Convention collective
Ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972.
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Textes officiels rattachés
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111 articles1, 2, 3
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des OEDTAM et des ingénieurs et cadres du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production de papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries…
en vigueur · depuis 20/04/2007 · maj 20/04/2007
48 - Indemnité de licenciement et de mise ou départ à la retraite
Indemnité de licenciement et de mise ou départ à la retraite > Indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite
A. - Indemnité de licenciement a) Indemnité due aux salariés ne pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein Une indemnité de licenciement, distincte de l'indemnité de préavis, est accordée à tout salarié licencié sans faute grave comptant une ancienneté ininterrompue d'au moins 1 an et justifiant à cette date ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité…
unknown · depuis 02/05/2013 · maj 02/05/2013
32 - Maladies ou accidents
Maladies ou accidents > Prévoyance conventionnelle
Il est prévu une garantie de prévoyance visant le risque décès et le risque arrêt de travail. Cette garantie fait l'objet d'un accord annexé à la convention collective.
unknown · depuis 25/02/2013 · maj 25/02/2013
35 - Maternité
Maternité > Maternité et paternité
1. Les cadres féminins, avant et après l'accouchement, bénéficient de la période de repos prévue par les lois en vigueur. 2. Les appointements des cadres féminins ayant plus d'une année de présence dans l'entreprise sont payés intégralement pendant cette période sous déduction des prestations touchées au titre des assurances sociales, au titre du régime de prévoyance des cadres ou de tout autre régime de…
unknown · depuis 09/05/2012 · maj 09/05/2012
36 - Congés payés
Congés payés
1. Les cadres ayant au 1er juin plus d'un an de présence dans l'entreprise bénéficient d'un congé de vingt-quatre jours ouvrables. 2. Ce congé de vingt-quatre jours sera augmenté : - de deux jours pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de vingt-cinq ans ; - de quatre jours pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de trente ans et ayant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise. 3. Les jours supplémentaires ne…
unknown · depuis 09/05/2012 · maj 09/05/2012
37 - Congés exceptionnels pour événements de famille
Congés exceptionnels pour événements de famille
Les salariés auront droit, sur justification et à l'occasion des événements familiaux visés ci-dessous, aux congés exceptionnels pour événements divers prévus ci-dessous : - mariage du salarié : 4 jours, ou 2 jours si le salarié a déjà bénéficié du congé pacte civil de solidarité visé au sixième tiret ; - décès du conjoint : 3 jours ; - décès d'un enfant : 2 jours ; - mariage d'un enfant : 1 jour ; - décès du père,…
unknown · depuis 09/05/2012 · maj 09/05/2012
Exposé des motifs
Exposé des motifs
Par le présent avenant, les partenaires sociaux décident de procéder à une mise en conformité des dispositions conventionnelles désuètes au regard de la nouvelle classification instaurée par l'accord professionnel du 13 décembre 2010. Les nouvelles dispositions conventionnelles prévues ci-dessous sont applicables dès la mise en place effective dans l'entreprise de l'accord de classification du 13 décembre 2010 ou,…
unknown · depuis 06/07/2011 · maj 06/07/2011
13 - Financement des œuvres sociales
Financement des œuvres sociales
1. Les versements faits par l'employeur pour le fonctionnement des œuvres sociales ne pourront être inférieurs au pourcentage prévu dans les conventions collectives des autres catégories de personnel appliqué aux appointements versés aux ingénieurs et cadres dans la limite du salaire conventionnel « cadres » du positionnement du niveau A hors débutant et sous réserve de l'application des dispositions de l'article…
unknown · depuis 06/07/2011 · maj 06/07/2011
14 - Engagement
Engagement
1. Tout engagement sera confirmé par lettre stipulant notamment : - la référence à la présente convention qui sera remise à l'intéressé ; - la durée et les conditions de la période d'essai ; - la fonction occupée et les lieux où elle s'exercera ; - le positionnement (niveau et échelon) correspondant à la fonction occupée ; - la rémunération et ses modalités (primes, avantages en nature...) ; - éventuellement, la…
unknown · depuis 06/07/2011 · maj 06/07/2011
15 - Période d'essai
Période d'essai
1. La période d'essai sera de : - deux mois pour les cadres de la position A ; - trois mois pour les cadres des positions B et C. Cette période pourra être prolongée, par accord des parties, d'une durée au plus égale à la durée initiale fixée ci-dessus : cet accord des parties devra intervenir avant l'expiration de la période d'essai initiale. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la période d'essai pourra…
unknown · depuis 06/07/2011 · maj 06/07/2011
1er - Exposé des motifs
Exposé des motifs
Les dispositions ci-dessous mentionnées à l'article 5 « Durée. – Dénonciation. – Révision » de la convention collective ingénieurs et cadres de la production des papiers-cartons sont annulées : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux révisions prévues à l'article 24. »
unknown · depuis 06/07/2011 · maj 06/07/2011
2 - Exposé des motifs
Exposé des motifs
Le premier alinéa de l'article 13 « Financement des œuvres sociales » de la convention collective ingénieurs et cadres de la production des papiers-cartons est annulé et remplacé comme suit : « Les versements faits par l'employeur pour le fonctionnement des œuvres sociales ne pourront être inférieurs au pourcentage prévu dans les conventions collectives des autres catégories de personnel appliqué aux appointements…
unknown · depuis 06/07/2011 · maj 06/07/2011
3 - Exposé des motifs
Exposé des motifs
Le quatrième tiret du premier alinéa de l'article 14 « Engagement » de la convention collective ingénieurs et cadres de la production des papiers-cartons est annulé et remplacé comme suit : « – le positionnement (niveau et échelon) correspondant à la fonction occupée ; ».
