Convention collective
Industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971.
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
1 500 articlesPréambule
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisation du régime frais de santé à compter du 1er janvier 2026, compte tenu des résultats enregistrés.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
I. Barème des salaires minima conventionnels
I. Barème des salaires minima conventionnels
Les minima conventionnels issus de l'accord du 3 octobre 2024 sont revalorisés de 1,5 % et sont donc modifiés selon l'annexe 1 ci-après. La date d'application du nouveau barème est fixée au 1er janvier 2026. Pour vérifier que le niveau des garanties dudit barème est atteint, les entreprises devront s'assurer du respect de l'article 60-2 de la convention collective des industries et commerce de la récupération,…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
II. Égalité salariale entre les hommes et les femmes
II. Égalité salariale entre les hommes et les femmes
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Ils rappellent que la promotion de la mixité et la lutte contre les inégalités constituent des axes majeurs de la politique sociale de la branche. Selon le dernier rapport d'activité de la branche des industries et…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
III. Modalités d'application et impérativité de l'accord
III. Modalités d'application et impérativité de l'accord
Conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail, dans les matières énumérées au 1° à 13° (dont les salaires minima hiérarchiques), les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
IV. Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés
IV. Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés
S'agissant d'un accord de branche relatif à la grille conventionnelle de salaires et afin de garantir l'égalité de traitement entre salariés et entreprises, il n'est pas prévu de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
V. Formalités de dépôt et de publicité
V. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives. Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément au code du travail. Il fera l'objet d'une demande d'extension.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Annexe
Annexe
Annexe 1 Barème des salaires minima conventionnels de la branche des industries et commerces de la récupération Applicable au 1er janvier 2026. Base 151,67 heures. (En euros.) A B C D I 1 910,42 1 916,90 1 929,94 II 1 943,02 1 956,07 1 975,66 III 1 986,89 2 017,66 2 070,58 IV 2 114,69 2 177,47 2 242,06 V 2 332,68 2 462,00 2 591,35 VI 2 701,57 2 914,63 3 386,73 VII 3 509,23 3 649,38 3 815,02
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Cotisations frais de santé
Textes Attachés
À compter du 1er janvier 2026, les tableaux de cotisations prévus à l'article 9.2 « Cotisations mensuelles santé » de l'accord du 10 octobre 2019, sont remplacés par les tableaux ci-dessous : « Cotisations de la base obligatoire pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale Structure de cotisations Cotisation globale Cotisation employeur Cotisation salarié Salarié seul 61,06 € 32,82 € 28,24 €…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où les stipulations du présent avenant permettent une régulation économique équitable entre toutes les entreprises de la branche.…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Stipulations juridiques et administratives
Textes Attachés
Le présent avenant s'applique aux entreprises de la branche des industries et commerce de la récupération (IDCC 637). Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale dans le cadre des dispositions légales et…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Bénéficiaires
Textes Attachés
Le présent accord s'applique obligatoirement dès l'embauche au personnel de la totalité des entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective selon les modalités suivantes : – les dispositions prévoyance définies aux articles 4.1 à 4.6 de l'accord du 10 octobre 2019 sont réservées aux salariés non-cadres qui ne relèvent pas de l'accord collectif du 3 juillet 2024 relatif aux…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
9.2 - Cotisations mensuelles santé
Textes Attachés
Cotisations de la base obligatoire pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale Structure de cotisations Cotisation globale Cotisation employeur Cotisation salarié Salarié seul 61,06 € 32,82 € 28,24 € Salarié avec un ayant droit 101,76 € 32,82 € 68,94 € Salarié avec deux ayants droit ou plus 143,74 € 32,82 € 110,92 € Cotisation de la base obligatoire pour les salariés relevant du régime local…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
KALIARTI000050974563
Textes Attachés
Par conséquent, l'accord du 6 décembre 2017 modifié par avenant du 4 février 2020, est modifié comme suit : Le paragraphe 1.1 « Montant de la contribution » est modifié comme suit : « 1.1. Montant de la contribution La contribution à la charge des employeurs est calculée sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente, à hauteur de 0,06 % de celle-ci. Le taux de la contribution est déterminé…
en vigueur · depuis 22/02/2025 · maj 22/02/2025
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche des industries et commerces de la récupération ont signé, le 6 décembre 2017, un accord de branche sur le financement du dialogue social. Celui-ci rappelait dans son préambule l'importance de ce financement pour conforter le dialogue social de la branche et réaliser des travaux prospectifs de qualité permettant d'accompagner le secteur dans ses transformations technologiques et…
en vigueur · depuis 22/02/2025 · maj 22/02/2025
Formalités de dépôt et d'extension
Formalités de dépôt et d'extension
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique. Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord. Le présent avenant entrera en vigueur à compter…
en vigueur · depuis 22/02/2025 · maj 22/02/2025
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux ont signé le 3 juillet 2024 un accord portant modification de l'article 1er de la convention collective des industries et commerces de la récupération du 6 décembre 1971. Pour répondre aux conditions émises par la combinaison des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 issus de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et afin de permettre l'extension de l'accord du 3 juillet 2024, les…
en vigueur · depuis 22/02/2025 · maj 22/02/2025
Préambule
Préambule
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire a renforcé les obligations des producteurs sur le réemploi, la réutilisation et le recyclage et a diversifié les métiers des récupérateurs qui développent des activités complémentaires de réemploi. Constatant ces évolutions législatives, la fédération des entreprises du recyclage et les organisations syndicales…
en vigueur · depuis 22/02/2025 · maj 22/02/2025
1 - Dispositions communes
Dispositions communes
La présente convention collective définit sur l'ensemble du territoire national y compris en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les conditions d'emploi et de travail des salariés des employeurs exerçant, à titre principal, une ou plusieurs activités de réemploi, réutilisation et valorisation des déchets. Les mots réemploi,…
en vigueur · depuis 22/02/2025 · maj 22/02/2025
1er
Textes Attachés
L'accord du 3 juillet 2024 portant modification de l'article 1 de la convention collective des industries et commerces de la récupération du 6 décembre 1971 est modifié par l'ajout du paragraphe suivant : « Dès lors que l'article L. 2232-5-1 du code du travail dispose que la branche a pour mission notamment de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application, toutes les entreprises…
en vigueur · depuis 22/02/2025 · maj 22/02/2025
1er
Textes Attachés
L'article 1er de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 est modifié. À compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, l'article 1er de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 est ainsi rédigé : « La présente convention collective définit sur l'ensemble du territoire national y compris…
en vigueur · depuis 22/02/2025 · maj 22/02/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.