Convention collective
Maisons à succursales de vente au détail d'habillement
À vérifier avant usage
Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
431 articlesPréambule
Préambule
L'avenant n° 38 du 11 avril 1995 institue la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du commerce de détail des maisons à succursales de l'habillement et en organise son fonctionnement. Il est ainsi prévu que la CPNEFP doit se réunir lorsque trois de ses membres au moins le demandent. Toutefois, les modalités de fonctionnement envisagées en 1995 ne permettent à la…
en vigueur · depuis 01/07/2024 · maj 01/07/2024
1er - Modification de l'article 5
Textes Attachés
Les stipulations du 2e alinéa de l'article 5 sont annulées et remplacées par les stipulations suivantes : « La présence de trois au moins des membres de la commission est requise pour la validité des délibérations sous réserve de parité des collèges ». Les autres stipulations de l'article 5 ne sont pas modifiées.
en vigueur · depuis 01/07/2024 · maj 01/07/2024
2 - Création de l'article 6.1
Textes Attachés
L'avenant n° 38 du 11 avril 1995 est complété par les stipulations suivantes : « Article 6.1 Lorsque la commission se réunit sur la demande de trois de ses membres au moins et si le président ou le vice-président d'un collège ne valide pas l'ordre du jour et n'assure pas la tenue de la réunion : – l'ordre du jour est constitué des thèmes demandés par les membres à l'initiative de la réunion et par le président ou…
en vigueur · depuis 01/07/2024 · maj 01/07/2024
3 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Le présent avenant ayant pour objet d'adapter les règles relatives aux modalités de fonctionnement de la CPNEF, il n'y a pas lieu de prévoir des mesures pour les entreprises qui emploient plus ou moins de 50 salariés.
en vigueur · depuis 01/07/2024 · maj 01/07/2024
4 - Durée et date d'application de l'avenant
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
en vigueur · depuis 01/07/2024 · maj 01/07/2024
5 - Publicité et extension
Textes Attachés
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail. Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette…
en vigueur · depuis 01/07/2024 · maj 01/07/2024
5 - I. - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
I. - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
En cas d'absence d'un membre titulaire, il est fait appel au suppléant, lequel, à cette occasion, bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le membre titulaire. Les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des mêmes documents. La présence de trois au moins des membres de la commission est requise pour la validité des délibérations sous réserve de parité des collèges. Les décisions sont prises…
en vigueur · depuis 01/07/2024 · maj 01/07/2024
6.1 - I. - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
I. - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Lorsque la commission se réunit sur la demande de trois de ses membres au moins et si le président ou le vice-président d'un collège ne valide pas l'ordre du jour et n'assure pas la tenue de la réunion : – l'ordre du jour est constitué des thèmes demandés par les membres à l'initiative de la réunion et par le président ou le vice-président de l'autre collège ; – le président ou le vice-président présent assure la…
en vigueur · depuis 01/07/2024 · maj 01/07/2024
1er - Grilles de rémunérations
Textes Salaires
Conformément à l'accord relatif aux classifications professionnelles du 20 juin 2016, le barème des salaires mensuels minima garantis, applicable en France métropolitaine, pour les salariés visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 est fixé comme suit : A. Rémunération des employés, agents de maîtrise 1.…
en vigueur · depuis 01/06/2024 · maj 01/06/2024
2 - Égalité salariale
Textes Salaires
Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». Elles indiquent que conformément à l'accord du 14 octobre 2021 relatif à l'égalité professionnelle, il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de…
en vigueur · depuis 01/06/2024 · maj 01/06/2024
3 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
en vigueur · depuis 01/06/2024 · maj 01/06/2024
4 - Date d'application et portée de l'accord
Textes Salaires
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er juin 2024 pour toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675). Les parties signataires conviennent de se réunir au mois de décembre 2024 pour engager les négociations sur les salaires au titre de l'année 2025, ou avant cette date en cas de réévaluation anticipée…
en vigueur · depuis 01/06/2024 · maj 01/06/2024
5 - Publicité et extension
Textes Salaires
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail. Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
en vigueur · depuis 01/06/2024 · maj 01/06/2024
KALIARTI000049869607
Textes Attachés
Les partenaires sociaux de la branche des maisons à succursales de vente au détail d'habillement se sont réunis pour donner la faculté aux entreprises de rattacher certains salariés non cadres aux régimes des garanties collectives de protection sociale complémentaire des cadres, conformément au décret du 30 juillet 2021 et sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC. Le critère ici…
en vigueur · depuis 14/05/2024 · maj 14/05/2024
15 - Protection sociale complémentaire
Protection sociale complémentaire
Conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les entreprises de la branche disposent de la faculté d'intégrer certains de leurs salariés non cadres au régime de protection sociale complémentaire des cadres. Cette possibilité d'intégration concerne les salariés non cadres dont l'emploi est classé au niveau 2 des agents de maîtrise,…
en vigueur · depuis 14/05/2024 · maj 14/05/2024
1er - Modification de l'article 15
Textes Attachés
Les stipulations de l'article 15 relatif aux retraites sont annulées et remplacées par les stipulations suivantes : « Article 15 Protection sociale complémentaire Conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les entreprises de la branche disposent de la faculté d'intégrer certains de leurs salariés non cadres au régime de…
en vigueur · depuis 14/05/2024 · maj 14/05/2024
2 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
en vigueur · depuis 14/05/2024 · maj 14/05/2024
3 - Date d'application et durée l'accord
Textes Attachés
Le présent accord entre en vigueur à compter de son agrément par la commission paritaire rattachée à l'APEC, et au plus tard le 1er janvier 2025 sous réserve de son agrément par la commission paritaire rattachée à l'APEC.
en vigueur · depuis 14/05/2024 · maj 14/05/2024
4 - Publicité et extension
Textes Attachés
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail. Un exemplaire sera communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. L'accord sera également adressé à la commission paritaire de l'APEC en vue de son agrément. Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, la fédération des…
en vigueur · depuis 14/05/2024 · maj 14/05/2024
1er - Grilles de rémunérations
Textes Salaires
Conformément à l'accord relatif aux classifications professionnelles du 20 juin 2016, le barème des salaires mensuels minima garantis, applicable en France métropolitaine, pour les salariés visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 est fixé comme suit : A. Rémunération des employés et agents de maîtrise 1.…
en vigueur · depuis 01/10/2023 · maj 01/10/2023
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.