Convention collective
Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant
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Textes officiels rattachés
31 affichésConvention collective
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385 articlesPréambule
Préambule
La convention collective ne prévoit pas de dispositions particulières concernant les congés de paternité et d'adoption. À l'occasion de la révision de la convention collective, en commission permanente paritaire nationale de négociation et d'interprétation, les partenaires sociaux se sont entendus sur ce qui suit :
en vigueur · depuis 13/04/2024 · maj 13/04/2024
1er - Objet
Textes Attachés
Il est ajouté un article 58 bis intitulé « Congés de paternité et d'adoption » rédigé comme suit : « Le congé de paternité est accordé conformément à l'article L. 1225-35 du code du travail. Tout salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit à un congé d'adoption, conformément à l'article L. 1227-37 du code du travail. Ces…
en vigueur · depuis 13/04/2024 · maj 13/04/2024
2 - Entrée en vigueur. Durée
Textes Attachés
Le présent avenant entrera en vigueur dès son agrément et sa parution au Journal officiel et s'appliquera sauf disposition locale plus favorable. Il est conclu pour une durée indéterminée, ceci sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles à défaut de quoi le présent avenant sera nul et non avenu. Il pourra être révisé ou dénoncé…
en vigueur · depuis 13/04/2024 · maj 13/04/2024
58 bis - Congés de paternité et d'adoption
Titre XVIII Congés de maternité et d'adoption
Le congé de paternité est accordé conformément à l'article L. 1225-35 du code du travail. Tout salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit à un congé d'adoption, conformément à l'article L. 1227-37 du code du travail. Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour les droits relatifs à l'ancienneté…
en vigueur · depuis 13/04/2024 · maj 13/04/2024
Annexe
Annexe
Annexe 1 Taux de cotisation Cotisations 2024 en fonction du PMSS Actifs Garantie obligatoire entreprise Garantie assuré Salarié Conjoint Enfant [1] RG Base 1,56 % 1,56 % 0,66 % Option 1 0,24 % 0,27 % 0,15 % Option 2 0,55 % 0,62 % 0,30 % 1,77 % 1,79 % 0,80 % Option 2 0,31 % 0,36 % 0,13 % Base + option 2 2,02 % 2,07 % 0,91 % RL Base 1,06 % 1,06 % 0,43 % Option 1 0,24 % 0,27 % 0,15 % Option 2 0,55 % 0,62 % 0,30 % 1,28…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
Préambule
Préambule
L'objet de cet avenant est de préciser les nouvelles conditions tarifaires applicables à compter du 1er janvier 2024.
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
1er - Modification de l'annexe 1 de l'avenant n° 03-2019
Textes Attachés
L'annexe 1 de l'avenant n° 03-2019 est modifiée et remplacée comme suit : « Annexe 1 Taux de cotisation Cotisations 2024 en fonction du PMSS Actifs Garantie obligatoire entreprise Garantie assuré Salarié Conjoint Enfant [1] RG Base 1,56 % 1,56 % 0,66 % Option 1 0,24 % 0,27 % 0,15 % Option 2 0,55 % 0,62 % 0,30 % 1,77 % 1,79 % 0,80 % Option 2 0,31 % 0,36 % 0,13 % Base + option 2 2,02 % 2,07 % 0,91 % RL Base 1,06 %…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
KALIARTI000048150488
Textes Attachés
La convention collective ne prévoit pas de dispositions particulières concernant les absences liées aux enfants malades et seul s'applique l'article L. 1225-61 du code du travail. À l'occasion de la révision de la convention collective, en commission permanente paritaire nationale de négociation et d'interprétation, les partenaires sociaux se sont entendus sur ce qui suit :
en vigueur · depuis 03/08/2023 · maj 03/08/2023
1er - Objet
Textes Attachés
Il est ajouté un article 48 bis intitulé « Jours d'absence pour enfants malades » rédigé comme suit : « Le salarié ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier pour ceux-ci, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical d'un congé rémunéré. La durée de ce congé est au maximum de trois…
en vigueur · depuis 03/08/2023 · maj 03/08/2023
2 - Entrée en vigueur. Durée
Textes Attachés
Le présent avenant entrera en vigueur dès son agrément et sa parution au Journal officiel et s'appliquera sauf disposition locale plus favorable. Il est conclu pour une durée indéterminée, ceci sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles à défaut de quoi le présent avenant sera nul et non avenu. Il pourra être révisé ou dénoncé…
en vigueur · depuis 03/08/2023 · maj 03/08/2023
48 bis - Jours d'absence pour enfants malades
Titre XV Congés de courte durée
Le salarié ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier pour ceux-ci, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical d'un congé rémunéré. La durée de ce congé est au maximum de trois jours ouvrés par année civile, quel que soit le nombre d'enfant. Ces jours peuvent être sécables. La durée…
en vigueur · depuis 03/08/2023 · maj 03/08/2023
Annexes
Annexes
Annexe 1 Taux de cotisation Les taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit : T1 = Tranche 1 : la tranche 1de rémunération annuelle est celle limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. T2* = Tranche 2 limitée à 4 PASS : la tranche 2 est la tranche de rémunération annuelle comprise entre un et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Montant des cotisations au 1er…
en vigueur · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
Annexes
Annexes
Annexe 2 Prestations Tableau de garanties des prestations régime minimal conventionnel au 1er janvier 2023 : (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».) https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230006 _ 0000 _ 0003. pdf/ BOCC
en vigueur · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
Préambule
Préambule
Dans le cadre de la révision des conditions de couverture collective obligatoire en matière de prévoyance et au regard des comptes de résultats du régime, les partenaires sociaux ont décidé de procéder à l'aménagement des garanties du régime. En conséquence, les partenaires sociaux signataires de l'accord entament sans délai une réflexion sur les voies et moyens d'un accord interbranche afin de consolider les…
en vigueur · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
1er - Modification de l'annexe 1 de l'avenant n° 2-2020
Textes Attachés
L'annexe 1 de l'avenant n° 2-2020 est modifiée et remplacée comme suit : « Annexe 1 Taux de cotisation Les taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit : T1 = Tranche 1 : la tranche 1de rémunération annuelle est celle limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. T2* = Tranche 2 limitée à 4 PASS : la tranche 2 est la tranche de rémunération annuelle comprise entre un et quatre fois le…
en vigueur · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
2 - Modification de l'annexe 2 de l'avenant n° 2-2020 lui-même modifié par l'avenant n° 1
Textes Attachés
L'annexe 2 de l'avenant n° 2-2020, lui-même modifié par l'avenant n° 1, est modifiée et remplacée par : « Annexe 2 Prestations Tableau de garanties des prestations régime minimal conventionnel au 1er janvier 2023 : (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».) https :// www. legifrance.…
en vigueur · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
3 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Cet avenant concernant des garanties applicables à l'ensemble des salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
en vigueur · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
4 - Date d'effet
Textes Attachés
Le présent avenant prend effet à partir du 1er janvier 2023.
en vigueur · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
Préambule
Préambule
Dans le cadre de la conférence salariale du 20 octobre 2022, le Gouvernement par l'intermédiaire de la direction générale de la cohésion sociale a fait savoir aux organisations patronales et syndicales qu'une augmentation de 3 % est attendue sur la base de la masse salariale brute.
en vigueur · depuis 01/07/2022 · maj 09/12/2022
1er - Valeur du point
Textes Salaires
La valeur du point est augmentée de 5,30 € à 5,459 €.
en vigueur · depuis 01/07/2022 · maj 09/12/2022
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.