Négoce en fournitures dentaires (Accord

2.2 - Montant

Textes Attachés

Le montant annuel de la contribution patronale pour le développement du dialogue social de branche est fixé à 190 euros par entreprise. Ce montant évoluera dans les mêmes proportions que les augmentations des salaires minima conventionnels décidées au niveau de la branche et donnera lieu à un rendez-vous en fin d'année. Par ailleurs, si les frais de collecte augmentent de plus de 20 % par rapport à ceux applicables…

en vigueur · depuis 26/09/2025 · maj 26/09/2025

2.3 - Création d'une association paritaire de gestion et d'affectation de la contribution pour le développement du dialogue social au sein de la branche

Textes Attachés

Afin de gérer et d'affecter les fonds issus du versement de la contribution annuelle patronale obligatoire pour le développement du dialogue social de la branche, de manière transparente, il est décidé de créer une association paritaire de gestion et d'affectation de la contribution pour le développement du dialogue social au sein de la branche des commerces de gros, dans le cadre des dispositions de la loi 1901.…

en vigueur · depuis 26/09/2025 · maj 26/09/2025

2.5 - Répartition de la contribution annuelle patronale

Textes Attachés

Après déduction des frais de collecte de la contribution, le solde des fonds est réparti annuellement suivant les règles ci-dessous : a) 60 % pour le fonctionnement de la CPPNI et des différentes instances paritaires et, pour les actions d'information et de promotion, attribués et répartis entre les organisations patronales reconnues représentatives dans la branche proportionnellement à leur pourcentage de…

en vigueur · depuis 26/09/2025 · maj 26/09/2025

Préambule

Préambule

Le dialogue social a pour objectif essentiel de favoriser le consensus au sein du monde du travail. Au niveau de la branche, il permet notamment : – d'adapter les règles issues du code du travail ou des accords nationaux interprofessionnels aux spécificités et besoins d'une activité au regard de la conjoncture économique ; – de mettre en place des actions permettant la valorisation de la branche, d'accorder des…

en vigueur · depuis 19/11/2020 · maj 19/11/2020

1er - Champ d'application

Textes Attachés

Le présent accord vise toutes les entreprises (identifiées par leur numéro SIREN) entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 (IDCC 0573) intégrant la convention collective du négoce de tissus (IDCC 1761), la convention collective du négoce de confiserie (IDCC 1624) et la convention collective du négoce de fournitures dentaires (IDCC 0635), conformément au…

en vigueur · depuis 19/11/2020 · maj 19/11/2020

2 - Contribution patronale pour le développement du dialogue social de branche

Textes Attachés

en vigueur · depuis 19/11/2020 · maj 19/11/2020

2.1 - Objet

Textes Attachés

Une contribution annuelle patronale obligatoire est créée afin de permettre un meilleur fonctionnement du paritarisme et d'assurer la promotion et le développement d'un dialogue social de qualité dans la branche. Pour permettre à la branche de conserver son rôle régulateur, il est nécessaire de maintenir une gestion paritaire de qualité, de conforter la place et le rôle des partenaires sociaux et de renforcer leur…

en vigueur · depuis 19/11/2020 · maj 19/11/2020

2.4 - Affectation de la contribution annuelle patronale

Textes Attachés

Après déduction des frais de collecte de la contribution, le solde des fonds est destiné à financer, notamment : – le fonctionnement des instances paritaires de la branche (frais de déplacement, de restauration et d'hébergement, frais de fonctionnement, frais de secrétariat, frais de location de salles etc.) ; – le temps de préparation aux réunions paritaires de branche dans les conditions fixées par l'accord de…

en vigueur · depuis 19/11/2020 · maj 19/11/2020

2.6 - Organisme collecteur

Textes Attachés

Les fonds destinés au fonctionnement du dialogue social résultant de la contribution annuelle patronale seront collectés par un organisme collecteur qui sera désigné par l'association, conformément à l'article 2.3 du présent accord et aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il sera conclu une convention de gestion des fonds entre l'association et l'organisme collecteur choisi afin de définir les…

en vigueur · depuis 19/11/2020 · maj 19/11/2020

3 - Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Textes Attachés

Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de gros, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche et d'une répartition équitable de la charge de fonctionnement du dialogue social entre toutes les entreprises relevant du champ d'application de la…

en vigueur · depuis 19/11/2020 · maj 19/11/2020

4 - Durée

Textes Attachés

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

en vigueur · depuis 19/11/2020 · maj 19/11/2020

5 - Dépôt, extension et entrée en vigueur

Textes Attachés

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi. L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son extension par le ministère du travail et sa date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

en vigueur · depuis 19/11/2020 · maj 19/11/2020

6 - Révision

Textes Attachés

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur et moyennant un préavis de 30 jours. Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception, lettre qui comportera l'indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de la fin…

en vigueur · depuis 19/11/2020 · maj 19/11/2020

7 - Dénonciation

Textes Attachés

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail. Il continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois. (1) La partie signataire qui dénonce l'accord…

en vigueur · depuis 19/11/2020 · maj 19/11/2020

KALIARTI000043104273

Textes Attachés

Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, par le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 et par arrêté en date du 9 avril 2019 (JORF n° 0093 du 19 avril 2019, texte n° 23), les dispositions, accords, avenants et annexes appliqués dans le cadre de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635) du 26 novembre 1971…

en vigueur · depuis 10/11/2020 · maj 10/11/2020

Annexe

Annexe

Annexe I (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200047 _ 0000 _ 0013. pdf/ BOCC

en vigueur · depuis 10/11/2020 · maj 10/11/2020

10 - Extension

Textes Attachés

Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès des services du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion.

en vigueur · depuis 10/11/2020 · maj 10/11/2020

1er - Objet de l'accord

Textes Attachés

Le présent accord de fusion a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles l'ensemble des entreprises et salariés relevant des dispositions de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires, aujourd'hui annexée à la convention collective nationale du commerce de gros, feront application des seules dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros, sous réserve…

en vigueur · depuis 10/11/2020 · maj 10/11/2020

2 - Portée de l'accord

Textes Attachés

Le présent accord de fusion est de portée générale. Il concerne tous les salariés, quelle que soit la taille de leurs entreprises. Il n'y a dès lors pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

en vigueur · depuis 10/11/2020 · maj 10/11/2020

3 - Principe

Textes Attachés

À compter du 1er janvier 2021 : – les parties conviennent que l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros s'appliqueront aux salariés et employeurs des entreprises relevant aujourd'hui du champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires. À cet effet, le champ d'application tel que défini à l'article 1er de la convention collective…

en vigueur · depuis 10/11/2020 · maj 10/11/2020