Convention collective
Travail des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments
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Textes officiels rattachés
9 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
111 articles1, 2, 3
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) et de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (personnel…
en vigueur · depuis 28/07/2004 · maj 28/07/2004
1, 2, 3
Textes Extensions
Article 1er Les dispositions de : - la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (une annexe), modifiée et complétée par l'avenant du 2 juin 1965, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application desdits textes, à l'exclusion des…
en vigueur · depuis 10/05/1968 · maj 10/05/1968
10 (1) - Chapitre II
Chapitre II
Les frais de déplacement, compris comme il est dit à l'alinéa suivant (voyage et pension), sont à la charge de l'employeur. Ces frais ne peuvent être établis suivant une règle uniforme. Ils sont fixés à un taux tel qu'ils assurent au cadre des conditions de transport et de subsistance en rapport avec l'importance de sa fonction. En cas de décès résultant d'un accident de trajet survenu au cours d'un déplacement de…
unknown · depuis 05/07/1963 · maj 05/07/1963
11 - Chapitre II
Chapitre II
En cas de changement de résidence nécessité par les besoins du service, les frais de déménagement normaux ainsi que les frais de voyage du cadre et de sa famille (conjoint et personnes à charge) sont remboursés par l'employeur sur justification. Cette clause ne s'applique pas aux cadres appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés. Tout cadre engagé avant l'âge…
unknown · depuis 05/07/1963 · maj 05/07/1963
17 - Chapitre II
Chapitre II
a) Accidents du travail et maladies professionnelles Les absences justifiées par incapacité résultant d'accidents du travail pris en charge par la sécurité sociale ou de maladies professionnelles reconnues dans l'industrie des chaux et ciments ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci. L'intéressé reprendra son emploi ou un emploi similaire ou, en cas de réduction…
unknown · depuis 05/07/1963 · maj 05/07/1963
18 - Chapitre II
Chapitre II
I. - La durée des congés payés est fixée comme suit : - pour le cadre n'ayant pas 1 an d'ancienneté au 31 mai : 2 jours ouvrables par mois de présence pendant la période de référence ; - pour le cadre ayant au moins 1 an d'ancienneté au 31 mai : 1 mois de date à date. Ce congé annuel sera pris autant que possible en une seule fois. En cas de fractionnement imposé par les nécessités du service, l'une des périodes…
unknown · depuis 05/07/1963 · maj 05/07/1963
2 - Chapitre Ier
Chapitre Ier
Les parties conviennent, pour faciliter la rédaction de la présente convention, de désigner sous le vocable " cadres " les ingénieurs ou cadres. Sont considérés comme cadres les collaborateurs qui : Soit répondent simultanément aux deux conditions suivantes : 1° Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale, financière ou sociale résultant d'études sanctionnées par : - un diplôme…
unknown · depuis 05/07/1963 · maj 05/07/1963
23 (1) - Chapitre III
Chapitre III
1. A partir de 3 années d'ancienneté, il est alloué au cadre licencié, sauf pour faute grave de sa part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et s'établissant suit : - pour la tranche de 0 à 5 ans, 3/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; - pour la tranche de 5 à 10 ans, 4/10 de mois par année au-delà de 5 ans ; - pour la tranche de 10…
unknown · depuis 05/07/1963 · maj 05/07/1963
24 (1) - Chapitre III
Chapitre III
Dans le cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, le cadre qui, après l'âge de 60 ans révolus, bénéficierait alors de la retraite de la sécurité sociale et de celle acquise par les dispositions de la convention du 14 mars 1947 sans abattement pour liquidation anticipée a droit à une indemnité spéciale hormis le cas de licenciement pour faute grave entraînant la suppression du préavis et de son…
unknown · depuis 05/07/1963 · maj 05/07/1963
26 (1) - Chapitre III
Chapitre III
La retraite normale de la sécurité sociale et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres étant assurée à 65 ans, et le départ en retraite ne constituant ni un licenciement ni une démission, tout cadre prenant sa retraite ou mis à la retraite à partir de cet âge par l'employeur, après un préavis réciproque de 6 mois, recevra, au moment de son départ, une indemnité établie comme…
