Convention collective
Industries de fabrication mécanique du verre
À vérifier avant usage
Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
765 articlesKALIARTI000053320395
Textes Attachés
Vu : – l'article L. 2241-15 du code du travail qui dispose l'obligation quinquennale d'examen des classifications ; Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 24 mai et 10 juillet 2024 pour examiner la révision des classifications. Lors de la première réunion du 24 mai 2024, les partenaires sociaux ont souligné la nécessité de conserver le texte existant mais en y précisant certains points qui, dans la…
en vigueur · depuis 05/11/2025 · maj 05/11/2025
10 - Définition et reconnaissance de la polyvalence et/ou polycompétence
Définition et reconnaissance de la polyvalence et/ou polycompétence
Les organisations des entreprises verrières ont largement évolué lors des dernières décennies avec en particulier le développement de la polyvalence et, ou de la polycompétence dans l'intérêt commun des salariés et des entreprises de la branche. Une première étape de cette évolution est d'y faire figurer de façon claire et non équivoque ces notions de polyvalence et, ou de la polycompétence dans la convention…
en vigueur · depuis 05/11/2025 · maj 05/11/2025
10 - Définition et reconnaissance de la polyvalence et/ou polycompétence
Textes Attachés
Définitions Les organisations des entreprises verrières ont largement évolué lors des dernières décennies avec en particulier le développement de la polyvalence et, ou de la polycompétence dans l'intérêt commun des salariés et des entreprises de la branche. Une première étape de cette évolution est d'y faire figurer de façon claire et non équivoque ces notions de polyvalence et, ou de la polycompétence dans la…
en vigueur · depuis 05/11/2025 · maj 05/11/2025
1er - Champ d'application de l'accord
Titre Ier Dispositions générales
Les dispositions qui suivent s'appliquent à toutes les structures relevant de la convention collective de l'industrie mécanique du verre (IDCC 669), quels que soient leur effectif et leur nature juridique. En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux structures de moins de…
en vigueur · depuis 05/11/2025 · maj 05/11/2025
2 - Durée de l'accord
Titre Ier Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité et de dépôt.
en vigueur · depuis 05/11/2025 · maj 05/11/2025
3 - Adhésion
Titre Ier Dispositions générales
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. (1) L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra les formalités légales de dépôt. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. (1) Alinéa…
en vigueur · depuis 05/11/2025 · maj 05/11/2025
4 - Révision
Titre Ier Dispositions générales
L'accord pourra être révisé dans les conditions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Information devra en être faite à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique au secrétariat de la CPPNI ou par courrier recommandé accusé de réception. Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.
en vigueur · depuis 05/11/2025 · maj 05/11/2025
5 - Dénonciation
Titre Ier Dispositions générales
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
en vigueur · depuis 05/11/2025 · maj 05/11/2025
6 - Dépôt
Titre Ier Dispositions générales
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, à savoir dépôt en autant d'exemplaires que nécessaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
en vigueur · depuis 05/11/2025 · maj 05/11/2025
7 - Titre II Classification
Titre II Classification
L'article 10 de l'avenant du 20 juillet 2017 en son paragraphe 2 relatif à la définition de la polycompétence stipule : « Il est entendu par polycompétence la capacité vérifiée à tenir complètement, de manière discontinue mais répétitive, un ou plusieurs autres postes relevant d'un autre métier et, ou du domaine d'activité. Ces postes nécessitent un réel effort d'adaptation impliquant une formation et, ou d'une…
en vigueur · depuis 05/11/2025 · maj 05/11/2025
8 - Sur les emplois « cœur de métiers » (conducteurs de machines et régleurs titulaires)
Titre II Classification
Les partenaires sociaux décident d'inclure dans la partie agent qualifié 2e échelon (catégorie 4b – coefficient 180) les conducteurs ou régleurs débutants. Les partenaires sociaux décident d'inclure dans la partie agent qualifié 3e échelon (catégorie 4c – coefficient 190) les conducteurs ou régleurs confirmés. Étant entendu dans les deux situations précitées que cela ne concerne que les titulaires, sont exclus de…
