Convention collective
Travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels
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33 articlesKALIARTI000019074305
Textes Salaires
Conformément à la décision prise lors de la commission paritaire nationale du 6 juin 2007, les partenaires sociaux s'entendent pour revaloriser les indices immergés par l'augmentation du SMIC au 1er juillet 2007 dans l'attente de la poursuite des négociations salariales qui interviendront en octobre 2007. Grille des professeurs des classes secondaires applicable au 1er juillet 2007 1. Classes élémentaires Pour un…
abrogée · depuis 01/07/2007 · maj 01/07/2007
Grille des professeurs des classes secondaires applicables au 1er septembre 2003
Grille des professeurs des classes secondaires applicables au 1er septembre 2003
Grille des professeurs des classes secondaires, applicable au 1er septembre 2003 CLASSES SECONDAIRES TABLEAU D'AVANCEMENT GRILLES NIVEAU II (licence maîtrise et éducation physique assimilée) Pour un service hebdomadaire de INDICES 18 heures (EPS 20 H) Echelons Durée 1er-01-2001 01-05-01 01-01-02 01-09-03 1 2 ans 315 317 317 319 2 2 ans 321 323 323 325 3 2 ans 336 337 337 338 4 2 ans 346 347 347 348 5 2 ans 354 354…
abrogée · depuis 16/06/2003 · maj 16/06/2003
9 - Rémunérations
Rémunérations
a) Les traitements sont fixés normalement par un accord national. Dans tous les cas, des accords régionaux peuvent être signés par les délégués régionaux des syndicats à l'échelon académique dans le respect de la législation en vigueur. Les traitements sont annuels, payables par douzième, congés payés inclus. b) Si l'effectif d'une classe dépasse trente-cinq élèves à la date du 15 novembre, le traitement…
unknown · depuis 01/01/1997 · maj 01/01/1997
KALIARTI000005809482
Textes Salaires
Tableau d'avancement des classes préparatoires aux grandes écoles Service hebdomadaire : 18 heures. ÉCHELON DURÉE INDICE 1 3 ans 351 2 4 ans 370 3 4 ans 390 4 4 ans 412 5 5 ans 438 6 5 ans 461 7 5 ans 494 8 Illimitée 508 Cet avenant est applicable au 1er janvier 1997.
abrogée · depuis 20/09/1996 · maj 20/09/1996
19 - Retraite et prévoyance
Retraite et prévoyance
L'adhésion à une caisse des cadres et à une caisse de retraite complémentaire est obligatoire pour les établissements relevant de la présente convention. Les salariés non cadres et cadres bénéficient des garanties prévues par un régime de prévoyance qui doivent être au moins égales à celles fixées par l'accord national du 8 septembre 1978 et ses avenants.
unknown · depuis 09/02/1996 · maj 09/02/1996
7 - Etablissement du contrat d'embauche
Etablissement du contrat d'embauche
Les enseignants sont embauchés sur contrat à durée indéterminée. Toutefois, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus dans les cas prévus limitativement par la loi. Dans les professions de l'enseignement, seuls les emplois qui correspondent à un enseignement limité à une fraction d'année scolaire, ou à un enseignement non permanent dans l'établissement, peuvent donner lieu à la conclusion de contrats au…
unknown · depuis 09/02/1996 · maj 09/02/1996
Indices au 1er janvier 1995
Indices au 1er janvier 1995
Barème à appliquer à compter du 1er janvier 1995 (pour un service hebdomadaire de 18 heures) (1) = Tableau d'avancement (2) = licence libre - maîtrise et éducation physique : assimilé niveau II (1) (2) DUREE INDICE (au 1/1/95) 1 2 ans 310 2 2 ans 317 3 2 ans 332 4 2 ans 342 5 2 ans 350 6 2 ans 358 7 2 ans 368 8 2 ans 376 9 2 ans 387 10 2 ans 397 11 2 ans 412 12 2 ans 420 13 final 430 Barème à appliquer à compter du…
abrogée · depuis 06/12/1994 · maj 06/12/1994
1 - Champ d'application
Champ d'application
La présente convention a pour but de régler les rapports entre : - D'une part, La ou les personnes physiques et morales ayant qualité d'employeur dans les établissements d'enseignement secondaire privés ouverts au bénéfice de la loi du 15 mars 1850. - D'autre part, Les professeurs salariés. Il s'agit : - des professeurs enseignant dans des classes du premier et du second cycle des établissements visés ci-dessus : -…
unknown · depuis 23/07/1964 · maj 23/07/1964
10 - Vacances
Vacances
Le traitement de vacances est proportionné au temps de service accompli au cours de l'année scolaire : a) Le professeur, dont le temps de service court du début de l'année scolaire jusqu'au départ aux grandes vacances, reçoit le traitement complet pendant toute la durée des grandes vacances scolaires ; b) Dans le cas où le professeur, pour quelque cause que ce soit, hormis les cas prévus à l'article 11, n'enseigne…
unknown · depuis 23/07/1964 · maj 23/07/1964
11 - Maladie ou maternité
Maladie ou maternité