unknown · depuis 05/07/1963 · maj 05/07/1963
7 - Chapitre II
Chapitre II
Lors de l'engagement définitif, à l'expiration de la période d'essai, le cadre reçoit obligatoirement une lettre d'engagement précisant : - la fonction occupée, le lieu ou les lieux où elle s'exercera ; - la classification et le coefficient hiérarchique correspondant ; - la rémunération et ses éléments (primes, commissions, avantages en nature, etc.). Eventuellement, les autres clauses particulières. Il en est de…
unknown · depuis 05/07/1963 · maj 05/07/1963
8 - Chapitre II
Chapitre II
Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution. Les appointements des ingénieurs et cadres ont un caractère forfaitaire. Ils sont établis : - soit, comme pour les autres catégories de personnel à régime d'appointements…
unknown · depuis 05/07/1963 · maj 05/07/1963
Annexe
Annexe
Salaires minima mensuels des ingénieurs et cadres au 1er mars 2015 Point 100 : 5,3468 €. Base : 152,25 heures. (En euros.) Coefficient hiérarchique Salaire mensuel base CCN (1) Salaire annuel base CCN (2) 185 1 506 19 578 210 1 710 22 230 230 1 873 24 349 250 2 036 26 468 270 2 198 28 574 290 2 361 30 696 310 2 524 32 812 330 2 687 34 931 350 2 850 37 050 360 2 931 38 103 370 3 012 39 156 380 3 094 40 222 390 3 175…
abrogée · depuis 01/03/2015 · maj 27/05/2015
1er - Revalorisation du « point 100 profession »
Textes Salaires
La valeur du « point 100 profession », telle que visée à l'article 6 de l'annexe « Classifications et appointements » de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963, sera portée à 5,3468 € au 1er mars 2015, soit une revalorisation de 0,50 % par rapport à la dernière valeur connue du point 100 profession.
abrogée · depuis 01/03/2015 · maj 27/05/2015
2 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Textes Salaires
Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tel que prévu à l'article L. 2241-1 du code du travail. Par ailleurs, conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 20 mai 2009, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de…
abrogée · depuis 01/03/2015 · maj 27/05/2015
3 - Dispositions finales
Textes Salaires
3.1. Champ d'application Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2231-1 et L. 2231-3 du code du travail, s'applique aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963. Le présent avenant s'appliquera sans préjudice des dispositions légales et notamment des articles L. 2241-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du…
abrogée · depuis 01/03/2015 · maj 27/05/2015
Annexe
Annexe
Salaires minima mensuels des ingénieurs et cadres au 1er mai 2014 Point 100 : 5,3070 € pour 152,25 heures mensuelles. (En euros.) Coefficient hiérarchique Salaire mensuel base convention collective nationale (1) Salaire annuel base convention collective nationale (2) 185 1 495 19 432 210 1 697 22 058 230 1 858 24 159 250 2 020 26 260 270 2 182 28 361 290 2 343 30 462 310 2 505 32 562 330 2 666 34 663 350 2 828 36…
abrogée · depuis 01/05/2014 · maj 26/06/2014
1er - Champ d'application
Textes Salaires
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2231-1 et L. 2231-3 du code du travail, s'applique aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments. Le présent avenant s'appliquera sans préjudice des dispositions légales et notamment des articles L. 2241-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail.
abrogée · depuis 01/05/2014 · maj 26/06/2014
2 - Revalorisation du « point 100 profession »
Textes Salaires
La valeur du « point 100 profession », telle que visée à l'article 6 de l'annexe « Classifications et appointements » de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 5 juillet 1963 et modifié par l'avenant du 5 avril 2013, sera revalorisée de 1 % par rapport à la dernière valeur connue du point 100 de la profession à compter du 1er mai 2014. De plus, à titre exceptionnel, le point 100 sera…
abrogée · depuis 01/05/2014 · maj 26/06/2014
3 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Textes Salaires
Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été signé le 20 mai 2009, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'article L. 3221-4 du code du travail), et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Les disparités de…
abrogée · depuis 01/05/2014 · maj 26/06/2014
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.