Convention collective
Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
1 013 articlesPréambule
Préambule
La réglementation applicable en cas d'inaptitude d'un salarié à son poste de travail, sans possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ou en cas de dispense expresse de reclassement du médecin du travail, entraîne des indemnités significatives conduisant parfois à des difficultés financières pour les employeurs, voire parfois à la cessation de leur activité. Après un examen des données statistiques de la…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
1er - Champ d'application
Chapitre 1er Dispositions générales
Le présent accord est applicable dans les exploitations, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives et les groupements d'employeurs, sans condition d'effectif, dont le siège social est situé dans le département de Loire-Atlantique et qui dépendent des accords collectifs suivants : – accord collectif du 22 février 2023 d'adaptation au secteur de la polyculture, viticulture et d'élevage de…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
2 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Chapitre 1er Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du semestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
3 - Suivi, révision, dénonciation de l'accord
Chapitre 1er Dispositions générales
Les parties signataires du présent accord s'engagent, à la demande d'au moins l'une d'entre elles, à se réunir au moins tous les cinq ans afin de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord, et de décider, le cas échéant, d'engager une procédure de révision. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
4 - Dépôt et extension
Chapitre 1er Dispositions générales
La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord le notifie à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique (DDETS 44), ainsi…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
5 - Instauration d'une cotisation patronale
Chapitre 2 Instauration d'une cotisation patronale pour financer un fonds de mutualisation du coût de l'inaptitude
Une cotisation patronale destinée à alimenter un fonds de mutualisation du coût de l'inaptitude est créée. Elle est assise sur la masse des salaires bruts des contrats à durée indéterminée des exploitations, des entreprises de travaux agricoles, des coopératives et des groupements d'employeurs entrant dans le champ d'application du présent accord. Elle n'est pas due sur la rémunération des mandataires sociaux et…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
6 - Gestion du fonds de mutualisation
Chapitre 2 Instauration d'une cotisation patronale pour financer un fonds de mutualisation du coût de l'inaptitude
Une association ayant pour titre « Association pour la mutualisation du coût inaptitude de Loire-Atlantique » (AMCI 44), dont le siège social est situé à la maison de l'agriculture de Nantes, rue Pierre-Adolphe-Bobierre, La Géraudière, 44939 Nantes Cedex 9 sera constituée et ses statuts seront déposés à la préfecture de Loire-Atlantique. L'association est constituée de l'ensemble des syndicats représentatifs…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
7 - Recouvrement de la cotisation
Chapitre 2 Instauration d'une cotisation patronale pour financer un fonds de mutualisation du coût de l'inaptitude
La caisse de mutualité sociale agricole Loire-Atlantique – Vendée est chargée, par convention passée avec l'AMCI de Loire-Atlantique, de recouvrer les cotisations.
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
8 - Prise en charge partielle du coût de l'inaptitude
Chapitre 2 Instauration d'une cotisation patronale pour financer un fonds de mutualisation du coût de l'inaptitude
Les exploitations, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives et les groupements d'employeurs relevant du champ d'application du présent accord ont le droit à une prise en charge partielle de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ou professionnelle. Les bénéficiaires devront être à jour de leurs cotisations patronales, au titre de l'année civile de notification…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux ont décidé de modifier les dispositions de l'accord collectif de prévoyance interbranches du 11 mars 2003, révisé totalement par l'avenant n° 6 du 23 décembre 2015, afin de : – modifier le titre de l'accord ; – modifier l'article 1er sur le champ d'application de l'accord ; – mettre en place l'option prévue par l'avenant n° 5 du 28 septembre 2016 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
Préambule
Préambule
Pour se mettre en conformité avec l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015, l'avenant n° 5 du 28 septembre 2016 et l'avenant n° 6 du 17 avril 2018 à l'accord national du 10 juin 2008 concernant la protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance, les partenaires sociaux signataires se sont accordés pour procéder à la réécriture de l'accord du 5 avril 2011 relatif à la prévoyance…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
Accord départemental du 5 avril 2011 réécrit :
Accord départemental du 5 avril 2011 réécrit :
Le présent accord est un accord autonome de la convention collective de travail en agriculture concernant les exploitations agricoles de la Loire du 1er juillet 1965. Par conséquent, les partenaires sociaux conviennent que l'article 34 bis de la convention collective de travail en agriculture concernant les exploitations agricoles de la Loire du 1er juillet 1965 est abrogé à compter de la date d'application du…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
10 - Entrée en vigueur
Accord départemental du 5 avril 2011 réécrit :
Le présent accord entrera en vigueur au 1er jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
11 - Dépôt et extension
Accord départemental du 5 avril 2011 réécrit :
Le présent accord de prévoyance dont les parties signataires demandent l'extension, sera établi en nombre suffisant pour être déposé à la DDETS de la Loire.
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
1er - Modification du titre de l'accord
Textes Attachés
Le titre de l'accord est modifié comme suit : « Accord collectif de prévoyance interbranches du 11 mars 2003 de Loire-Atlantique pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ».
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
1er - Révision de l'accord départemental des exploitations agricoles de la Loire du 5 avril 2011
Textes Attachés
Le présent avenant constitue un accord de révision au sens des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Les dispositions du présent avenant abrogent et remplacent en totalité les termes de l'accord départemental du 5 avril 2011 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, exploitations d'élevage,…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
1er - Champ d'application professionnel et territorial
Accord départemental du 5 avril 2011 réécrit :
Le présent accord détermine les rapports entre employeurs et salariés des exploitations agricoles qui ne sont pas des entreprises publiques soumises à un statut législatif ou réglementaire, à savoir : – exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient ; – exploitations d'élevage de quelque nature qu'elles soient ; – exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
2 - Modification du champ d'application
Textes Attachés
Le champ d'application de l'accord est modifié comme suit : « Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire de Loire-Atlantique aux exploitations, aux entreprises agricoles et groupements d'employeurs, ayant une activité définie aux subdivisions ci-après de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime : 1° (à l'exception des arboriculteurs, des centres équestres, des entraîneurs de…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
2 - Entrée en vigueur
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
2 - Bénéficiaires
Accord départemental du 5 avril 2011 réécrit :
Les dispositions du présent accord s'appliquent : – à tout salarié ayant 6 mois d'ancienneté et plus au titre d'un même contrat de travail continu dans l'entreprise, sauf pour la garantie décès (sans condition d'ancienneté) ; – et relevant du champ d'application du présent accord ; à l'exclusion : – des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.