Convention collective
Commerce succursaliste de la chaussure
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
468 articlesPréambule
Préambule
Les partenaires sociaux ont souhaité modifier l'accord relatif au financement du dialogue social de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 21 octobre 2019. Les dispositions de cet avenant prennent en compte les différents types d'entreprises de la branche, et notamment celles de moins de 50 salariés.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er
Textes Attachés
L'article 3 de l'accord du 21 octobre 2019 est modifié comme suit : « Le financement du dialogue social dans la branche est assuré par une contribution annuelle conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure. Cette contribution forfaitaire annuelle, fixée en fonction de la masse salariale…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2
Textes Attachés
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à répartir équitablement la charge de fonctionnement du dialogue social à l'ensemble des entreprises relevant du champ…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Financement du fonds d'aide au dialogue social
Textes Attachés
Le financement du dialogue social dans la branche est assuré par une contribution annuelle conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure. Cette contribution forfaitaire annuelle, fixée en fonction de la masse salariale déclarée dans la DSN de l'année précédant celle de l'appel de…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3
Textes Attachés
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2026. Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent accord. Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
KALIARTI000051294882
Textes Salaires
Le présent accord est applicable à toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468). Il est conclu dans le respect des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Préambule
Préambule
Afin notamment de sécuriser les accords collectifs des entreprises ayant mis en place un régime de protection sociale complémentaire faisant référence à des catégories objectives de salariés sur la base du 1° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (anciens articles 4, 4 bis et article 36 de l'annexe I de la convention du 14 mars 1947) pour leur permettre de continuer à prétendre à la conformité de…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1er - Appointement mensuel pour les employés
Textes Salaires
À compter du mois qui suit la signature de cet accord, il est institué de nouveaux minima mensuels conventionnels pour les employés : Niveau Échelon Minima mensuel conventionnel 1 – 1 808,88 € 2 – 1 811,49 € 2 2 1 816,75 € 3 – 1 820,97 € 3 2 1 844,16 € 4 – 1 865,24 € 4 2 1 875,78 € 5 – 1 908,44 € 5 2 1 918,98 €
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1er
Textes Attachés
Conformément au décret du 30 juillet 2021, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les entreprises de la branche qui le souhaitent disposent de la faculté d'intégrer certains de leurs salariés non-cadres, au régime de protection sociale complémentaire des cadres. Ainsi les entreprises peuvent étendre le bénéfice du régime de protection sociale des cadres aux salariés définis comme…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
2 - Appointement mensuel pour les agents de maîtrise
Textes Salaires
À compter du mois qui suit la signature de cet accord, il est institué de nouveaux minima mensuels conventionnels pour les agents de maîtrise : Niveau Échelon Minima mensuel conventionnel 6 – 2 068,64 € 7 – 2 286,81 €
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
2 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise garantir des droits au niveau de la branche dont peuvent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
3 - Appointement annuel pour les cadres
Textes Salaires
À compter du mois qui suit la signature de cet accord, il est institué de nouveaux minima annuels conventionnels pour les cadres : Niveau Échelon Minima annuel conventionnel 8 – 29 428 € 8 2 30 755 € 9 – 32 747 € 9 2 34 740 € 10 – 37 174 € 11 – 41 601 € 12 – 47 133 €
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
3 - Révision et dénonciation de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions de la convention collective à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires. La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
4 - Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, prévoir des mesures spécifiques concernant les salaires minima serait facteur de distorsion de concurrence. Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
4 - Durée de l'accord. Dépôt
Textes Attachés
Sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi et sous réserve de son agrément par la commission paritaire de l'APEC prévue à cet effet par l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2025, à la condition expresse de son agrément par la commission paritaire de l'APEC. Le…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
5 - Dépôt et extension
Textes Salaires
Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant. Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
KALIARTI000049692902
Textes Salaires
Le présent accord est applicable à toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468). Il est conclu dans le respect des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. Il est convenu entre les partenaires sociaux que le sujet des minima conventionnels serait remis à l'ordre du jour en cas de nouvelle augmentation du Smic qui…
en vigueur · depuis 01/04/2024 · maj 01/04/2024
1er - Appointement mensuel pour les employés
Textes Salaires
À compter du mois qui suit la signature de cet accord, il est institué de nouveaux minima mensuels conventionnels pour les employés : (En euros.) Niveau Échelon Minima mensuel conventionnel 1 – 1 782,14 2 – 1 784,71 2 1 789,91 3 – 1 794,06 2 1 816,91 4 – 1 837,67 2 1 848,06 5 – 1 880,24 2 1 890,62
en vigueur · depuis 01/04/2024 · maj 01/04/2024
2 - Appointement mensuel pour les agents de maîtrise
Textes Salaires
À compter du mois qui suit la signature de cet accord, il est institué de nouveaux minima mensuels conventionnels pour les agents de maîtrise : (En euros.) Niveau Échelon Minima mensuel conventionnel 6 – 2 038,07 7 – 2 253,02
en vigueur · depuis 01/04/2024 · maj 01/04/2024
3 - Appointement annuel pour les cadres
Textes Salaires
À compter du mois qui suit la signature de cet accord, il est institué de nouveaux minima annuels conventionnels pour les cadres : (En euros.) Niveau Échelon Minima annuel conventionnel 8 – 28 993 2 30 300 9 – 32 263 2 34 227 10 – 36 625 11 – 40 986 12 – 46 436
en vigueur · depuis 01/04/2024 · maj 01/04/2024
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.