Convention collective
Cadres, agents de maîtrise et assistants des auditoriums cinématographiques
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Textes officiels rattachés
4 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
27 articles1 - Dispositions Générales
Dispositions Générales
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et le personnel technique (cadres, agents de maîtrise et assistants) des deux sexes ci-après désignés sous la dénomination "Collaborateurs" appartenant aux auditoriums de l'industrie cinématographique.
en vigueur · depuis 01/10/1969 · maj 01/10/1969
10 - Dispositions Générales
Dispositions Générales
Les collaborateurs ayant quitté l'entreprise pour effectuer leur service militaire obligatoire sont, à l'expiration du temps passé sous les drapeaux, repris dans les conditions prévues par la législation en vigueur (art. 25 et 25 a du livre Ier du code du travail).
en vigueur · depuis 01/10/1969 · maj 01/10/1969
11 - Dispositions Générales
Dispositions Générales
Après un an de présence dans l'entreprise, pour les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les appointements seront dus, déduction faite pour les officiers et sous-officiers de la solde touchée qui devra être déclarée par l'intéressé.
en vigueur · depuis 01/10/1969 · maj 01/10/1969
12 - Dispositions Générales
Dispositions Générales
Remplacement provisoire La valeur du point permettant de déterminer les traitements minima de chaque catégorie fait l'objet de l'annexe I à la présente convention. Le bulletin de salaire constatant le paiement des appointements sera établi et remis à l'intéressé conformément aux dispositions légales. Rémunération des heures supplémentaires : Au-delà de la durée hebdomadaire de quarante heures, les heures…
en vigueur · depuis 01/10/1969 · maj 01/10/1969
13 - Dispositions Générales
Dispositions Générales
Le présent article définit les emplois des assistants, agents de maîtrise et cadres des auditoriums cinématographiques. L'existence, au barème, d'un certain nombre d'emplois nécessaires, en raison de la diversité, en importance et en structure, des différents auditoriums, n'implique pas automatiquement la création de ces emplois là où ils n'existent pas. Dans l'application des définitions aux emplois actuels des…
en vigueur · depuis 01/10/1969 · maj 01/10/1969
14 - Dispositions Générales
Dispositions Générales
Par rapport au coefficient 100, la hiérarchie des emplois s'établit comme suit pour le personnel des auditoriums : Coefficients Chef opérateur du son : 3e échelon : 550 2e échelon : 465 1er échelon : 427 Ingénieur diplômé chargé de l'entretien : 475 Agent technique d'exploitation : 2e échelon : 300 1er échelon : 276 Enduiseur : 276 Agent technique d'entretien : 276 Assistants : 3e échelon : 244 2e échelon : 226 1er…
en vigueur · depuis 01/10/1969 · maj 01/10/1969
15 - Dispositions Générales
Dispositions Générales
Conformément aux dispositions édictées à l'article 31 d du livre Ier du code du travail, la présente convention, ses avenants et son annexe seront déposés au secrétariat du conseil des prud'hommes.
en vigueur · depuis 01/10/1969 · maj 01/10/1969
16 - Dispositions Générales
Dispositions Générales
En application de l'article 31 c du livre Ier du code du travail, tout syndicat professionnel qui n'est pas partie à la convention peut y adhérer ultérieurement. Le nouvel adhérent ne pourra introduire une demande de révision avant un délai minimum d'un an à dater de son adhésion.
en vigueur · depuis 01/10/1969 · maj 01/10/1969
2 - Dispositions Générales
Dispositions Générales
La présente convention, qui prend effet du 1er juillet 1964 est conclue pour une durée d'un an et se poursuivra, ensuite, par tacite reconduction, d'année en année, pour une période indéterminée. La partie qui dénoncera la convention ou en demandera modification devra le notifier aux autres parties, trois mois avant l'expiration de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute demande…
en vigueur · depuis 01/10/1969 · maj 01/10/1969
3 - Dispositions Générales
Dispositions Générales
Les parties signataires reconnaissent la liberté d'opinions ainsi que le droit, pour tous, d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail. L'exercice de la liberté syndicale ne pourra avoir, pour conséquence, des actes contraires aux lois et usages dans la profession.
