Convention collective
Conchyliculture
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
376 articlesPréambule
Préambule
Les partenaires sociaux signataires conviennent de la nécessité de continuer à faire évoluer les salaires minima de la branche. Après avoir rappelé le contexte économique des entreprises relevant de la branche, les partenaires sociaux représentatifs des employeurs et des salariés ont procédé à l'examen des conséquences de l'augmentation du Smic le 1er janvier 2026. C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
1er - Salaires
Textes Salaires
À compter du 1er février 2026, les salaires minima garantis sont les suivants : Échelon Salaire horaire brut minimum conventionnel à compter du 1er février 2026 1 12,02 € 2 12,19 € 3 12,52 € 4 12,85 € 5 14,12 € 6 18,58 €
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
2 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
3 - Égalité professionnelle
Textes Salaires
Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne les justifie, l'entreprise met en œuvre un plan de suppression de ceux-ci, le cas échéant dans le cadre d'un échéancier. Ce plan pourra, par…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
4 - Champ d'application
Textes Salaires
Le présent avenant concerne les seules entreprises relevant de la convention collective de la conchyliculture et des cultures marines.
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
5 - Entrée en vigueur et durée
Textes Salaires
Le présent avenant est applicable à compter du 1er février 2026. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
6 - Révision
Textes Salaires
Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Les conditions de validité de l'accord de révision obéissent aux…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
7 - Dépôt de l'avenant et extension
Textes Salaires
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministre chargé des gens de mer et du ministre chargé du travail et de l'emploi, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr. Les parties signataires conviennent de demander sans…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
Préambule
Préambule
Le présent avenant à l'accord relatif au régime de prévoyance de la branche de la conchyliculture et des cultures marines a pour objet de réviser les modalités relatives au capital décès en cas d'enfant à charge et le délai de carence applicable en cas d'incapacité temporaire.
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 13/01/2026
10 - Dépôt de l'avenant et extension
Textes Attachés
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministre chargé des gens de mer et du ministre chargé du travail et de l'emploi, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr. Les parties signataires conviennent de demander sans…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 13/01/2026
1er - Article 3 « Décès. Invalidité absolue et définitive »
Textes Attachés
L'article 3 « Décès. Invalidité absolue et définitive » de l'accord du 22 septembre 2003 modifié par plusieurs accords successifs est modifié comme suit : « En cas de décès d'un salarié avant son départ en retraite, il est versé aux bénéficiaires un capital égal à 100 % du salaire annuel brut. Ce capital décès est majoré de 30 % dans les cas suivants : – par enfant à charge. La définition d'enfant à charge est…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 13/01/2026
2 - Article 4.2 « Délai de carence »
Textes Attachés
L'article 4.2 « Délai de carence » de l'accord du 22 septembre 2003 modifié par plusieurs accords successifs est modifié comme suit : « Pour tout salarié justifiant de moins d'un an d'ancienneté, l'indemnisation commencera à courir au lendemain d'une franchise de : – 180 jours continus pour tout type d'arrêt sauf hospitalisation de plus de 48 heures ; – 30 jours continus en cas d'hospitalisation de plus de 48…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 13/01/2026
3 - Article 4.3 « Montant de la garantie »
Textes Attachés
L'article 4.3 « Montant de la garantie » de l'accord du 22 septembre 2003 modifié par plusieurs accords successifs est modifié comme suit : « Le montant des indemnités est égal à 75 % de la rémunération jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail au plus tard. Pour déterminer la rémunération servant d'assiette des prestations, il est tenu compte des éléments déclarés par le souscripteur pour le calcul des cotisations.…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 13/01/2026
4 - Article 5 « Rente d'invalidité »
Textes Attachés
L'article 5 « Rente d'invalidité » de l'accord du 22 septembre 2003 modifié par plusieurs accords successifs est renommé et modifié comme suit : « Article 5 Invalidité et incapacité permanente 5.1. Invalidité Sous réserve qu'ils bénéficient d'une présence d'une année continue dans l'entreprise, à temps complet ou à temps partiel, les salariés sous contrat de travail à la naissance du risque, mis en invalidité par…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 13/01/2026
5 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 13/01/2026
6 - Égalité professionnelle
Textes Attachés
Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne les justifie, l'entreprise met en œuvre un plan de suppression de ceux-ci, le cas échéant dans le cadre d'un échéancier. Ce plan pourra, par…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 13/01/2026
7 - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent avenant concerne les seules entreprises relevant de la convention collective de la conchyliculture et des cultures marines.
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 13/01/2026
8 - Entrée en vigueur et durée
Textes Attachés
Le présent avenant est applicable à compter du 1er avril 2025. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 13/01/2026
9 - Révision
Textes Attachés
Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Les conditions de validité de l'accord de révision obéissent aux…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 13/01/2026
3 - Décès - Invalidité absolue et définitive
Décès - Invalidité absolue et définitive
En cas de décès d'un salarié avant son départ en retraite, il est versé aux bénéficiaires un capital égal à 100 % du salaire annuel brut. Ce capital décès est majoré de 30 % dans les cas suivants : – par enfant à charge. La définition d'enfant à charge est celle définie dans les conditions générales de l'organisme assureur. – pour l'assuré marié, pacsé ou en concubinage. Les définitions de ces 3 formes juridiques…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 01/04/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.