Personnel de la restauration publi

2312-1 du code du travail) de sorte qu'à défaut pour l'établissement de la société Les Bonnes Tables situé à [Localité 4] d'avoir au moins 11 salariés, il n'est pas rapporté la preuve de la nécessité d'élection de délégués du personnel ; il convient de débouter Mme [J] de cette demande et de confirmer le jugement de ce chef. Sur le non-paiement intégral de la prime de fin d'année : Mme [J] demande le règlement de la prime annuelle prévue à l'article 13.3 de la convention collective du personnel des entreprises de restauration collective que son employeur lui a versée mais pas au bon montant selon elle ; elle sollicite le versement de la somme de 3 871,68 euros représentant le solde qui lui est dû depuis décembre 2007.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2020), M. [M] a été engagé le 16 novembre 1990 par la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe au service transport. 2. L'employeur applique la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970. 3. Licencié le 11 avril 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail en revendiquant l'application de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol du 22 mai 1959.

De 2 ans à 3 ans de service : 2 mois de préavis Plus de 3 ans de service : 3 mois de préavis" En conséquence l'usage en matière de préavis dans le secteur du commerce et des services dans le ressort du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, donne droit à M. Z... à une indemnité compensatrice équivalente à trois mois de salaire. L'employeur ne saurait invoquer utilement la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970, de laquelle il résulterait que la salariée n'aurait droit qu'à un délai-congé de deux mois, par référence à l'ordonnance no 67-581 du 13 juillet 1967.

De 2 ans à 3 ans de service : 2 mois de préavis Plus de 3 ans de service : 3 mois de préavis" En conséquence l'usage en matière de préavis dans le secteur du commerce et des services dans le ressort du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, donne droit à Mme Z... à une indemnité compensatrice équivalente à trois mois de salaire. L'employeur ne saurait invoquer utilement la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970, de laquelle il résulterait que la salariée n'aurait droit qu'à un délai-congé de deux mois, par référence à l'ordonnance no 67-581 du 13 juillet 1967.

De 2 ans à 3 ans de service : 2 mois de préavis Plus de 3 ans de service : 3 mois de préavis" En conséquence l'usage en matière de préavis dans le secteur du commerce et des services dans le ressort du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, donne droit à Mme Y... à une indemnité compensatrice équivalente à trois mois de salaire. L'employeur ne saurait invoquer utilement la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970, de laquelle il résulterait que la salariée n'aurait droit qu'à un délai-congé de deux mois, par référence à l'ordonnance no 67-581 du 13 juillet 1967.

De 2 ans à 3 ans de service : 2 mois de préavis Plus de 3 ans de service : 3 mois de préavis" En conséquence l'usage en matière de préavis dans le secteur du commerce et des services dans le ressort du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, donne droit à Mme Z... à une indemnité compensatrice équivalente à trois mois de salaire. L'employeur ne saurait invoquer utilement la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970, de laquelle il résulterait que la salariée n'aurait droit qu'à un délai-congé de deux mois, par référence à l'ordonnance no 67-581 du 13 juillet 1967.

De 2 ans à 3 ans de service : 2 mois de préavis Plus de 3 ans de service : 3 mois de préavis" En conséquence l'usage en matière de préavis dans le secteur du commerce et des services dans le ressort du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, donne droit à Mme Z... à une indemnité compensatrice équivalente à trois mois de salaire. L'employeur ne saurait invoquer utilement la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970, de laquelle il résulterait que la salariée n'aurait droit qu'à un délai-congé de deux mois, par référence à l'ordonnance no 67-581 du 13 juillet 1967.

au 183e jour : 80 p.100 du salaire brut qu'ils auraient normalement perçu s'ils avaient assuré leur travail et les prestations qu'ils recevront de la sécurité sociale" Monsieur X... revendique l'application de cette convention au motif que le SARL RESTOBRUAY qui l'employait exploitait un restaurant appartenant à une chaîne.