a) Le professeur empêché d'assurer son service pour maladie ou accident de travail doit en avertir l'établissement. Si l'arrêt de travail dure plus de quarante-huit heures, il doit être constaté par un certificat médical dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Dans ce cas, l'établissement prend à sa charge, pendant cette absence, la différence entre le traitement du professeur et les prestations…
unknown · depuis 23/07/1964 · maj 23/07/1964
12 - Absences
Absences
Les absences rémunérées pour événements personnels sont les suivantes (en jours ouvrés) : - un jour en cas de décès d'un frère ou d'une soeur ; - trois jours en cas de décès du conjoint, des parents, beaux-parents et enfants ; - trois jours en cas de mariage d'un enfant du salarié ; - quatre jours en cas de mariage du salarié ; - trois jours au plus pour la présélection militaire. Elles sont prises au moment des…
unknown · depuis 23/07/1964 · maj 23/07/1964
13 - Exécution du contrat
Exécution du contrat
13.1. Durée du contrat. Le contrat, écrit et rédigé conformément à l'article 7, est conclu pour une durée indéterminée. Cependant, il pourra être conclu un contrat à durée déterminée dans les cas limités par la loi, notamment pour le remplacement d'un professeur qui est temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu. 13.2. Période d'essai. Contrat à durée indéterminée Le professeur peut quitter…
unknown · depuis 23/07/1964 · maj 23/07/1964
14 - Procédure de licenciement pour faute
Procédure de licenciement pour faute
Tout licenciement pour faute doit intervenir dans le respect des procédures et des garanties définies par la loi. a) Un licenciement pour faute professionnelle ne peut intervenir qu'après deux avertissements écrits, donnés pour répétition de négligences professionnelles ou d'attitudes répréhensibles (non-observation du règlement intérieur de l'établissement,non-respect des règles professionnelles et des modalités…
unknown · depuis 23/07/1964 · maj 23/07/1964
15 - Comportement
Comportement
Le professeur est tenu de conserver, dans son attitude et dans ses moeurs, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement où il enseigne, la dignité inhérente à sa fonction d'éducateur. Le chef d'établissement veille à ce qu'une attitude respectueuse soit observée à l'égard du professeur. Les observations d'ordre professionnel ou moral sont faites par le chef d'établissement par simple écrit ou au cours…
unknown · depuis 23/07/1964 · maj 23/07/1964
16 - Matériel
Matériel
Le professeur doit respecter et faire respecter le matériel qui lui est confié.
unknown · depuis 23/07/1964 · maj 23/07/1964
17 - Exonération des frais de scolarité
Exonération des frais de scolarité
Les enfants des professeurs ayant exercé cinq années, au moins à mi-temps, dans les établissements adhérant aux organismes signataires de la présente convention bénéficient de la scolarité gratuite à l'exclusion des frais annexes à caractère personnel dans les établissements relevant de la présente convention. Les professeurs doivent tenir compte de la répartition géographique de ces établissements et de leurs…
unknown · depuis 23/07/1964 · maj 23/07/1964
18 - Caractère propre à l'établissement
Caractère propre à l'établissement
Dans tous les établissements, les professeurs doivent respecter le caractère propre de l'établissement.
unknown · depuis 23/07/1964 · maj 23/07/1964
2 - Personnel concerné
Personnel concerné
Est déclaré professeur de l'enseignement privé celui qui, remplissant les conditions d'âge, de diplômes, d'aptitudes pédagogiques, morales et physiques prévues par la loi et la présente convention, est attaché à un ou plusieurs établissements d'enseignement privé. La limite d'âge des professeurs de l'enseignement privé est fixée à la fin de l'année scolaire où le professeur a atteint soixante-cinq ans. Toutefois,…
unknown · depuis 23/07/1964 · maj 23/07/1964
20 - Commission de conciliation
Commission de conciliation
Les litiges individuels ou collectifs, nés de l'application de la présente convention, pourront être soumis à la commission paritaire régionale compétente. Cette commission est saisie par la partie la plus diligente, par lettre recommandée à son président. Celui-ci doit la réunir dans un délai d'un mois après réception de la lettre recommandée. Les parties peuvent se faire assister ou représenter. En cas d'échec de…
unknown · depuis 23/07/1964 · maj 23/07/1964
21 - Commissions paritaires
Commissions paritaires
Il est constitué : - d'une part, une commission paritaire nationale ; - d'autre part, une commission paritaire par région. Ces commissions sont constituées comme suit : - huit délégués titulaires employeurs, désignés par les organismes signataires ; - huit délégués titulaires salariés, désignés par les organismes signataires. Chaque délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant. Ces commissions sont…
unknown · depuis 23/07/1964 · maj 23/07/1964
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.