Entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les rémunérations conventionnelles annuelles minimales (RAM) et mensuelles minimales (RMM), définies à l'article 65 de la convention collective nationale du 15 avril 2008, sont fixées à l'annexe 2D de cette dernière. La fixation de leurs valeurs, calculées en fonction d'un indice de valorisation (IV) multiplié par un indice de salaire pour chaque niveau de qualification, est de la compétence de la commission mixte…

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Annexe

Annexe

Annexe 1 Grille RAM et RMM au 1er octobre 2024 (avenant n° 15 du 6 novembre 2024) Points de cotisation Niveaux Indice de salaire RAM en € RMM en € Taurellerie Laboratoire Zootechnie Insémination Transplantation embryonnaire Technico commerciale Administration Comptabilité Informatique Transport Entretien 725 22 224 31 281,60 € 2 406,21 € Comptable 2° 700 699 21 220 30 723,00 € 2 363,24 € TI [1] coordinateur…

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1er - Majoration de l'indice de valorisation des RAM

Textes Salaires

L'indice de valorisation (IV) servant au calcul des RAM pour 2024 est porté à 139,65 euros par effet d'une hausse de 3,23 % au 1er octobre 2024 sur tous les niveaux, soit une hausse en masse annuelle 2024 de 0,8075 %. La grille des RAM pour l'année 2024 figure en annexe 1.

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2 - Majoration de l'indice de valorisation des RMM

Textes Salaires

Consécutivement, l'indice de valorisation servant au calcul des RMM est augmenté dans les mêmes conditions que l'IV de RAM. Il est porté au 1er octobre 2024, pour tous les niveaux, à 10,742 euros. La grille des RMM au 1er octobre 2024 figure en annexe 1.

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3 - Date d'application

Textes Salaires

Le présent avenant est applicable à compter de son dépôt auprès de l'administration compétente. La nouvelle grille hiérarchique des RAM et des RMM est reproduite en annexe du présent avenant. Elle annule et remplace celle fixée par l'avenant n° 14 du 30 mars 2023.

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4 - Clause de revoyure

Textes Salaires

Le présent avenant a comme effet de faire évoluer la grille pour couvrir l'inflation en masse 2023, d'une part, et 2024 sous réserve d'une inflation en masse 2024 au plus égale à 1,8 %, d'autre part. En cas d'une inflation en masse 2024 supérieure à 1,8 %, il conviendrait de réunir à nouveau la CMN IA.

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5 - Extension

Textes Salaires

Les parties sollicitent l'extension du présent avenant.

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6 - Dépôts. Notification

Textes Salaires

Établi en vertu des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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Préambule

Préambule

La signature de la convention collective nationale du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 a concrétisé le projet de faire naître une nouvelle branche professionnelle, représentative d'un secteur économique et social spécifique dans lequel les hommes et les femmes interviennent au service des éleveurs de ruminants en France, pour leur apporter une expertise et un savoir-faire en amont de la chaîne de…

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1.1 - Dispositions générales

Textes Attachés

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application : – de la convention collective nationale du contrôle laitier du 16 septembre 2002 (IDCC 7008) ; – de la convention collective nationale de la sélection et reproduction animales du 15 avril 2008 (IDCC 7021), ci-après dénommées « les deux branches historiques » ; – et de la convention collective nationale…

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1.2 - Dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés

Textes Attachés

Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant des branches précitées. Elles concernent de façon identiques les entreprises de moins de 50 salariés et 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une représentation uniforme. L'obligation issue des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail est ainsi…

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1er - Champ d'application

Textes Attachés

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2 - Devenir des accords conclus par France Conseil Élevage (FCEL), aujourd'hui dénommée « ELIANCE Association »

Textes Attachés

Objet Date de signature Durée Extension Commentaires Devenir au 01/01/2025 Accord « Formation professionnelle » 21/06/2005 Puis divers avenants, le dernier : 02/07/2015 Durée indéterminée Arrêté du 20/06/2016 Avenant de 2015 organise intégration à OCAPIAT et observatoire métiers, suite accord interbranche du 30/10/2014 (cf. infra) Sujet régi maintenant au niveau LCA/interbranches coop Accord caduc depuis le…

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3 - Devenir des accords conclus par le syndicat national des coopératives d'insémination animale (SNCIA)

Textes Attachés

Objet Date de signature Durée Extension Commentaires Devenir au 01/01/2025 Accord relatif au développement et au financement de la formation professionnelle 19/11/2002 + Avenant n° 1 du 27/11/2007 19/11/2002 (durée 5 ans à compter du 01/01/2003) + Avenant n° 1 du 27/11/2007 (durée indéterminée) Contribution annuelle employeur : 0,1 % de la MS, alimentant un fonds conventionnel (section financière OCAPIAT) Aides…

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4 - Applicabilité des accords conclus par Coop de France, aujourd'hui dénommée « La Coopération Agricole » (LCA)

Textes Attachés

Les parties reconnaissent l'applicabilité des accords suivants aux entreprises appliquant la CCN du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023, dans la continuité de leur application à la branche du contrôle laitier et/ou à la branche de la sélection et reproduction animales en vue d'opérer une harmonisation par le haut du statut collectif applicable dans la nouvelle branche. Objet Date de signature Durée…

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5 - Rôle de la CPPNI du conseil et service en élevage

Textes Attachés

La CPPNI du conseil et service en élevage, issue de la convention collective du 6 juillet 2023, constituera le cadre approprié pour mener les renégociations mentionnées ci-dessus. Durant les années 2023 et 2024, elle sera composée et se réunira conformément à l'accord « CPPNI » du 25 septembre 2023 conclu parallèlement au présent accord.

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6 - Date d'effet. Suivi et durée de l'accord

Textes Attachés

Le présent accord prend effet à compter du 1er octobre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée. Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier le 31 décembre 2025.

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7 - Révision de l'accord

Textes Attachés

Le présent accord peut être révisé en tout ou partie selon les modalités suivantes : – la demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant son objet ; – les négociations débuteront au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

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8 - Dénonciation de l'accord

Textes Attachés

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables, à ce jour l'article L. 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord. (1) Article exclu de l'extension en ce qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail. (Arrêté du 25 juillet 2024 - art. 1)

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9 - Dépôt. Extension

Textes Attachés

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Les parties signataires sollicitent l'extension du présent accord.

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