Convention collective
Cadres administratifs de la presse quotidienne départementale du 1er octobre 1974. Remplacée par la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021
À vérifier avant usage
Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
6 affichésConvention collective
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceArticles de la convention
36 articlesSalaires pour 1998
Salaires pour 1998
Les parties conviennent que le bilan du plan sur salaires 1997 laisse apparaître une avance patronale de 0,50 %, il a été convenu ce qui suit : 1. 0,20 % constitue une revalorisation. 2. Un accord sur salaires pour l'année 1998 est ainsi défini : - 0,30 % au 1er janvier 1998 déjà perçu ; - 0,50 % au 1er mars 1998 ; - 0,50 % au 1er septembre 1998. 3. Le salaire minimum professionnel garanti employé est porté à…
unknown · depuis 03/03/1998 · maj 03/03/1998
1 - Titre Ier
Titre Ier
La présente convention règle les rapports entre les employeurs relevant du syndicat des quotidiens départementaux et le syndicat national des cadres de la presse française. Elle constitue, en fait, le statut professionnel des cadres, et les parties exposent, en préliminaire aux accords qui vont suivre, qu'ils constituent des règles de bonne entente et que, conçus dans un esprit de parfaite loyauté, ils ont pour…
unknown · depuis 01/01/1974 · maj 01/10/1974
1 - Titre II : Des cadres
Titre II : Des cadres
Font partie des cadres les collaborateurs appartenant aux entreprises dépendant du syndicat de quotidiens départementaux qui remplissent de façon permanente des fonctions comportant l'exercice de l'autorité sur le personnel intérieur et extérieur. Toutefois, l'autorité n'étant pas toujours suffisante pour justifier la qualité de cadre, il y a lieu de tenir compte, dans certains cas, et selon la structure des…
unknown · depuis 01/01/1974 · maj 01/10/1974
1 - Titre III : Du contrat de travail
Titre III : Du contrat de travail
La responsabilité de l'exécution du travail exige des cadres leur présence continue durant l'horaire fixé pour les exécutants placés sous leur responsabilité, majoré du temps nécessaire à la préparation du travail quotidien, à son organisation, au compte rendu de son exécution, à l'accomplissement des tâches de base. Par contre, toute vacation supplémentaire permanente et habituelle, expressément commandée par la…
unknown · depuis 01/01/1974 · maj 01/10/1974
10 - Titre III : Du contrat de travail
Titre III : Du contrat de travail
Les cadres recevront une prime d'ancienneté selon leur temps de présence dans l'entreprise égale à : 3 p. 100 après trois ans ; 6 p. 100 après six ans ; 9 p. 100 après neuf ans ; 12 p. 100 après douze ans ; 15 p. 100 après quinze ans ; 18 p. 100 après dix-huit ans ; 20 p. 100 après vingt ans. Cette prime pourra être calculée sur le salaire de leur catégorie définie au barème et depuis leur entrée dans l'entreprise.
unknown · depuis 01/01/1974 · maj 01/10/1974
11 - Titre III : Du contrat de travail
Titre III : Du contrat de travail
Vacances : - un congé annuel d'un mois de date à date est accordé aux cadres après un an de présence dans l'entreprise. Il pourra être fractionné après accord entre les parties. - un cadre ayant moins d'un an de présence lors de la clôture de la période de référence (31 mai) aura droit à deux jours et demi de congé par mois de présence depuis son entrée dans l'entreprise jusqu'à la date indiquée ci-dessus. Congés…
unknown · depuis 01/01/1974 · maj 01/10/1974
12 - Titre III : Du contrat de travail
Titre III : Du contrat de travail
Après un an de présence dans l'entreprise, des congés exceptionnels seront accordés, sur justification, dans les cas suivants : - mariage de l'intéressé : une semaine (six jours ouvrables) ; - mariage d'un enfant : deux jours ; - naissance d'un enfant : trois jours (loi du 18 mai 1946) ; - décès du conjoint, enfant, père, mère : quatre jours ; - décès de frère, soeur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants :…
unknown · depuis 01/01/1974 · maj 01/10/1974
13 - Titre III : Du contrat de travail
Titre III : Du contrat de travail
Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical, il est garanti au cadre intéressé les appointements correspondant à des arrêts de travail dans la limite de : - six mois pour arrêts fractionnés dans une période de douze mois ; - sept mois pour arrêt continu dans une période de douze mois. Les paiements seront effectués sous déduction des…
unknown · depuis 01/01/1974 · maj 01/10/1974
14 - Titre III : Du contrat de travail
Titre III : Du contrat de travail
Il ne sera procédé à aucun licenciement de cadre en état de grossesse constatée par certificat médical. Le cadre percevra pendant l'arrêt légal de maternité la différence entre l'indemnité journalière de la sécurité sociale et le salaire complet. A la fin de sa prise en charge par la sécurité sociale, le cadre qui en fera la demande pourra obtenir une mise en disponibilité sans traitement, de un an maximum. La…
unknown · depuis 01/01/1974 · maj 01/10/1974
15 - Titre III : Du contrat de travail
Titre III : Du contrat de travail
Les périodes militaires obligatoires ne seront pas imputées sur les vacances et seront payées intégralement sur justification, sous déduction de la solde militaire.
