Convention collective
Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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933 articlesPréambule
Préambule
Lors du renouvellement de la recommandation des organismes de prévoyance par l'avenant n° 357 du 11 septembre 2020, ceux-ci se sont engagés à maintenir les taux de cotisation mutualisés jusqu'au 31 décembre 2021. Cet engagement a été formulé sous condition de l'engagement des partenaires sociaux à mener des négociations relatives à l'équilibre à moyen terme du régime de prévoyance mutualisé. C'est dans ce cadre que…
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
1er - Cadre juridique
Textes Attachés
Le présent avenant modifie les dispositions des avenants n° 322 du 8 octobre 2010 et n° 347 du 21 septembre 2018.
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
2 - Taux de cotisation
Textes Attachés
Les articles 7.1 et 7.2 de l'avenant n° 322 du 8 octobre 2010, modifiés en dernier lieu par l'avenant n° 347 du 21 septembre 2018, sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes : « Article 7 Taux de cotisation Article 7.1 Salariés non-cadres Dans le cadre de la mutualisation du régime de prévoyance, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, auprès des organismes assureurs…
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
3 - Obligation d'investissement pour la prévention
Textes Attachés
L'article 7.3.2 relatif à l'investissement pour la prévention de l'avenant n° 347 du 21 septembre 2018 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : « Article 7.3.2 Obligation d'investissement pour la prévention En l'absence d'accord d'entreprise relatif à la qualité de vie au travail et en complémentarité de la contribution au fonds de solidarité prévue à l'article 44.5 de la convention collective, les…
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
4 - Agrément et entrée en vigueur
Textes Attachés
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2022 sous condition de parution au Journal officiel de l'arrêté d'agrément et à défaut le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'agrément. Il est précisé que les dispositions de l'article 3 ne remettent…
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
7.1 - Salariés non cadres
Textes Attachés
Dans le cadre de la mutualisation du régime de prévoyance, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, auprès des organismes assureurs recommandés les taux actuels sont de 2,33 % TA et 2,33 % TB. Pour tenir compte des évolutions légales et techniques des régimes ils seront portés, sous forme de taux d'appel pour l'exercice 2022 à compter de l'entrée en vigueur prévue par l'accord et…
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
7.2 - Salariés cadres
Textes Attachés
Dans le cadre de la mutualisation du régime de prévoyance, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, auprès des organismes assureurs recommandés ces taux sont de 2,33 % TA et 3,50 % TB, TC. Pour tenir compte des évolutions légales et techniques des régimes ils seront portés, sous forme de taux d'appel, pour l'exercice 2022 à compter de l'entrée en vigueur prévue par l'accord et l'exercice…
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
7.3 - Fonds de solidarité et investissement pour la prévention
Textes Attachés
Article 7.3.1 Fonds de solidarité mutualisé Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la commission nationale paritaire de négociation décide d'instaurer un fonds de solidarité dont l'objectif est de permettre : – le financement d'actions en entreprise ayant pour objectifs principaux la prévention des risques professionnels (notamment le risque musculo-squelettique et les risques psychiques…
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
Préambule
Préambule
Dans le cadre de la négociation relative aux mesures salariales 2021, les partenaires sociaux ont constaté la nécessité de revaloriser la rémunération de l'ensemble des salariés et de faire évoluer les coefficients immergés sous le montant du Smic. Les partenaires sociaux rappellent que, pareillement aux années précédentes, l'évolution du taux directeur annoncée lors de la conférence salariale du 25 février 2021 ne…
en vigueur · depuis 01/02/2021 · maj 09/06/2021
1er - Valeur du point
Textes Salaires
La valeur du point est portée à 3,82 € à compter du 1er février 2021.
