Convention collective
Cartonnage
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
1 066 articlesPréambule
Préambule
Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de la politique de branche initiée depuis 2011 visant à permettre aux entreprises et aux salariés du secteur du cartonnage et des articles de papeterie d'avoir accès à des garanties de couverture de frais de santé complémentaires de celles légalement obligatoires, dans des conditions tarifaires optimales et mutualisées sur l'ensemble des salariés de la branche. L'avenant…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Annexes
Annexes
Annexe I Prestations du régime (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20250033 _ 0000 _ 0002. pdf/ BOCC
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
12 - Recommandation
Textes Attachés
En application des dispositions des articles D. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale, une procédure de mise en concurrence a été organisée au terme de laquelle la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a procédé à la co-recommandation des deux organismes assureurs suivants : • APGIS : Institution de prévoyance agréée par le ministère chargé de la sécurité sociale sous le n°…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Recommandation
Textes Attachés
Les dispositions de l'article 12 relatives aux organismes recommandés pour la gestion des garanties de complémentaire santé collective sont supprimées et modifiées comme suit : « En application des dispositions des articles D. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale, une procédure de mise en concurrence a été organisée au terme de laquelle la commission paritaire permanente de négociation et…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Objet
Textes Attachés
Les partenaires sociaux rappellent que le dialogue social au sein de la branche du cartonnage et des articles de papeterie est essentiel en ce qu'il permet notamment d'adapter les règles issues du code du travail ou des accords nationaux interprofessionnels aux spécificités et besoins de notre branche professionnelle, et qu'il est d'autant plus nécessaire au regard du contexte particulier de la branche du…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Annexe 1 « Prestations du régime »
Textes Attachés
L'annexe 1 de l'avenant 152 est supprimée et modifiée comme suit : (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20250033 _ 0000 _ 0002. pdf/ BOCC
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Champ d'application de l'avenant
Textes Attachés
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du cartonnage et des articles de papeterie du 17 avril 2019 (IDCC 489).
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
La situation des TPE/PME a été examinée dans le cadre de cette négociation. S'agissant d'un accord améliorant le régime de santé dont relève l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur nombre de salariés, il n'a pas été jugé utile et opportun de définir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Aussi, dans le cadre la demande d'extension et conformément aux…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Contribution conventionnelle pour le dialogue social
Textes Attachés
Au-delà des négociations de branche annuelles, trisannuelles ou quinquennales obligatoires, certains projets de négociation peuvent nécessiter des moyens soutenus pour les partenaires sociaux du fait de leur complexité, de leur caractère exceptionnel ou du temps d'analyse et de préparation qu'ils requièrent et des travaux et actions qui en découlent. Lorsque le programme annuel des négociations collectives de…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
4 - Révision
Textes Attachés
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
4 - Bilan annuel du financement du dialogue social
Textes Attachés
Un bilan annuel sera fait à la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation qui portera sur : – le montant des sommes collectées au titre de l'exercice précédent ; – l'affectation des fonds collectés. Ce bilan sera réalisé au cours du premier semestre suivant la clôture de l'exercice concerné.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
5 - Date d'application
Textes Attachés
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et ce pour une durée indéterminée.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
5 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
La situation des TPE/PME a été examinée dans le cadre de cette négociation. S'agissant d'un accord visant à répartir équitablement la charge de fonctionnement du dialogue social sur l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur nombre de salariés, il n'a pas été jugé utile et opportun de définir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Aussi, dans le cadre la demande…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
6 - Dépôt et publicité
Textes Attachés
Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
6 - Date d'effet
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée de 8 ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
7 - Dépôt et extension
Textes Attachés
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
I. Préambule
I. Préambule
Reconnaissant les nécessités économiques de maintenir tout à la fois le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises ainsi que leur capacité d'investissement, garante du taux d'emploi sur le territoire national, les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minima conventionnels. Elles entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de…
en vigueur · depuis 01/05/2025 · maj 01/05/2025
II. Salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise
II. Salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise
À compter du 1er mai 2025 les salaires minima professionnels sont : Coefficient Salaire horaire Salaire mensuel pour 151,67 heures 350 18,61 2 822,58 € 315 17,03 2 582,94 € 290 15,90 2 411,55 € 275 15,23 2 309,93 € 260 14,52 2 202,25 € 240 13,88 2 105,18 € 220 13,05 1 979,29 € 210 12,67 1 921,66 € 200 12,44 1 886,77 € 195 12,37 1 876,16 € 190 12,28 1 862,51 € 185 12,21 1 851,89 € 180 12,14 1 841,27 € Les salaires…
en vigueur · depuis 01/05/2025 · maj 01/05/2025
III. Salaires minima professionnels des cadres
III. Salaires minima professionnels des cadres
Coefficient Garantie annuelle de rémunération 1er mai 2025 Rémunération mensuelle minimale 700 66 053 € 80 % de la GAR/12 ou 70 % de la GAR/12 (1) 600 56 980 € 510 48 796 € 470 45 142 € 410 39 707 € 355 34 696 € (1) Collaborateur dont la fonction justifie une part importante d'éléments variables de rémunération (exemple : cadres commerciaux). Rémunération annuelle minimale garantie La rémunération annuelle minimale…
en vigueur · depuis 01/05/2025 · maj 01/05/2025
IV. Dépôt et extension
IV. Dépôt et extension
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
en vigueur · depuis 01/05/2025 · maj 01/05/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.