textes Attachés

Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 (IDCC 892).

en vigueur · depuis 01/09/2024 · maj 01/09/2024

2 - Catégories objectives

Textes Attachés

en vigueur · depuis 01/09/2024 · maj 01/09/2024

2.1 - Cadres

Textes Attachés

Pour l'application des stipulations de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui permettent de définir les salariés cadres bénéficiaires d'un régime de protection sociale complémentaire en application de l'article R. 242-1-1,1° du code de la sécurité sociale, sont visés les salariés relevant du statut minimum de cadre A et cadre B tel que stipulé dans l'accord du 20 novembre…

en vigueur · depuis 01/09/2024 · maj 01/09/2024

2.2 - Intégration facultative de certains salariés à la catégorie des cadres pour le bénéfice de garanties collectives de protection sociale complémentaire

Textes Attachés

Conformément à l'article R. 242-1-1,1°, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, et sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les partenaires sociaux entendent permettre aux entreprises de la branche qui le souhaitent d'intégrer certains de leurs salariés non-cadres au(x) régime(s) de protection sociale complémentaire des cadres. Cette possibilité d'intégration concerne, au choix de…

en vigueur · depuis 01/09/2024 · maj 01/09/2024

3 - Dispositions finales

Textes Attachés

en vigueur · depuis 01/09/2024 · maj 01/09/2024

3.1 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Textes Attachés

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties signataires ont envisagé le cas des entreprises de moins de 50 salariés dans la branche mais n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour ces entreprises dans la mesure où cet accord a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.

en vigueur · depuis 01/09/2024 · maj 01/09/2024

3.2 - Durée, dépôt, extension et entrée en vigueur

Textes Attachés

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au plus tôt le 1er septembre 2024. En application de l'article R. 242-1-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, les stipulations de ce présent accord ne pourront, en tout état de cause, s'appliquer que sous réserve de l'obtention de l'agrément de la commission paritaire de l'APEC. La fédération nationale des éditeurs de films (FNEF)…

en vigueur · depuis 01/09/2024 · maj 01/09/2024

3.3 - Révision et dénonciation

Textes Attachés

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

en vigueur · depuis 01/09/2024 · maj 01/09/2024

3.4 - Suivi

Textes Attachés

Conformément à l'article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 5 ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un bilan de ses conditions d'application et d'envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d'y être apportées.

en vigueur · depuis 01/09/2024 · maj 01/09/2024

KALIARTI000049067266

Textes Salaires

Ce texte a pour objet de mettre à jour : Le barème des salaires minima annexés à la convention collective des employés et ouvriers de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 (modifié par l'accord du 20 novembre 2017) et à la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976. Il est appelé à se…

en vigueur · depuis 23/10/2023 · maj 23/10/2023

Annexe 1

Annexe

Grille des métiers et barème des salaires minima (1) Référence poste Fonction Niveau de compétence Statut minimum Description du poste Salaire brut minimum mensuel Fonction supports : gestion/finances Comptabilité 1. Assistant(e) comptable Junior Employé(e) 1 1 766,93 € 2. Comptable Junior Agent(e) de maîtrise 2 1 988,93 € 3. Responsable comptable Confirmé(e) Cadre B 3 2 353,55 € 4. Directeur/directrice comptable…

en vigueur · depuis 23/10/2023 · maj 23/10/2023

1er - Champ d'application de l'accord

Textes Salaires

Le présent accord s'applique aux salariés de la branche de la distribution cinématographique placés sous la convention collective des employés et ouvriers de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973, et aux salariés de la branche de la distribution cinématographique placés sous la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie…

en vigueur · depuis 23/10/2023 · maj 23/10/2023

2 - Objet de l'accord : définition du barème des salaires minima

Textes Salaires

Le barème des salaires minima est annexé au présent accord : annexe 1 « Grille des métiers et barème des salaires minima ».

en vigueur · depuis 23/10/2023 · maj 23/10/2023

3 - Commission paritaire de suivi

Textes Salaires

Conformément aux dispositions de l'avenant du 10 février 2011 portant création de la commission paritaire nationale, cette commission assure le suivi du présent accord selon les modalités de composition et de saisine fixées dans l'accord susvisé.

en vigueur · depuis 23/10/2023 · maj 23/10/2023

4 - Durée et extension de l'accord

Textes Salaires

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il s'applique à compter des salaires du mois de sa signature. La FNEF transmettra l'accord pour extension à la direction générale du travail. Elle informera les organisations syndicales des salariés des résultats de ces démarches.

en vigueur · depuis 23/10/2023 · maj 23/10/2023

5 - Entreprises de moins de 50 salariés

Textes Salaires

Les entreprises n'ayant pas les ressources nécessaires en interne sont invitées à solliciter l'OPCO pour élaborer un diagnostic de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette disposition n'exonère pas les entreprises de moins de 50 salariés de l'application du présent accord dans son intégralité (accord et annexe).

en vigueur · depuis 23/10/2023 · maj 23/10/2023

Préambule

Préambule

Conformément à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité se rapprocher afin de conclure un accord de méthode dans la branche de la distribution de films cinématographiques. Le présent accord s'applique à la fois pour la convention collective nationale IDCC 716 des employés et ouvriers de la distribution…

en vigueur · depuis 01/10/2023 · maj 01/10/2023

10 - Durée et suivi de l'accord

Textes Attachés

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Conformément à l'article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord se renouvellera par tacite reconduction et par période de 4 ans. Les parties au présent accord conviennent de se réunir afin de faire un point sur l'application de l'accord avant ce délai de 4 ans. Trois mois au plus tard avant l'expiration de la période quadriennale en cours,…

en vigueur · depuis 01/10/2023 · maj 01/10/2023

1er - Objet

Textes Attachés

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre des négociations obligatoires de la branche. Il précise les thèmes des négociations et leur périodicité, dans le respect des dispositions d'ordre public, les modalités selon lesquelles seront déterminés le contenu de chacun de ces thèmes, le calendrier et les lieux de réunions, les informations nécessaires au bon déroulement des négociations.

en vigueur · depuis 01/10/2023 · maj 01/10/2023