en vigueur · depuis 05/11/2025 · maj 05/11/2025
9 - Transition. Mise en œuvre de l'accord
Titre II Classification
L'application de cet avenant est effective directement aux nouveaux embauchés dès la signature de l'accord. Les nouvelles dispositions seront mises en œuvre dans un délai d'un an à compter de l'extension du présent accord pour le personnel titulaire d'un contrat de travail au moment de la signature de l'accord. Si l'application de l'accord entraine un nouveau positionnement, il fera l'objet d'une notification…
en vigueur · depuis 05/11/2025 · maj 05/11/2025
Préambule
Préambule
Vu l'article L. 2253-1 du code du travail modifié en dernier lieu par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. Après avoir conclu trois accords sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties en présence s'engagent dans une nouvelle négociation sur la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…
en vigueur · depuis 22/10/2025 · maj 22/10/2025
1er - L'égalité salariale entre les femmes et les hommes, l'un des fondements de l'égalité professionnelle
Textes Attachés
Les signataires s'engagent à faire respecter l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises de la branche. Les parties rappellent le principe d'égalité de rémunération posé par l'article L. 3221-2 du code du travail dans les termes suivants : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».…
en vigueur · depuis 22/10/2025 · maj 22/10/2025
2 - Renforcer la mixité de tous les métiers
Textes Attachés
Le développement de la mixité des emplois est l'une des conditions nécessaires pour faire évoluer les mentalités et faire progresser l'égalité professionnelle, dans l'ensemble des métiers. C'est pourquoi les entreprises de la branche professionnelle des industries de fabrication mécanique du verre s'engagent à rechercher une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans leurs différents métiers,…
en vigueur · depuis 22/10/2025 · maj 22/10/2025
3 - Les actions à déployer/renforcer
Textes Attachés
Les signataires du présent accord encouragent les entreprises de la branche à poursuivre leurs plans d'actions pour la mixité, et souhaitent que cet accord puisse les inspirer dans ce sens.
en vigueur · depuis 22/10/2025 · maj 22/10/2025
3.1 - Mise en avant des expériences professionnelles de femmes
Textes Attachés
Les entreprises de la branche veilleront à proposer des rôles et parcours modèles qui soient le plus « accessibles » possibles pour les femmes. Différentes études conduites sur ce point attestent que la faculté à se projeter avec assurance vers un métier n'est pas égale entre les jeunes hommes et les jeunes femmes. Prendre soin de valoriser des expériences professionnelles de femmes ayant réussi dans nos métiers…
en vigueur · depuis 22/10/2025 · maj 22/10/2025
3.2 - Intégrer l'enjeu de mixité dans nos relations écoles
Textes Attachés
Les signataires actent que les entreprises sont porteuses de leur politique de « marque employeur » et que la branche professionnelle des industries de fabrication mécanique du verre doit agir en soutien et complément de ces dernières, notamment lorsque l'enjeu dépasse celui du recrutement (ex : agir sur l'image du secteur, sur l'orientation scolaire des étudiantes, etc.). De ce point de vue, la branche…
en vigueur · depuis 22/10/2025 · maj 22/10/2025
3.3 - Renforcer les viviers par l'alternance et les stages de fins d'études
Textes Attachés
Les entreprises de la branche favorisent la mixité dans l'accueil de stagiaires et le recrutement d'alternants. L'impact des réformes récentes sur les champs de la formation professionnelle et de l'apprentissage offre une opportunité pour la branche professionnelle des industries de fabrication mécanique du verre de contribuer directement au développement et au soutien des campagnes de recrutements féminins en…
en vigueur · depuis 22/10/2025 · maj 22/10/2025
3.4 - Adapter nos processus et pratiques de recrutement
Textes Attachés
Les dynamiques pour diversifier la nature et les modalités de recrutement sont à approfondir, notamment pour soutenir les volumes de recrutements féminins dans les métiers les moins féminisés. On peut citer, pour exemples : – des équilibres plus fins dans la répartition entre profils universitaires et profils de grandes écoles dans les recrutements de compétences cadres ; – des expérimentations pour procéder à…
en vigueur · depuis 22/10/2025 · maj 22/10/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.