Convention collective
Convention collective du commerce de gros
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
573 articlesAnnexe I
Annexe I
Garanties à effet du 1er janvier 2026 Pour rappel, les niveaux d'indemnisation s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale et/ou d'éventuels autres organismes complémentaires. Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident de travail/maladie professionnelle et maternité. Ils sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés.…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
À compter du 1er janvier 2026, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer les garanties de frais de soins de santé définies par l'accord du 23 février 2016 et ses avenants modificatifs. Compte tenu des résultats du régime, ils ont souhaité apporter les modifications relatives : – au montant de la cotisation santé des salariés des entreprises de la branche ; – à la tarification applicable aux personnes…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent avenant s'applique à tous les salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC 500).
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Modification de l'article 6.1 de l'accord du 23 février 2016 « Cotisation »
Textes Attachés
L'article 6.1 « Cotisation » de l'accord du 23 février 2016 est modifié et remplacé comme suit : « Personnel actif Régime général Régime Alsace-Moselle Taux en % du PMSS Cotisation salarié obligatoire 1,44 % 0,84 % Cotisation conjoint facultatif 1,60 % 0,94 % Cotisation enfant [1] facultatif 0,94 % 0,56 % [1] Gratuité à compter du 3e enfant. Catégorie “Loi Évin” Cotisation Régime général Régime Alsace-Moselle Taux…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Modification du tableau des prestations garanties de remboursement de frais de soins de santé figurant à l'annexe I de l'accord du 23 février 2016
Textes Attachés
L'annexe I de l'accord du 23 février 2016 est modifiée et remplacée comme suit : « Garanties à effet du 1er janvier 2026 Pour rappel, les niveaux d'indemnisation s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale et/ou d'éventuels autres organismes complémentaires. Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident de travail/maladie professionnelle et…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
4 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. Les dispositions du présent avenant sont applicables de manière indifférenciée à…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
5 - Durée. Effet. Entrée en vigueur et révision
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. En application de l'article L. 2261-8 du code du travail, il est rappelé que le présent avenant complète de plein droit l'accord de branche du 23 février 2016 relatif aux frais de soins de santé. Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées. Il prendra effet au 1er janvier 2026 et au plus tard à compter du premier jour ouvrable…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
6 - Financement du régime et garanties versées aux bénéficiaires
Textes Attachés
Le régime collectif et obligatoire de branche frais de santé obligatoire comprend un seul niveau de garanties. 6.1. Cotisation : Régime collectif CCN à adhésion obligatoire pour le salarié uniquement Personnel actif Régime général Régime Alsace-Moselle Taux en % du PMSS Cotisation salarié obligatoire 1,44 % 0,84 % Cotisation conjoint facultatif 1,60 % 0,94 % Cotisation enfant [1] facultatif 0,94 % 0,56 % [1]…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
6 - Dépôt et extension
Textes Attachés
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. Le présent avenant donnera lieu à Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux ont vu se multiplier ces dernières années les obligations et missions qui leur sont confiées au niveau de la branche. L'élargissement du champ de la négociation collective suppose donc que les partenaires sociaux soient en mesure d'exercer au mieux leur rôle qui s'est étendu et complexifié. Il est alors apparu nécessaire aux partenaires sociaux que la charge de fonctionnement du dialogue…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord vise les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC 500, brochure n° 3148).
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
2 - Création de l'association paritaire de gestion : ACJTM (association paritaire distribution chaussure jouet textile mercerie)
Textes Attachés
Les organisations représentatives au sein de la branche s'entendent pour créer une association paritaire de gestion pour le financement du dialogue social sous l'égide de la loi de 1901. Cette association paritaire de gestion est composée des organisations représentatives de la convention collective nationale n° 3148 (IDCC 500). L'association paritaire a notamment pour objet de : – faciliter le développement de la…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
3 - Financement du fonds d'aide au dialogue social
Textes Attachés
Le financement du dialogue social dans la branche est assuré par une contribution annuelle conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet. Cette contribution forfaitaire annuelle à la charge de l'employeur est fixée en fonction de l'effectif…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
4 - Recouvrement de la contribution
Textes Attachés
La contribution prévue à l'article 3 du présent accord est recouvrée par l'ACJTM ou par une structure de collecte mandatée par elle sur décision de la CPPNI. (1) Le bordereau précisant la date limite de paiement est adressé au début de chaque année. En cas de non-paiement de la contribution plus de 30 jours calendaires après l'échéance, l'entreprise sera redevable, en plus du montant de la contribution, d'une…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
5 - Affectation du montant des contributions
Textes Attachés
Les sommes recueillies par l'association paritaire de gestion, qui a pour but le financement en transparence des frais concourant à la gestion du dialogue social et la promotion d'actions communes, seront réparties selon les modalités suivantes. 5.1. Association paritaire de gestion (ACJTM) 20 % du montant total de la collecte seront affectés à l'association paritaire de gestion. Le budget de l'association…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
6 - Bilan annuel du financement du dialogue social
Textes Attachés
L'association paritaire rendra compte annuellement à la commission paritaire nationale de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
7 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à répartir équitablement la charge de fonctionnement du dialogue social à l'ensemble des entreprises relevant du champ…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
8 - Entrée en vigueur et dépôt de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date d'extension. Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
Préambule
Préambule
Afin de sécuriser les accords collectifs des entreprises ayant mis en place un régime de protection sociale complémentaire faisant référence à des catégories objectives de salariés sur la base du 1° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (anciens articles 4, 4 bis et article 36 de l'annexe I de la convention du 14 mars 1947) pour leur permettre de continuer à prétendre à la conformité de leurs…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux ont souhaité par le présent avenant faire évoluer la clause de revalorisation des rentes prévoyance en cours de service attachée au régime de prévoyance de la branche. Le présent avenant s'applique aux salariés et aux entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC 500). Ses dispositions…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.