Convention collective
Salariés des cabinets d'avocats
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10 affichésConvention collective nationale
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204 articlesPréambule
Préambule
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024. Il est pris en application de l'accord de méthode du 9 avril 2021 et son avenant du 21 juin 2024. Il est destiné à réaffirmer dans ce nouveau champ d'application, l'importance accordée par les parties signataires aux principes de la formation professionnelle, aussi bien pour les…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
Annexe
Annexe
Annexe 1 Glossaire CPF Compte personnel de formation CPNEFP Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche avocat CPPNI Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche avocat CSE Comité social et économique FOAD Formation ouverte à distance GPEC Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences OPCO Opérateur de compétences. Les OPCO…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
10 - La mesure du respect des engagements de la branche
Titre Ier Dispositions d'ensemble
Pour apprécier l'effort des partenaires sociaux dans l'atteinte de cet objectif, sont considérés les parcours suivants : – les salariés de la branche en contrat de professionnalisation (décompte à l'obtention de la qualification) ; – les salariés de la branche bénéficiant du dispositif Pro-A (décompte à l'obtention de la certification) ; – les salariés de la branche ayant acquis des éléments de certification en…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
11 - Les conséquences des actions de formation suivies
Titre Ier Dispositions d'ensemble
Les salariés ayant bénéficié d'un versement volontaire de l'entité dans les conditions ci-dessus sont considérés, selon le cas, comme ayant bénéficié de l'acquisition des éléments de certification par la formation ou par une VAE, ou comme ayant bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle au sens de l'article L. 6315-1 du code du travail. L'OPCO délivre à l'entreprise du salarié une attestation qui…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
12 - La mobilisation complémentaire de la contribution conventionnelle de branche
Titre Ier Dispositions d'ensemble
Afin de favoriser la politique de branche de promotion sociale ou professionnelle par la formation, les parties signataires décident de mobiliser, dans la limite des fonds disponibles, les fonds de la contribution conventionnelle de branche permettant, dans les conditions précisées par la CPNEFP : – de doter le compte personnel de formation du salarié du même montant que les droits mobilisés, dès lors que…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
13 - Le suivi des engagements de la branche
Titre Ier Dispositions d'ensemble
La CPNEFP est chargée de suivre la politique de la branche en matière de promotion sociale ou professionnelle. La CPNEFP rend compte chaque année à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) du suivi des engagements pris par cet accord. Elle détaille notamment les moyens d'accès à la promotion sociale ou professionnelle prévus au paragraphe relatif à la mesure des engagements de…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
14 - Le plan de développement des compétences
Titre Ier Dispositions d'ensemble
Le plan de développement des compétences, établi par chaque entité, permet d'identifier les besoins de compétences des salariés, dans l'intérêt commun du salarié et de son cabinet. Il prend en compte les conclusions tirées de l'analyse des entretiens d'appréciation et professionnels. Les actions de formation comprises dans ce plan comportent : – d'une part les actions décidées et financées par l'employeur dans le…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
15 - Les conditions de réalisation des actions de formation
Titre Ier Dispositions d'ensemble
Il est rappelé que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. L'employeur peut proposer des formations qui participent au développement des compétences. Par ailleurs, l'action de formation concourant au développement des compétences se définit…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
16 - La formation hors du temps de travail
Titre Ier Dispositions d'ensemble
Au regard des contraintes organisationnelles des entreprises de la branche, les parties signataires décident de confier à la CPNEFP le soin de déterminer les actions de formation pouvant se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, conformément à l'article L. 6321-6 du code du travail. Ces actions de formation pourront se dérouler, suivant le cas et quel que soit l'effectif de l'entreprise, en tout ou…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
17 - La réalisation de l'action de formation à distance
Titre Ier Dispositions d'ensemble
Les parties signataires privilégient l'objectif d'actions de formation de qualité permettant la mise en œuvre effective des compétences acquises. Les modalités de réalisation de l'action de formation, et notamment la FOAD (formation ouverte et à distance) constituent un moyen de parvenir à cet objectif. Les parties signataires rappellent l'historique de la branche en matière de développement d'une pédagogie centrée…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
18 - Les outils au service de la politique de branche en faveur de la formation des salariés et demandeurs d'emploi
Titre Ier Dispositions d'ensemble
18.1. Le compte personnel formation (CPF) Tout salarié dispose d'un compte personnel de formation, dans les conditions définies par le code du travail. Les parties signataires rappellent que ce compte personnel de formation constitue à l'origine une création des partenaires sociaux, afin de permettre à chaque salarié de pouvoir disposer de droits garantis afin de progresser dans leur parcours professionnel, en…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
19 - Dispositions générales
Titre Ier Dispositions d'ensemble
Les modalités de financement de la formation professionnelle sont régies par les dispositions des articles L. 6331-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement par l'article L. 6331-38 dudit code qui distingue le taux de cotisation selon la taille de l'entité.
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
1er - Champ d'application
Chapitre préliminaire
Le présent accord s'applique aux entités de la branche telles que définies dans l'article I de la convention collective nationale des cabinets d'avocats du 21 juin 2024.
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
2 - Dispositions spécifiques pour les entités de moins de 50 salariés
Chapitre préliminaire
Au regard de la typologie des salariés et des enjeux de la politique de la branche en matière de formation professionnelle, les parties signataires ont décidé d'adopter des clauses spécifiques pour les entités de moins de 50 salariés. Ainsi, sans restreindre formellement le dispositif en fonction de la taille de l'entité, les parties signataires ont choisi de développer, avec les financements adaptés, le tutorat,…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
20 - Contribution conventionnelle
Titre Ier Dispositions d'ensemble
Afin de renforcer le dispositif de formation professionnelle, conformément à l'article L. 6332-1-2 du code du travail, une contribution conventionnelle supplémentaire de 0,35 % de la masse salariale brute pour les entités de 1 à 299 salariés est versée par ces entités. Cette contribution est collectée par l'OPCO EP désigné par la branche.
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
21 - Principes
Titre Ier Dispositions d'ensemble
Les parties au présent accord ont souhaité affirmer leur attachement au rôle primordial de la formation professionnelle, et dans cette perspective, à la découverte, en premier lieu, de l'activité professionnelle dans le cadre des périodes de stage. Celles-ci permettent d'une part d'éclairer les choix de carrière professionnelle, et d'autre part peuvent constituer un vecteur essentiel de recrutement et…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
22 - Modalités de déroulement du stage
Titre Ier Dispositions d'ensemble
22.1. Conventions de stage Les périodes de stage font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'entité d'accueil, et l'établissement d'enseignement. Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
23 - Gratification
Titre Ier Dispositions d'ensemble
23.1. Gratification des élèves avocats stagiaires Le montant minimum mensuel de la gratification versée aux élèves avocats stagiaires en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelle des avocats, conformément aux articles 56 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat est fixé, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein au…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
24 - Dispositions particulières concernant les avocats salariés
Titre II Dispositions particulières concernant les avocats
24.1. Principes généraux Les avocats salariés sont éligibles à l'ensemble des dispositifs de formation tels que définis au titre I du présent accord, à l'exception du chapitre relatif à l'alternance ou le dispositif VAE, en ce qui concerne l'accès à la profession d'avocat. 24.2. Spécificités de la formation professionnelle des avocats salariés Indépendamment des dispositions de l'article 24.1 ci-avant, l'avocat…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
25 - Durée. Date d'effet
Titre III Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.