en vigueur · depuis 01/10/1969 · maj 01/10/1969
4 - Dispositions Générales
Dispositions Générales
Le sentiment de l'honneur professionnel ne doit jamais cesser de guider les collaborateurs dans l'accomplissement de leur fonction, et, en conséquence, ils s'interdisent tous agissements pouvant relever des articles 177 et 418 du code pénal. Par ailleurs, il est convenu qu'employeurs et collaborateurs étudieront en commun toutes mesures susceptibles d'étendre et de développer les connaissances générales et…
en vigueur · depuis 01/10/1969 · maj 01/10/1969
5 - Dispositions Générales
Dispositions Générales
La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause d'une réduction des avantages acquis, individuellement ou collectivement par les collaborateurs en fonction à la date de la signature de celle-ci. Les dispositions de la présente convention s'imposent aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables aux collaborateurs que celles de la…
en vigueur · depuis 01/10/1969 · maj 01/10/1969
6 - Dispositions Générales
Dispositions Générales
Tous les litiges ou conflits collectifs ou individuels qui pourraient surgir entre les parties signataires seront soumis à une commission paritaire en vue d'en rechercher la conciliation. Cette commission est composée de : a) Un représentant de chacune des organisations des collaborateurs signataires de la présente convention avec, en tout cas, un minimum de deux représentants pour les collaborateurs. b) Un nombre…
en vigueur · depuis 01/10/1969 · maj 01/10/1969
7 - Dispositions Générales
Dispositions Générales
Les dispositions relatives au nombre des délégués et des membres des comités d'entreprise, à l'électorat et à l'éligibilité, ainsi qu'aux conditions d'exercice du mandat de ces différentes fonctions, sont réglées par les lois et décrets en vigueur. Toutefois les établissements employant moins de onze salariés devront avoir un délégué titulaire et un suppléant.
en vigueur · depuis 01/10/1969 · maj 01/10/1969
8 - Dispositions Générales
Dispositions Générales
La durée du travail est celle légale (actuellement quarante heures hebdomadaires). Les directions d'établissements fixent les horaires de travail et s'efforcent, dans la mesure du possible, de répartir la durée hebdomadaire du travail sur les cinq premiers jours de la semaine et cela, aussi également que possible entre la matinée et l'après-midi. Dans le cas de travail par "équipes successives" le personnel…
en vigueur · depuis 01/10/1969 · maj 01/10/1969
9 - Dispositions Générales
Dispositions Générales
Les dispositions légales sont appliquées au personnel ayant moins d'un an de présence effective dans l'entreprise. Le personnel ayant au moins un an de présence dans l'entreprise au 1er mai, bénéficiera d'un congé annuel d'une durée de vingt-quatre jours ouvrables, soit deux jours ouvrables par mois de présence. L'absence au titre de congé payé comprenant le congé principal, les attributions faisant l'objet des…
en vigueur · depuis 01/10/1969 · maj 01/10/1969
a - Engagement et licenciement
Engagement et licenciement
La période d'essai est de deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres. Tout engagement fera l'objet d'un accord écrit, en double exemplaire, précisant les fonctions du collaborateur, le lieu de son affectation, sa classification professionnelle ou une assimilation à une classification, son coefficient hiérarchique, le montant de ses appointements de base, la durée du travail, ainsi…
en vigueur · depuis 01/10/1969 · maj 01/10/1969
b - Engagement et licenciement
Engagement et licenciement
Pendant la période d'essai ou à la fin de celle-ci, l'employeur et le collaborateur peuvent, sans délai, recouvrer leur liberté réciproque, sans indemnité ni préavis. Ensuite et sauf : - dans le cas de faute lourde ; - dans le cas de faute grave, après avis conforme de la commission paritaire, visée à l'article 6 des dispositions générales, le préavis, après la période d'essai, est fixé pour le congédiement et la…
en vigueur · depuis 01/10/1969 · maj 01/10/1969
c - Engagement et licenciement
Engagement et licenciement
Sauf : - dans le cas de faute lourde ; - dans le cas de faute grave, après avis conforme de la commission paritaire visée à l'article 6 des dispositions générales, le collaborateur, après cinq ans de présence dans l'entreprise, âgé de moins de soixante-cinq ans et congédié, recevra une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée sur la base du dernier salaire et fixée à : - maîtrise : 52 heures par…
en vigueur · depuis 01/10/1969 · maj 01/10/1969
d - Maladie
Maladie
1° Les absences résultant de maladie ou d'accident justifiées par l'intéressé, dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas, pendant douze mois, une rupture du contrat de travail. L'employeur pourra demander un certificat médical et faire procéder à une contre-visite. 2° Toutefois, dans le cas où des absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, l'avis de remplacement sera fait…
en vigueur · depuis 01/10/1969 · maj 01/10/1969
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.