Convention collective
Ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972.
À vérifier avant usage
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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216 articles1, 2, 3
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des OEDTAM et des ingénieurs et cadres du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production de papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries…
en vigueur · depuis 20/04/2007 · maj 20/04/2007
Préambule
Préambule
Dans une démarche d'attractivité des branches concernées, les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin que les entreprises relevant du champ d'application du présent accord offrent à l'ensemble de leurs salariés une couverture complémentaire frais de santé obligatoire qui soit plus avantageux que le régime minimal légal. Les parties signataires ont ainsi entendu, par le présent accord, définir le…
abrogée · depuis 01/05/2021 · maj 01/05/2021
Annexe
Annexe
Annexe illustrative (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.) https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200024_0000_0012.pdf&isForGlobalBocc=false
abrogée · depuis 01/05/2021 · maj 01/05/2021
1er - Objet de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord a pour objet de fixer un montant minimum de cotisation que les entreprises devront consacrer à la mise en place d'un régime frais de santé au niveau de la branche production/transformation papier carton. Celles-ci seront libres de choisir – selon les modalités de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale – la couverture qu'elles souhaitent mettre en œuvre dans ce cadre et l'organisme…
abrogée · depuis 01/05/2021 · maj 01/05/2021
2 - Champ d'application de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord est conclu dans les champs d'application suivants : – n° 3242 (IDCC 1492) : convention collective nationale des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ; – n° 3250 (IDCC 1495) : convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ; – n° 3011 (IDCC 0700) : convention collective…
abrogée · depuis 01/05/2021 · maj 01/05/2021
3 - Financement du régime
Textes Attachés
Les entreprises devront consacrer un montant minimal de cotisations à l'instauration d'une couverture complémentaire frais de santé. La cotisation minimale à un régime frais de santé pour la couverture du salarié seul est fixée à 1,48 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois au total, à répartir entre employeur et salarié dans les conditions fixées ci-après. Néanmoins, afin de tenir compte des…
abrogée · depuis 01/05/2021 · maj 01/05/2021
4 - Répartition de la cotisation
Textes Attachés
Les cotisations minimales au régime frais de santé définies à l'article 3 (y compris pour les entreprises relevant du régime local Alsace-Moselle) sont réparties de la manière suivante : – 50 % minimum à la charge de l'employeur ; – 50 % maximum à la charge du salarié. Cette répartition de financement salarial s'impose aux salariés des entreprises visées dans le présent accord sauf dans le cadre des dispositions…
abrogée · depuis 01/05/2021 · maj 01/05/2021
5 - Application du présent accord dans les entreprises
Textes Attachés
Les entreprises devront souscrire à date d'effet du présent accord un contrat en conformité avec les présentes obligations. Il est entendu qu'il est possible au sein d'une entreprise de l'une des conventions collectives visée par le présent accord de définir, selon les modalités de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : – une cotisation supérieure à celle prévue à l'article 3 du présent accord ; –…
abrogée · depuis 01/05/2021 · maj 01/05/2021
6 - Procédure de dépôt et d'extension
Textes Attachés
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail. Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour…
abrogée · depuis 01/05/2021 · maj 01/05/2021
7 - Suivi de l'accord
Textes Attachés
Les parties signataires conviennent que la commission prévue par l'accord du 25 février 2013 relatif à la prévoyance conventionnelle sera compétente pour assurer le suivi du présent accord.
abrogée · depuis 01/05/2021 · maj 01/05/2021
8 - Date d'application de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du 6e mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
abrogée · depuis 01/05/2021 · maj 01/05/2021
9 - Durée de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
abrogée · depuis 01/05/2021 · maj 01/05/2021
Préambule
Préambule
Confrontés à une situation particulièrement grave et inédite liée à la crise sanitaire et économique consécutive à la pandémie de la « Covid-19 » que connaît la France depuis mars 2020, les partenaires sociaux des industries des papiers et cartons ont manifesté concrètement leur volonté de se mobiliser activement, en concluant, dès le 17 avril 2020, un accord d'application immédiate portant sur les « mesures…
abrogée · depuis 18/03/2021 · maj 18/03/2021
10 - Modalités d'information des institutions représentatives du personnel
Textes Attachés
Le comité social et économique, s'il existe, est consulté (une information et un avis) avant la mise en place de ce dispositif spécifique d'activité partielle. Ensuite, au moins tous les 2 mois, l'employeur informe le comité social et économique sur la mise en œuvre de cette activité réduite. Lors de la consultation (une information et un avis) sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et…
abrogée · depuis 18/03/2021 · maj 18/03/2021
11 - Procédure de dépôt et d'extension
Textes Attachés
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail. Dans le cadre de cette demande d'extension pour la totalité du présent accord et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne…
abrogée · depuis 18/03/2021 · maj 18/03/2021
12 - Date d'application et durée de l'accord
Textes Attachés
Comme l'impose l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, le présent accord à durée déterminée entre en vigueur le 1er jour suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et cesse de produire effet lorsque le dispositif d'activité réduite pour le maintien dans l'emploi vient à expiration. Il couvre tous les documents visés en article 3 élaborés en application du présent accord et…
abrogée · depuis 18/03/2021 · maj 18/03/2021
1er - Objet de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord collectif a pour objet de définir les conditions d'accès des entreprises de la production et de la transformation des papiers cartons, qui n'auraient pas conclu un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, au dispositif spécifique créé par la loi du 17 juin 2020 d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (« ARME », également appelée APLD)…
abrogée · depuis 18/03/2021 · maj 18/03/2021
2 - Champ d'application de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord est conclu dans les champs d'application suivants : – n° 3242 (IDCC 1492) : convention collective nationale des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ; – n° 3250 (IDCC 1495) : convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ; – n° 3011 (IDCC 0700) : convention collective…
abrogée · depuis 18/03/2021 · maj 18/03/2021
3 - Conditions concrètes de recours à l'ARME par les entreprises
Textes Attachés
En l'absence d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, le présent accord de branche permet le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement après consultation (une information et un avis) du comité social et économique. Ce document précise les conditions de mise en œuvre, au niveau de…
abrogée · depuis 18/03/2021 · maj 18/03/2021
4 - Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle
Textes Attachés
La date à partir de laquelle peut être sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre du document rédigé par l'entreprise sur le fondement de cet accord ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative. La décision d'homologation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour…
abrogée · depuis 18/03/2021 · maj 18/03/2021
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.