Convention collective
Remontées mécaniques et domaines skiables
À vérifier avant usage
Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
Voir la sourceConvention collective nationale
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord de méthode
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceACCORD NATIONAL
Voir la sourceArticles de la convention
1 501 articlesPréambule
Préambule
Les partenaires sociaux ont signé, en date du 27 octobre 2025, un accord relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) pour la branche des remontées mécaniques et domaines skiables, sur la base des dispositions légales et réglementaires. Afin d'assurer l'extension de l'accord de branche signé le 27 octobre 2025, les partenaires sociaux ont signé un premier avenant en date du 26…
en vigueur · depuis 12/04/2026 · maj 12/04/2026
15 - Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent accord
Chapitre II Dispositions finales
Le présent accord entrera en application le jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée afin de couvrir les documents unilatéraux élaborés par les entreprises ou établissements de la branche en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au plus tard à la date prévue au VIII de…
en vigueur · depuis 12/04/2026 · maj 12/04/2026
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le champ d'application du présent avenant est celui défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (IDCC 0454).
en vigueur · depuis 12/04/2026 · maj 12/04/2026
2 - Modifications apportées
Textes Attachés
Les partenaires sociaux ont décidé d'apporter à l'accord APLD-R du 27 octobre 2025, les modifications et précisions suivantes : « Article 15 Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent accord Le présent accord entrera en application le jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée afin de couvrir les documents…
en vigueur · depuis 12/04/2026 · maj 12/04/2026
3 - Entrée en vigueur
Textes Attachés
Le présent avenant entrera en application le jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
en vigueur · depuis 12/04/2026 · maj 12/04/2026
4 - Dispositions spécifiques
Textes Attachés
Conformément aux dispositions du code du travail, il est précisé qu'en raison de sa finalité, le présent avenant ne justifie pas de prévoir, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des stipulations spécifiques. Il s'applique donc de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.
en vigueur · depuis 12/04/2026 · maj 12/04/2026
5 - Diffusion de l'avenant
Textes Attachés
Le présent avenant sera diffusé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature. Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.
en vigueur · depuis 12/04/2026 · maj 12/04/2026
6 - Dépôt
Textes Attachés
Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry.
en vigueur · depuis 12/04/2026 · maj 12/04/2026
7 - Extension
Textes Attachés
Les dispositions du présent avenant seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
en vigueur · depuis 12/04/2026 · maj 12/04/2026
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche des remontées mécaniques et des domaines skiables avaient signé, en 2021, dans un contexte de crise sanitaire, un accord instituant le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) dont la durée d'application a été prolongée par un premier avenant du 4 juillet 2022, puis par un second avenant du 14 septembre 2022 permettant l'extension des motifs. Cet accord avait pour…
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux ont signé, en date du 27 octobre 2025, un accord relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) pour la branche des remontées mécaniques et domaines skiables, sur la base des dispositions légales et réglementaires. Afin d'assurer l'extension de l'accord de branche signé le 27 octobre 2025, les partenaires sociaux s'entendent de nouveau afin de préciser…
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
10 - Engagements de l'établissement ou de l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi
Chapitre Ier Modalités de mise en œuvre du dispositif d'APLD rebond
Le document, élaboré par l'employeur, détermine le périmètre des emplois concernés ainsi que la durée des engagements souscrits par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi. Faute de visibilité sur la situation économique et l'impact des crises sociales à moyen terme, la plus grande prudence est recommandée quant aux engagements en matière d'emploi figurant dans le document unilatéral établi par…
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
11 - Engagements de l'établissement ou de l'entreprise en matière de formation professionnelle
Chapitre Ier Modalités de mise en œuvre du dispositif d'APLD rebond
Le document, élaboré par l'employeur, détermine ses engagements en matière de formation professionnelle. Ces engagements en matière de formation professionnelle peuvent concerner tous types d'actions concourant au développement des compétences, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l'expérience et les bilans de compétences. Les partenaires sociaux estiment…
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
12 - Modalités d'information des instances représentatives du personnel de l'établissement ou de l'entreprise sur la mise en œuvre de l'APLD rebond et le suivi des engagements fixés par le document homologué
Chapitre Ier Modalités de mise en œuvre du dispositif d'APLD rebond
Le document, élaboré par l'employeur, détermine les modalités d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'APLD rebond. Les informations transmises au comité social et économique portent, en particulier, sur les activités et salariés concernés par le dispositif, ainsi que sur les heures chômées. Cette information du comité social et économique a lieu au moins tous les trois…
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
13 - Modalités d'information des salariés inclus dans le périmètre du document unilatéral sur les engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle
Chapitre Ier Modalités de mise en œuvre du dispositif d'APLD rebond
Le document unilatéral, élaboré par l'employeur, détermine les modalités d'information (contenu et modalités de transmission de l'information (note interne, réunion…) des salariés inclus dans le périmètre défini dans le document unilatéral sur les engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
14 - Renouvellement
Chapitre Ier Modalités de mise en œuvre du dispositif d'APLD rebond
La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document. La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité réduite spécifique pour une durée de 6 mois maximum. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan mentionné ci-dessous. L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation…
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
16 - Suivi
Chapitre II Dispositions finales
L'information des organisations syndicales de salariés signataires et le suivi du présent accord sont confiés à la CPPNI. Les employeurs transmettent par voie électronique au secrétariat de la CPPNI ( cppni-rmds@domaines-skiables.fr) : – le document unilatéral anonymisé mis en œuvre dans l'entreprise et conforme aux stipulations du présent accord de branche ; – ou l'accord collectif d'entreprise anonymisé. Un bilan…
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
17 - Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Chapitre II Dispositions finales
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent que son contenu ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
18 - Diffusion de l'accord
Chapitre II Dispositions finales
Le présent accord sera diffusé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés dans la profession au jour de sa signature. Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
19 - Dépôt
Chapitre II Dispositions finales
Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.
en vigueur · depuis 21/01/2026 · maj 21/01/2026
Décisions citant cette convention
[...] Remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454). [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.