unknown · depuis 06/07/2011 · maj 06/07/2011
4 - Exposé des motifs
Exposé des motifs
A l'article 15 « Période d'essai » de la convention collective ingénieurs et cadres de la production des papiers-cartons : – les mots : « position 1 » du premier tiret du premier alinéa sont annulés et remplacés par : « position A » ; – les mots : « positions 2 et 3 » du deuxième tiret du premier alinéa sont annulés et remplacés par : « position B et C » ; – les mots : « position 3 » du troisième alinéa sont…
unknown · depuis 06/07/2011 · maj 06/07/2011
42 - Secret professionnel et clause de non-concurrence
Secret professionnel et clause de non-concurrence
1. Tout cadre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne l'activité de l'entreprise à laquelle il est ou a été attaché. 2. Cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise et ne peut avoir pour résultat d'interdire au cadre, sans limitation quant au temps et au lieu, l'exercice de son activité professionnelle spécialisée, s'il quitte volontairement son…
unknown · depuis 06/07/2011 · maj 06/07/2011
46 - Préavis
Préavis
1. Le préavis réciproque sera, sauf en cas de faute grave caractérisée, de : - deux mois pour les cadres de la position A, ayant moins de trois ans d'ancienneté ; - trois mois pour les cadres des positions B et C, et de position A ayant plus de trois ans d'ancienneté ; - pour les cadres des positions supérieures, la durée du préavis pourra être fixée par accords particuliers. 2. Le délai de préavis part de la date…
unknown · depuis 06/07/2011 · maj 06/07/2011
5 - Durée - Dénonciation - Révision
Durée - Dénonciation - Révision
1. La présente convention est conclue pour une durée de deux ans. 2. Elle pourra être dénoncée ou faire l'objet d'une demande de révision par l'une des parties signataires deux mois avant la date de son expiration. 3. Si la convention n'est pas dénoncée dans les conditions prévues ci-dessus, elle restera en vigueur pour une période indéterminée ; pendant cette période, l'une des parties signataires pourra la…
unknown · depuis 06/07/2011 · maj 06/07/2011
5 - Exposé des motifs
Exposé des motifs
Les dispositions ci-dessous mentionnées de l'article 42 « Secret professionnel et clause de non-concurrence » de la convention collective ingénieurs et cadres de la production des papiers-cartons sont annulées. « En cas de variations résultant de l'application de l'article 24, celles-ci s'appliquent au versement mensuel prévu ci-dessus. »
unknown · depuis 06/07/2011 · maj 06/07/2011
6 - Exposé des motifs
Exposé des motifs
A l'article 46 « Préavis » de la convention collective ingénieurs et cadres de la production des papiers-cartons : – les mots : « position I » du premier tiret du premier alinéa sont annulés et remplacés par : « position A » ; – les mots : « positions II et III, et de position I » du deuxième tiret du premier alinéa sont annulés et remplacés par : « position B et C, et de position A ».
unknown · depuis 06/07/2011 · maj 06/07/2011
7 - Exposé des motifs
Exposé des motifs
L'annexe II de la convention collective ingénieurs et cadres de la production des papiers-cartons est annulée.
unknown · depuis 06/07/2011 · maj 06/07/2011
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QU'au regard du principe général de l'égalité de traitement, les salariés placés dans une situation identique leur permettant de prétendre à l'attribution d'un avantage ne peuvent être soumis à une différenciation des caractéristiques matérielles et/ou financières suivant lesquelles ils sont susceptibles de bénéficier… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.