Convention collective
Caoutchouc
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
786 articlesPréambule
Préambule
La succession de crises depuis 2020-2021 ébranle les industries françaises et européennes. Leurs impacts sont substantiels, particulièrement, sur l'activité productive et la compétitivité du site France, en net décrochage [par rapport à la période pré-Covid 2019], sur la dislocation des chaînes de valeur et d'approvisionnement, – et plus récemment – sur le marché de l'emploi industriel, fortement chahuté (depuis la…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
Annexe
Annexe
Annexe Rappel de l'état actuel du droit et de la jurisprudence Sous réserve d'évolution législative et/ ou jurisprudentielle, les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs rappellent les dispositions légales ainsi que la jurisprudence actuelle sur les points suivants : Neutralisation de l'activité partielle de longue durée sur les droits congés payés/ intéressement et participation…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
10 - Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
11 - Durée de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire conformément aux délais légaux en vigueur. À cet effet, le présent accord expire 24 mois après la date butoir mentionnée au VIII de l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Il couvre ainsi les documents visés à l'article 1er élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
12 - Modalités d'information, de suivi et bilan de l'application de l'accord
Textes Attachés
L'information et le suivi de l'application du présent accord sont confiés à la CPNEFP. En outre, les établissements et les entreprises qui ont recours au dispositif d'activité partielle mis en place en application du présent accord de branche doivent en informer le secrétariat de la branche et, s'engagent à lui communiquer toutes informations nécessaires pour l'élaboration du rapport annuel de la commission…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
13 - Champ d'application de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord s'applique aux établissements et entreprises relevant de la branche du caoutchouc qui ont recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document homologué, en l'absence d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe.
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
14 - Formalités de publicité et de dépôt de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
15 - Extension et entrée en vigueur de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension conformément aux dispositions légales. Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
16 - Révision et dénonciation de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
1er - Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document homologué
Textes Attachés
En l'absence d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, le présent accord de branche permet le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, après consultation du comité social et économique s'il existe.
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
2 - Contenu du document élaboré par l'employeur
Textes Attachés
Le document précise, dans le respect des dispositions du présent accord, les conditions de recours à l'activité partielle de longue durée rebond à la situation de l'entreprise ou de l'établissement. Le document comporte un diagnostic précis et étayé sur des données factuelles et vérifiables sur la situation économique de l'entreprise ou de l'établissement justifiant une baisse durable de l'activité ; sur les…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
3 - Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise ou dans l'établissement
Textes Attachés
Le document, élaboré par l'employeur, fixe la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise ou dans l'établissement. En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise ou dans l'établissement est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale de travail, ou des durées de travail au sens de l'article L. 5122-3 du…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
4 - Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée rebond pour le maintien en emploi dans l'entreprise ou dans l'établissement
Textes Attachés
Le document élaboré par l'employeur sur les conditions du recours à l'activité partielle de longue durée rebond détermine les modalités d'indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond. En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle de longue durée rebond reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
5 - Engagements de l'entreprise ou de l'établissement en matière d'emploi
Textes Attachés
Le document élaboré par l'employeur sur les conditions de recours à l'activité partielle de longue durée rebond, en conformité avec les dispositions de l'accord de branche, fixe le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements de l'employeur en matière d'emploi. Ces engagements s'appuient sur le diagnostic visé à l'article 2. En application du présent accord, les engagements sur le maintien…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
6 - Engagements de l'entreprise ou de l'établissement en matière de formation professionnelle
Textes Attachés
Le document élaboré par l'employeur sur les conditions de recours à l'activité réduite détermine ses engagements en matière de formation professionnelle ; ainsi que les modalités de financements des actions concourant au développement des compétences et d'information des salariés à leur sujet. Les signataires conviennent de l'importance de développer les compétences des salariés par le biais d'actions de formation…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
7 - Date de début et durée d'application de l'activité partielle en cas de réduction durable de l'activité dans l'entreprise ou dans l'établissement
Textes Attachés
Le document élaboré par l'employeur sur le recours à l'activité partielle de longue durée rebond détermine la date de début et la durée d'application du dispositif dans l'entreprise ou dans l'établissement. Cette date est comprise entre le premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation a été transmise à l'autorité administrative et le premier jour du troisième mois civil suivant la…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
8 - Modalités d'information des instances représentatives du personnel de l'entreprise ou de l'établissement sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond et sur le suivi des engagements fixés par le document homologué
Textes Attachés
Le document élaboré par l'employeur sur les conditions du recours à l'activité partielle de longue durée rebond précise les modalités d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond, et de suivi des engagements fixés par le document homologué. Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
9 - Procédure d'homologation
Textes Attachés
Le document élaboré par l'employeur sur les conditions du recours à l'activité partielle de longue durée rebond est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique, lorsqu'il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation. À défaut d'avis exprimé dans le délai imparti, le comité social et économique est réputé avoir été…
en vigueur · depuis 23/11/2025 · maj 23/11/2025
Préambule
Préambule
Dans le cadre de l'agenda social de la branche du caoutchouc, il a été acté l'ouverture d'une négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette négociation s'inscrit dans le prolongement des dispositions légales et réglementaires, à savoir : – la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; – l'accord national interprofessionnel du 1er…
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
1er - Objet de l'accord
Textes Attachés
Le principe du présent accord de méthodologie a pour objet de définir une méthode de travail et les moyens y afférent ; ainsi qu'un ordre de traitement des sujets dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche du caoutchouc. Les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs au niveau de la branche souhaitent rappeler le…
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.