unknown · depuis 01/01/1974 · maj 01/10/1974
16 - Titre III : Du contrat de travail
Titre III : Du contrat de travail
Le préavis général et réciproque est de trois mois pour tous les cadres. Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties, la partie qui n'observe pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. Le délai de préavis part de la notification faite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant la…
unknown · depuis 01/01/1974 · maj 01/10/1974
17 - Titre III : Du contrat de travail
Titre III : Du contrat de travail
Les conditions de départ en retraite sont définies par l'article 7 de la convention collective du 1er avril 1954 (Renaudot - A.N.E.P.).
unknown · depuis 01/01/1974 · maj 01/10/1974
18 - Titre III : Du contrat de travail
Titre III : Du contrat de travail
Il est alloué aux cadres licenciés une indemnité de congédiement distincte du préavis et tenant compte de leur présence dans l'entreprise. Elle s'établira comme suit : - deux mois après un an de présence ; - un mois supplémentaire par année de présence de la 2e année à la 15e année ; - un demi-mois supplémentaire par année au-delà de quinze ans. Le salaire mensuel servant de base au calcul de l'indemnité de…
unknown · depuis 01/01/1974 · maj 01/10/1974
19 - Titre III : Du contrat de travail
Titre III : Du contrat de travail
Les dispositions de l'article précédent sont applicables au bénéfice des cadres dans le cas de : 1° Cession du journal ; 2° Cessation de la publication du journal pour quelque cause que ce soit, même si la rupture du contrat de louage sans détermination de durée provient de leur fait.
unknown · depuis 01/01/1974 · maj 01/10/1974
2 - Titre Ier
Titre Ier
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle ne peut apporter aucune restriction aux avantages acquis. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes par lettre recommandée, sous réserve d'un préavis de six mois.
unknown · depuis 01/01/1974 · maj 01/10/1974
2 - Titre II : Des cadres
Titre II : Des cadres
A. - Recrutement 1. Qualification professionnelle égale, les employeurs feront de préférence appel à la promotion interne. 2. L'engagement d'un cadre doit être signifié par écrit à l'intéressé. La période d'essai est, en principe, de trois mois. Elle pourra être prolongée pour les engagements de cadres supérieurs. B. - Promotion 1. Les promotions successives dont bénéficiera le cadre au cours de sa carrière seront…
unknown · depuis 01/01/1974 · maj 01/10/1974
2 - Titre III : Du contrat de travail
Titre III : Du contrat de travail
La direction peut mettre en oeuvre des mutations de cadres justifiées par des situations individuelles ou des évolutions dans l'entreprise. Le cadre conserve la possibilité de faire valoir des raisons de convenance personnelle à l'égard de la mesure de mutation le concernant et d'exercer un recours devant la commission de conciliation prévue à l'article 4 du titre 1er. Dans un tel cas, la décision de mutation sera…
unknown · depuis 01/01/1974 · maj 01/10/1974
20 - Titre III : Du contrat de travail
Titre III : Du contrat de travail
Inspecteurs départementaux du service des ventes et publicitaires Ces cadres sont astreints à résider dans leur département ou leur région d'action. Si les nécessités de l'entreprise impliquent une mutation dans un autre département ou une autre région, les frais qu'entraîne cette mutation seront honorés par l'entreprise : - déménagement ; - dédit de loyer ou avance sur loyer ; - frais d'hébergement en attendant la…
unknown · depuis 01/01/1974 · maj 01/10/1974
21 - Titre III : Du contrat de travail
Titre III : Du contrat de travail
Dès l'accomplissement de la période d'essai, les ressortissants à cette convention seront obligatoirement affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance de cadres de la presse relevant du régime institué par la convention du 14 mars 1947 (AGIRC) ainsi qu'à une caisse de retraite complémentaire (ANEP) pour la tranche A des salaires. L'affiliation prend effet du jour de l'entrée en fonction. Ces dispositions ne…
unknown · depuis 01/01/1974 · maj 01/10/1974
22 - Titre III : Du contrat de travail
Titre III : Du contrat de travail
La présente convention sera déposée en trois exemplaires au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris, conformément à l'article 31 d du livre Ier du code du travail. Elle prendra effet à compter du 1er janvier 1974.
unknown · depuis 01/01/1974 · maj 01/10/1974
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.