Convention collective
Entreprises d'accouvage et de sélection
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40 affichésConvention collective nationale
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418 articlesAnnexe IV
Annexe IV
(Additif 1 à l'annexe IV du 15 octobre 2009 à la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et sélection) Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et sélection, conformément à son article 33, ont signé un avenant n° 72 instaurant les niveaux de garanties du régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés non cadres de la…
en vigueur · depuis 15/10/2009 · maj 15/10/2009
Annexe IV - Ancienne
Annexe IV - Ancienne
1.1.1. Objet Les salariés bénéficient d'une garantie de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident. Le bénéfice de cette garantie est soumis à une condition d'ancienneté de 3 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise. 1.1.2. Prestations Le salarié bénéficiera d'une garantie de salaire égale à 80 % de sa rémunération brute pendant une durée calculée en fonction de son ancienneté : - 30…
en vigueur · depuis 03/07/2008 · maj 03/07/2008
Annexe IV - Ancienne
Annexe IV - Ancienne
Les garanties prévues ci-dessus sont financées par une cotisation égale à 2, 38 % de la rémunération (TA + TB) du salarié, répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié. La ventilation de cette cotisation est définie comme suit : (En pourcentage.) PART EMPLOYEUR PART SALARIÉ TOTAL Incapacité temporaire 0, 39 0, 69 1, 08 Invalidité 0, 47 0, 47 Capital décès 0, 19 0, 19 Rente de…
en vigueur · depuis 06/02/2008 · maj 06/02/2008
Annexe IV - Ancienne
Annexe IV - Ancienne
1.2.1. Objet Les salariés bénéficient, en cas d'invalidité de catégorie 1, 2 ou 3, reconnue par le régime de base de sécurité sociale ou en cas d'attribution d'une rente accident du travail pour une incapacité permanente professionnelle (IPP) au moins égale au tiers, du versement d'une pension d'invalidité complémentaire aux prestations versées par le régime de base précité. 1.2.2. Prestations La pension…
en vigueur · depuis 06/02/2008 · maj 06/02/2008
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Textes Extensions
Article 1er Les dispositions de l'avenant n° 66 du 13 décembre 2006 (Salaires minima) à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. Article 2 L'extension des effets et sanctions de…
en vigueur · depuis 20/07/2007 · maj 20/07/2007
ANNEXE IV - Régime de prévoyance et frais de santé complémentaire des salariés non-cadres
Annexe IV - Ancienne
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN mettent en place, au profit de l'ensemble de leurs salariés non cadres, un régime offrant des garanties de remboursement des frais de santé dont les niveaux sont présentés dans le tableau ci-après. Les remboursements mentionnés dans ce tableau représentent les remboursements du régime complémentaire à l'exclusion des remboursements de la mutualité…
en vigueur · depuis 24/01/2006 · maj 24/01/2006
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Textes Extensions
Article 1er Les dispositions des avenants n°s 61 et 62 du 20 juillet 2004 et n° 63 du 1er juillet 2004 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. L'avenant n° 62 susmentionné est…
en vigueur · depuis 06/11/2004 · maj 06/11/2004
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Textes Extensions
Article 1er Les dispositions de l'avenant n° 60 du 10 février 2004 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19…
en vigueur · depuis 07/07/2004 · maj 07/07/2004
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Textes Extensions
Article 1er Les dispositions des avenants n°s 56 et 57 du 4 juillet 2002 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. Article 2 L'extension des effets et sanctions des avenants visés à…
en vigueur · depuis 22/10/2002 · maj 22/10/2002
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Textes Extensions
Article 1er Les dispositions des avenants n°s 54 et 55 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. Article 2 L'extension des effets et sanctions des avenants visés à…
en vigueur · depuis 05/07/2002 · maj 05/07/2002
Annexe IV - Ancienne
Annexe IV - Ancienne
La présente annexe IV à la convention collective de l'accouvage et sélection est conclue en vue d'instituer les régimes de prévoyance et frais de santé complémentaires des salariés non cadres de cette branche professionnelle et d'en déterminer les principales caractéristiques. La présente annexe IV à la convention collective nationale (CCN) des entreprises d'accouvage et de sélection est donc applicable dans le…
en vigueur · depuis 01/07/2002 · maj 01/07/2002
Annexe IV - Ancienne
Annexe IV - Ancienne
Il est institué, au profit des salariés non cadres, un régime de prévoyance obligatoire qui assure les prestations suivantes : - des indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base de sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail, en cas de maladie ou d'accident ; - une pension d'invalidité ou d'incapacité permanente, en cas d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle au…
en vigueur · depuis 01/07/2002 · maj 01/07/2002
ANNEXE IV - Régime de prévoyance et frais de santé complémentaire des salariés non-cadres
Annexe IV - Ancienne
1.3.1. Objet Il est prévu, en cas de décès, une garantie comprenant le versement d'un capital décès, d'une rente de conjoint, d'une rente éducation. 1.3.2. Capital décès En cas de décès du salarié, un capital décès d'un montant égal à 100 % de son salaire annuel brut, majoré de 25 % par enfant à charge, est versé à la demande du ou des bénéficiaires cités ci-dessous, selon l'ordre de priorité suivant et, à défaut,…
en vigueur · depuis 01/07/2002 · maj 01/07/2002
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Textes Extensions
Article 1er Les dispositions de l'avenant de révision du 21 décembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion : - du troisième alinéa de l'article 13 de la…
en vigueur · depuis 13/03/2002 · maj 13/03/2002
KALIARTI000005806779
Textes Extensions
Article 1er Les dispositions de l'avenant n° 52 du 20 décembre 2000 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. Article 2 L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de…
en vigueur · depuis 22/02/2002 · maj 22/02/2002
KALIARTI000005806778
Textes Extensions
Article 1er Les dispositions de l'accord-cadre national n° 2 du 26 juillet 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial. Article 2 L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions…
en vigueur · depuis 25/11/2000 · maj 25/11/2000
KALIARTI000005806777
Textes Extensions
Article 1er Les dispositions de l'avenant n° 51 du 12 juillet 2000 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. Article 2 L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de…
en vigueur · depuis 17/10/2000 · maj 17/10/2000
KALIARTI000005806776
Textes Extensions
Article 1er Les dispositions de l'accord-cadre national du 9 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial. Article 2 L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions…
en vigueur · depuis 05/08/1999 · maj 05/08/1999
KALIARTI000005806775
Textes Extensions
Article 1er Les dispositions de l'avenant n° 50 du 20 novembre 1998 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à…
en vigueur · depuis 02/03/1999 · maj 02/03/1999
KALIARTI000005806774
Textes Extensions
Article 1er Les dispositions de l'avenant n° 49 du 4 décembre 1997 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à…
en vigueur · depuis 24/02/1998 · maj 24/02/1998
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
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