Entreprises du paysage

Le 03 juin 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [V], né le 13 mars 2002, a été embauché du 1er septembre 2022 au 31 août 2024, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, par la société [1] (la société ou l'employeur) qui compte plus de 10 salariés et applique la convention collective des entreprises du paysage. Par lettre du 19 juin 2023, l'employeur a procédé à la rupture anticipée du contrat d'apprentissage. Le 6 juillet 2023, les parties ont signé un document de résiliation d'un commun accord. Contestant la légitimité et la régularité de la rupture, M.

jusqu'à la rupture de son contrat de travail. En réponse, la société soutient que le contrat de travail de chauffeur d'engins s'est réactivé le 14 avril 2022. Elle fait valoir qu'à ce titre les bulletins de salaire qui ont été édités depuis le mois d'avril 2022 font apparaître que la rémunération versée respecte largement les minima prévus par la convention collective " Entreprise : Paysages-IDCC 7018 ". Elle ajoute que le salarié bénéficie parallèlement du régime d'assurance chômage. Réponse de la cour Le contrat de travail d'un salarié désigné mandataire social et qui cesse d'être placé à l'égard de la société dans un état de subordination, pendant l'exécution de ses fonctions de mandataire social , est seulement suspendu pendant la durée de ce mandat.

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société [1], qui a pour nom commercial « Nature urbaine conseil et services » exerce une activité d'aménagement des parcs et jardins et applique la convention collective nationale des entreprises du paysage (IDCC 7018). Elle a embauché M. [F] [O], dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, à compter du 6 octobre 2016, en qualité d'ouvrier paysagiste spécialisé (emploi positionné O4). A compter du 7 janvier 2017, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Au dernier état de la relation contractuelle, M.