Convention collective
Conseil et service en élevage
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Textes officiels rattachés
3 affichésConvention collective nationale
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100 articlesKALIARTI000053716178
Textes Salaires
Exposé des motifs Les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG), définies à l'article 29 de la convention collective nationale des entreprises du conseil et service en élevage (IDCC 7027), sont fixées à l'annexe 4 de cette dernière. La grille RMAG initiale, issue de l'annexe 4, a été fixée lors de la négociation de la convention collective nationale du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 avec…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Annexe
Annexe
Annexe 1 Grille RMAG au 1er janvier 2026 issue de l'avenant n° 1 du 26 novembre 2025 Classe Échelon Montant brut du 1er janvier 2026 1 1 22 672 € 2 23 125 € 3 23 588 € 2 1 24 059 € 2 24 541 € 3 25 032 € 3 1 25 532 € 2 26 043 € 3 26 564 € 4 1 27 613 € 2 28 165 € 3 28 729 € 5 1 29 304 € 2 29 890 € 3 30 488 € 6 1 31 097 € 2 31 719 € 3 32 353 € 7 1 33 000 € 2 33 661 € 8 1 34 334 € 2 35 021 € 9 1 35 721 € 2 36 435 € 10…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Annexes
Annexes
Annexe 4 Grille RMAG au 1er janvier 2026 issue de l'avenant n° 1 du 26 novembre 2025 Classe Échelon Montant brut du 1er janvier 2026 1 1 22 672 € 2 23 125 € 3 23 588 € 2 1 24 059 € 2 24 541 € 3 25 032 € 3 1 25 532 € 2 26 043 € 3 26 564 € 4 1 27 613 € 2 28 165 € 3 28 729 € 5 1 29 304 € 2 29 890 € 3 30 488 € 6 1 31 097 € 2 31 719 € 3 32 353 € 7 1 33 000 € 2 33 661 € 8 1 34 334 € 2 35 021 € 9 1 35 721 € 2 36 435 € 10…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
17 - Objectifs
Chapitre IV Classification
Les partenaires sociaux constatent : – l'obsolescence des classifications figurant dans les CCN (i) du contrôle laitier (IDCC 7008) et (ii) de la reproduction et sélection animale (IDCC 7021), qui doivent être modernisées compte tenu des différentes évolutions intervenues dans l'activité du conseil et service en élevage ; – la nécessité d'adopter une méthode à critères classants et permettant une pondération. Ils…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
18 - Objet
Chapitre IV Classification
La méthode retenue à critères classants permet de prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. Par ailleurs, elle tient compte de la diversité des activités professionnelles et des systèmes d'organisation mis en place par les entreprises ainsi que l'évolution des qualifications. Les partenaires sociaux tiennent à souligner que la méthode retenue…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
19 - Glossaire : terme « emploi »
Chapitre IV Classification
Emploi : Situation de travail correspondant à un ou plusieurs postes de travail dans une structure, mobilisant des activités et compétences de même nature, secrétaire de direction, chargé de communication, conseiller d'élevage, technicien d'insémination, responsable comptabilité…), la notion d'emploi englobant celle de poste.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Revalorisation de la grille RMAG
Textes Salaires
La grille RMAG de la convention collective nationale du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 est revalorisée de manière uniforme de 4 % sur l'ensemble des niveaux, à compter du 1er janvier 2026. La nouvelle grille des RMAG applicable à compter du 1er janvier 2026 figure en annexe 1 du présent avenant. Elle annule et remplace celle fixée dans les dispositions initiales de la convention collective du…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Date d'application
Textes Salaires
Le présent avenant est applicable à compter de son dépôt auprès de l'administration compétente avec effet au 1er janvier 2026.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
20 - Glossaire : autres termes
Chapitre IV Classification
Activité : Ensemble d'actions et d'opérations, correspondant à plusieurs tâches à exécuter dans le cadre d'une situation de travail, dirigées vers un but déterminé. Activités principales : Synthèse de l'ensemble des tâches accomplies dans le cadre des missions confiées. Activités constitutives d'un emploi communes à l'ensemble des postes regroupés dans cet emploi. Pour chaque activité principale il est possible de…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
21 - Méthodologie
Chapitre IV Classification