en vigueur · depuis 01/02/2021 · maj 09/06/2021
2 - Relèvement de certains coefficients
Textes Salaires
en vigueur · depuis 01/02/2021 · maj 09/06/2021
2.1 - Agent de bureau (annexe 2)
Textes Salaires
La grille d'agent de bureau de l'annexe 2 est supprimée et remplacée par la grille suivante à compter du 1er février 2021 : Déroulement de carrière Coefficient de début 373 après 1 an 376 après 3 ans 381 après 5 ans 386 après 7 ans 391 après 10 ans 400 après 13 ans 406 après 16 ans 415 après 20 ans 421 après 24 ans 432 après 28 ans 445
en vigueur · depuis 01/02/2021 · maj 09/06/2021
2.2 - Moniteur-adjoint d'animation et/ou d'activités (annexe 3)
Textes Salaires
La grille de moniteur adjoint d'animation et/ou d'activité de l'annexe 3 est supprimée et remplacée par la grille suivante à compter du 1er février 2021 : Déroulement de carrière Coefficient Avec anomalie de rythme du travail de début 373 383 après 1 an 376 386 après 3 ans 385 395 après 6 ans 399 410 après 9 ans 411 422 après 13 ans 425 437 après 17 ans 448 460 après 21 ans 469 482 après 25 ans 490 503
en vigueur · depuis 01/02/2021 · maj 09/06/2021
2.3 - Agent de service intérieur (annexe 5)
Textes Salaires
La grille d'agent de service intérieur de l'annexe 5 est supprimée et remplacée par la grille suivante à compter du 1er février 2021 : Déroulement de carrière Coefficient Avec anomalie de rythme du travail de début 373 383 après 1 an 376 386 après 3 ans 381 390 après 5 ans 386 395 après 7 ans 391 400 après 10 ans 400 409 après 13 ans 406 415 après 16 ans 415 425 après 20 ans 421 431 après 24 ans 432 442 après 28…
en vigueur · depuis 01/02/2021 · maj 09/06/2021
2.4 - Mesure transitoire
Textes Salaires
Les salariés en poste à la date d'entrée en vigueur du présent avenant conserveront l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon et seront reclassés à l'échelon d'ancienneté correspondant. Les salariés dont le coefficient disparaît dans les grilles du présent avenant se verront appliquer le coefficient de la nouvelle grille égal ou immédiatement supérieur à leur ancien coefficient tout en conservant l'ancienneté…
en vigueur · depuis 01/02/2021 · maj 09/06/2021
3 - Salaire minimum conventionnel
Textes Salaires
en vigueur · depuis 01/02/2021 · maj 09/06/2021
3.1 - Modification de l'annexe 1
Textes Salaires
À l'article 2 de l'annexe 1 de la convention collective, l'indice « 371 » est remplacé par « 373 » et l'indice « 381 » est remplacé par « 383 ».
en vigueur · depuis 01/02/2021 · maj 09/06/2021
3.2 - Modification de l'annexe 8
Textes Salaires
La grille de l'annexe 8 de la convention collective est modifiée comme suit : – le coefficient « 373 » est substitué aux coefficients inférieurs de la grille, sous réserve de l'alinéa ci-après ; – en cas de surclassement internat, le coefficient « 383 » est substitué aux coefficients inférieurs.
en vigueur · depuis 01/02/2021 · maj 09/06/2021
4 - Agrément et entrée en vigueur
Textes Salaires
Le présent avenant est à durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur sous réserve d'agrément le 1er février 2021.
en vigueur · depuis 01/02/2021 · maj 09/06/2021
Préambule
Préambule
L'avenant n° 347 du 21 septembre 2018 a modifié le régime conventionnel mutualisé de prévoyance. Cette négociation a consisté à revoir l'équilibre du couple cotisations/garanties. La période quinquennale de recommandation issue de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prend fin au 31 décembre 2020. Ainsi une négociation a été ouverte pour convenir des conditions de la mutualisation à mettre en œuvre au…
en vigueur · depuis 01/01/2021 · maj 01/01/2021
Décisions citant cette convention
[...] Par avenant du 22 septembre 2011, la relation de travail s'est poursuivie par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2011, soumis à la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). [...]
[...] En l'espèce, il ressort des contrats de travail de M. [C] que ses engagements étaient soumis à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, mise à jour au 15 septembre 1976, laquelle prévoit la possibilité de conclure un contrat de travail à durée… [...]
[...] La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. [...]
[...] 5. La relation de travail est régie par la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 461 F-D Pourvois n° E 24-21.766 F 24-21.767 H 24-21.768 G 24-21.769 J 24-21.770 K 24-21.771 M 24-21.772 T 24-21.778 U 24-21.779 V 24-21.780 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E… [...]
[...] 2- Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. [...]
[...] une indemnité de licenciement de 4 911,68 euros, somme proposée subsidiairement par l'association, conformément aux dispositions de l'article 17 de la convention collective des établissements et des services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, soit un demi-mois de salaire par année d'ancienneté (0.5 x 2.508,09… [...]
[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. [...]
[...] La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. [...]
[...] La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. [...]
[...] La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. [...]
[...] Dans ce cadre, la cour relève, en premier lieu, concernant la mise à pied, que l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, énonce que " Les mesures disciplinaires applicables aux personnels des établissements ou services s'exercent… [...]
[...] 1. M.[C] a été engagé en qualité de responsable du management des compétences et de la mobilité par l'association [Adresse 5], dont l'objet est l'accompagnement, au titre de la protection de l'enfance, des enfants, adolescents et jeunes adultes en danger physique ou moral, et le soutien à la parentalité, par contrat de travail à durée… [...]
[...] La convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 s'est appliquée à la relation de travail. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 319 FS-B Pourvoi n° D 24-21.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026 1°/ Le syndicat Sud santé sociaux du Rhône… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° N 24-15.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 983 F-D Pourvoi n° K 24-17.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 788 FS-B Pourvoi n° Y 23-22.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° J 24-10.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI… [...]
[...] A titre liminaire, la cour constate que les deux parties invoquent l'application de la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS), et non de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413), bien que la première… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.