Convention collective
Employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973.
À vérifier avant usage
Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
25 affichésConvention collective nationale
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceArticles de la convention
107 articlesPréambule
Préambule
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une obligation légale. Elle constitue une préoccupation partagée entre les acteurs de la branche, ainsi qu'un enjeu primordial relevant de la responsabilité sociale des entreprises. Un premier accord signé le 11 décembre 2017 a permis de poser les jalons d'une dynamique de branche sur le sujet. La FNEF et les organisations représentatives des salariés y…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025
1.1 - Principe de non-discrimination
Titre Ier Principes pour garantir l'égalité professionnelle
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que sont nuls de plein droit toute disposition ou tout acte contraire au principe de non-discrimination et toute clause contractuelle ou conventionnelle réservant le bénéfice d'une mesure à une ou plusieurs personnes en raison du sexe. La personne victime a droit à des dommages et intérêts souverainement appréciés par les juges du fond. Les discriminations en matière de…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025
1.2 - Mixité des délégations
Titre Ier Principes pour garantir l'égalité professionnelle
Au niveau de la branche, la mixité sera recherchée dans les groupes de travail paritaires et dans les commissions paritaires, tant du côté du groupement d'employeurs que de salariés. Le but de cette mixité est d'être en adéquation avec les valeurs défendues par les partenaires sociaux au sujet de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de constituer un profil de négociateurs cohérent au regard…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025
2.1 - Renforcer la mixité de l'emploi et du recrutement
Titre II Orientations pour les entreprises
Le recrutement constitue un des leviers importants pour modifier structurellement la répartition des salariés par sexe dans les différents emplois-repères de l'entreprise. Les entreprises de la branche s'engagent donc à tout mettre en œuvre pour développer la mixité dans le cadre de leurs recrutements. En vue d'assurer un recrutement équilibré au sein des entreprises de la branche, les partenaires sociaux…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025
2.2 - Faire progresser l'égalité salariale
Titre II Orientations pour les entreprises
En matière de rémunération Les partenaires sociaux rappellent le principe fondamental d'égalité de rémunération posé par l'article L. 3221-1 du code du travail : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » La branche réaffirme sa volonté de voir s'appliquer le principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025
2.3 - Prendre en compte les conditions et le temps de travail
Titre II Orientations pour les entreprises
Congés liés à la parentalité : maternité, paternité et adoption Les congés liés à la parentalité ne doivent en aucun cas constituer un handicap dans le déroulement de carrière, tant pour les femmes que pour les hommes. À l'issue des congés de parentalité, les salariés retrouveront leur précédent emploi, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. En effet, conformément à l'article L.…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025
2.4 - Développer la mixité et l'égalité d'accès à la formation professionnelle
Titre II Orientations pour les entreprises
Dispositions générales Les entreprises s'engagent à réduire les inégalités d'accès à la formation entre les femmes et les hommes. L'objectif est de favoriser l'évolution des salariés sans discrimination notamment vers des postes à responsabilité. Les entreprises de la branche seront attentives à l'accès aux formations, respectivement chez les hommes et les femmes employés. Si un écart d'accès en défaveur des femmes…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025
2.5 - Mise en place d'actions de sensibilisation
Titre II Orientations pour les entreprises
Les partenaires sociaux rappellent l'importance d'entreprendre des actions de sensibilisation sur des thèmes afférents à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment : – la lutte contre le sexisme et les stéréotypes ; – la prévention et l'action contre les violences sexistes et sexuelles ; – la mixité des emplois ; – le harcèlement moral.
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025
2.6 - Établissement du rapport de suivi
Titre II Orientations pour les entreprises
Le rapport de branche fourni annuellement par la FNEF permettra une vision comparée de la situation des hommes et des femmes au sein de la branche et sera un instrument de mesure des évolutions. Il comprendra notamment les données sociales et indicateurs suivants : – déclinaison par genre des effectifs par type de contrat (CDD, CDI) et catégorie (cadres, non-cadres et agents de maîtrise) ; – déclinaison par genre…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025
3.1 - Définitions et rappels législatifs
Titre III Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Les femmes et les hommes sont confrontés à des violences sexistes et sexuelles, dans l'espace privé, dans l'espace public, mais aussi sur le lieu de travail Harcèlement sexuel et harcèlement sexuel assimilé Le harcèlement sexuel est défini par l'article L. 1153-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir des faits : […] Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025
3.2 - Actions des entreprises de la branche
Titre III Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Les partenaires sociaux appellent les entreprises de la branche à lutter de manière volontariste contre toutes formes de harcèlement sexuel. Elles devront réagir rapidement si elles ont connaissance de cas réels ou soupçonnés de harcèlement ou de sexisme. Ces actes peuvent être le fait des salariés, du personnel d'encadrement, ou résulter de toute tierce personne présente sur le lieu de travail (client, intervenant…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025
3.3 - Engagement des employeurs et des salariés de la branche
Titre III Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Les entreprises tiennent à garantir un environnement de travail sécurisé à leurs salariés. Elles sont notamment vigilantes au respect de chaque individualité au sein du collectif de travail et portent une attention particulière à prévenir toute atteinte à la santé physique ou mentale de leurs collaborateurs. Les salariés de la branche s'engagent à prendre connaissance des dispositions légales et conventionnelles…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025
4.1 - Champ d'application
Titre IV Dispositions finales
Le présent accord s'applique aux salariés de la branche de la distribution cinématographique placés sous la convention collective des employés et ouvriers de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973.
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025
4.2 - Publicité
Titre IV Dispositions finales
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 132-10 et L. 135-7 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025
4.3 - Durée, entrée en vigueur et extension de l'accord
Titre IV Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur pour les signataires le premier jour du mois qui suit sa signature. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant sera sollicité par la partie la plus diligente.
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025
4.4 - Clause de rendez-vous
Titre IV Dispositions finales
Les parties décident de se réunir un an après la signature du présent accord afin d'en faire un premier bilan d'application au regard du rapport de suivi mentionné à l'article 2.6 de ce présent accord. En tout état de cause, un échange sur l'application du présent accord sera organisé chaque année, en invitant le cas échéant des personnes qualifiées sur le sujet.
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025
4.5 - Révision et dénonciation
Titre IV Dispositions finales
Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La ou les parties signataires prenant l'initiative d'une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction des…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025
Annexe
Annexe
Annexe Barème des salaires minimaux des employés (En euros.) Qualification Coefficient hiérarchique Au 1er août 2008 Au 1er février 2011 Au 1er janvier 2012 Agent de nettoyage 100 1 321 1 365,00 1 399,13 Agent de sécurité/sûreté Employé des services généraux 110 1 347 1 391,86 1 426,66 Vérificateur débutant 112 1 347 1 391,86 1 426,66 Manutentionnaire stockiste Employé de comptabilité 116 1 393 1 439,39 1 468,18…
en vigueur · depuis 04/04/2012 · maj 04/04/2012
1er
Textes Salaires
Le présent accord est conclu conformément à la loi n° 50-205 du 11 février 1950, dans le cadre des directives données par le gouvernement.
en vigueur · depuis 04/04/2012 · maj 04/04/2012
2
Textes Salaires
Il est valable pour l'ensemble du territoire français et applicable à toutes personnes ou entreprises régulièrement adhérentes ou qui adhéreraient à une organisation signataire, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une organisation affiliée à l'une des organisations signataires.
en vigueur · depuis 04/04/2012 · maj 04/04/2012
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.