Le travail de classification dans les entreprises se traduit par le respect des étapes suivantes : – recenser les emplois existants ; – décrire et analyser les missions contenues dans ces emplois : la description de l'emploi doit faire apparaître les niveaux de maîtrise requis minimum et maximum des activités dans chaque entreprise. Cela suppose la rédaction de fiche emploi/poste reprenant l'ensemble des missions…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
22 - Grille des critères classants
Chapitre IV Classification
Critères. Définition des critères classants. Précisions Connaissances et expériences Les connaissances et expériences se traduisent par un degré de connaissances générales ou de techniques nécessaires à l'exercice de la fonction. Les connaissances résultent d'une instruction reconnue par : – un diplôme ; – une certification (VAE, CQP) ; – une habilitation par un organismes externe et professionnel ; – l'expérience…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
23 - Grille de pondération des 8 critères classants
Chapitre IV Classification
D1 D2 D3 D4 D5 D6 D7 Connaissances expériences 30 40 50 80 110 140 170 Complexité 30 40 50 80 110 140 170 Latitude/champ d'action 30 40 50 80 110 140 170 Responsabilité technique 30 40 50 80 110 140 170 Responsabilité économique 30 40 50 80 110 140 170 Responsabilité sécurité 30 40 50 80 110 140 170 Responsabilité humaine 30 40 50 80 110 140 170 Relations 30 40 50 80 110 140 170
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
24 - Grille de classification composée de 10 classes et de 26 échelons
Chapitre IV Classification
Positionnement Fourchette de points OE 1 1 240 à 263 2 264 à 282 3 283 à 301 2 1 302 à 320 2 321 à 339 3 340 à 358 3 1 359 à 382 2 383 à 406 3 407 à 430 TAM 4 1 431 à 459 2 460 à 488 3 489 à 517 5 1 518 à 546 2 547 à 575 3 576 à 609 6 1 610 à 643 2 644 à 677 3 678 à 711 Cadre 7 1 712 à 750 2 751 à 800 8 1 801 à 850 2 851 à 900 9 1 901 à 1000 2 1 001 à 1 100 10 1 1 101 à 1 250 2 1 251 à 1 360
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
25 - Mise en œuvre de la présente classification dans les entreprises
Chapitre IV Classification
1. Principe de négociation d'un accord collectif La mise en œuvre de la présente classification, au niveau de l'entreprise, se traduit par la négociation d'un accord collectif. Cette négociation doit se faire paritairement. À cet effet, conformément aux dispositions légales en vigueur, une négociation entre la direction et les délégués syndicaux, ou à défaut, les instances représentatives du personnel, ou à défaut,…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
26 - Date d'application et suivi
Chapitre IV Classification
La présente classification entre en vigueur au terme d'un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale. Mais dès la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension de la présente convention, chaque entreprise entrant dans son champ d'application doit mener une réflexion en vue du déploiement de la classification et engager le dialogue social avec ses…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
27 - Dispositions particulières
Chapitre IV Classification
En aucun cas, la mise en œuvre de cette classification ne pourra pas entraîner l'application d'une rémunération brute de base inférieure à la rémunération brute de base acquise précédemment par chaque salarié. Le présent chapitre s'applique indépendamment de la taille de l'entreprise.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Extension
Textes Salaires
Les parties sollicitent l'extension du présent avenant.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
32 - Prime de fidélisation
Chapitre V Rémunération
Le salarié perçoit mensuellement, à compter du premier jour de la 6e année de présence continue dans l'entreprise, une prime de fidélisation déterminée selon le barème suivant : Ancienneté dans l'entreprise Montant par mois 5 ans révolus 50 € 8 ans révolus 80 € 10 ans révolus 100 € 15 ans révolus 150 € 20 ans révolus 200 € Ces sommes sont proratisées en cas de travail à temps partiel. Ces sommes sont exclues du…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
4 - Dépôts. Notification
Textes Salaires
Établi en vertu des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
La loi « Travail » du 8 août 2016 ayant fixé à 5 000 salariés l'effectif minimal que doit représenter une branche professionnelle, les branches du contrôle laitier (IDCC 7008) et de la sélection et reproduction animales (IDCC 7021) se trouvant en dessous de ce seuil ont décidé de se rapprocher en vue de constituer la nouvelle branche du conseil et service en élevage. Les entreprises de ces deux branches faisaient…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.