Convention collective
Concernant le personnel des centres équestres
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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649 articlesAnnexe
Annexe
Tableau des prestations santé hors Alsace-Moselle, à compter du 1er octobre 2022 Les présentes garanties sont prises en charge conformément aux dispositions relatives aux contrats dits “ responsables ” telles que définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et à la couverture minimale prévue à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que par leurs décrets d'application. Dans ce…
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
Préambule (1)
Préambule (1)
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont conclu le 11 octobre 2016 un accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire qui, sans remettre en cause les régimes d'entreprise plus favorables, met à la charge de tous les employeurs entrant dans son champ d'application l'obligation de faire bénéficier leurs salariés non affiliés à l'AGIRC d'une couverture au…
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
Préambule (1)
Préambule (1)
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont conclu le 15 octobre 2015 un accord relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement de frais de santé obligatoire qui, sans remettre en cause les régimes d'entreprise plus favorables, met à la charge de tous les employeurs entrant dans son champ d'application l'obligation de faire bénéficier leurs salariés non affiliés à l'AGIRC…
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
1er - Suspension du contrat de travail
Textes Attachés
L'article 3.2 « Suspension du contrat de travail » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « 3.2. Suspension du contrat de travail 3.2.1. Suspensions du contrat de travail L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période soit : – d'un maintien de salaire, total ou partiel ; –…
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
1er - Suspension du contrat de travail
Textes Attachés
L'article 3.2 « Suspension du contrat de travail » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « 3.2. Suspension du contrat de travail 3.2.1. Suspensions du contrat de travail L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période soit : – d'un maintien de salaire, total ou partiel ; –…
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
2 - Assiette de la cotisation
Textes Attachés
L'article 4.1 « Assiette de la cotisation » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance complémentaire sont exprimées en pourcentage du salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale, en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des tranches A et B. La tranche A est la partie de la…
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
2 - Annexe
Textes Attachés
L'annexeest supprimée et modifiée comme suit : « Tableau des prestations santé hors Alsace-Moselle, à compter du 1er octobre 2022 Les présentes garanties sont prises en charge conformément aux dispositions relatives aux contrats dits “ responsables ” telles que définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et à la couverture minimale prévue à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, ainsi…
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
3 - Salariés bénéficiaires
Textes Attachés
3.1. Définition des bénéficiaires Le régime de prévoyance complémentaire bénéficie à l'ensemble des salariés des établissements équestres relevant du présent accord, sans condition d'ancienneté, non affiliés à l'AGIRC. 3.2. Suspension du contrat de travail 3.2.1. Suspensions du contrat de travail L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès…
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
3 - Salariés bénéficiaires
Textes Attachés
3.1. Définition des bénéficiaires Le régime de complémentaire santé bénéficie à l'ensemble des salariés, non affiliés à l'AGIRC, des établissements équestres relevant du présent accord, sans condition d'ancienneté. 3.2. Suspension du contrat de travail 3.2.1. Suspensions du contrat de travail L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors…
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
3 - Assiette des prestations
Textes Attachés
L'article 5.1 « Définition du salaire de référence » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Le salaire de référence servant au calcul des prestations est égal au salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçu par le salarié au cours des douze mois civils précédant l'événement ouvrant droit à prestations. En cas…
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
3 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
4 - Financement
Textes Attachés
4.1. Assiette de la cotisation Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance complémentaire sont exprimées en pourcentage du salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale, en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des tranches A et B. La tranche A est la partie de la rémunération annuelle brute limitée au plafond de la sécurité sociale. La tranche B…
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
4 - Règle de cumul
Textes Attachés
Le dernier paragraphe de l'article 5.3.6 « Incapacité temporaire de travail » à l'accord collectif du 11 octobre 2016 est modifié comme suit : « En tout état de cause, le total des sommes perçues par le salarié en application de la convention collective, du règlement du régime obligatoire d'assurance maladie, ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, ou un quelconque revenu de substitution) ne peut,…
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
4 - Révision
Textes Attachés
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
5 - Prestations
Textes Attachés
5.1. Définition du salaire de référence Le salaire de référence servant au calcul des prestations est égal au salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçu par le salarié au cours des douze mois civils précédant l'événement ouvrant droit à prestations. En cas d'arrêt de travail du salarié au cours de cette période, le salaire de…
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
5 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
5 - Date d'application
Textes Attachés
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2022 et ce pour une durée indéterminée.
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
6 - Révision
Textes Attachés
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
6 - Dépôt et publicité
Textes Attachés
Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
7 - Date d'application
Textes Attachés
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2022 et ce pour une durée indéterminée.
en vigueur · depuis 01/10/2022 · maj 01/10/2022
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.