Convention collective
Professions réglementées auprès des juridictions
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Textes officiels rattachés
14 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
398 articlesPréambule
Préambule
Dans l'attente de l'harmonisation des règles conventionnelles applicables en matière de formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche des professions réglementées auprès des juridictions renouvellent les dispositions conventionnelles applicables au personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires toujours en vigueur. Le présent avenant vise à renouveler la contribution conventionnelle…
en vigueur · depuis 24/02/2025 · maj 24/02/2025
1er - Modification de l'article 5 l'avenant n° 27 du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences
Textes Attachés
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Mise en œuvre de la collecte conventionnelle Le présent accord délègue à l'opérateur de compétence de la branche, l'OPCO des entreprises de proximité, la collecte des cotisations conventionnelles prévues dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706). Cette contribution est due sur la…
en vigueur · depuis 24/02/2025 · maj 24/02/2025
2 - Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que les dispositions de l'article 4 de l'avenant n° 27 du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, tient déjà compte de la taille des entreprises. Le présent avenant s'applique…
en vigueur · depuis 24/02/2025 · maj 24/02/2025
3 - Date d'application
Textes Attachés
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de son dépôt.
en vigueur · depuis 24/02/2025 · maj 24/02/2025
4 - Dépôt
Textes Attachés
Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.
en vigueur · depuis 24/02/2025 · maj 24/02/2025
5 - Mise en œuvre de la collecte conventionnelle
Textes Attachés
Le présent accord délègue à l'opérateur de compétence de la branche, l'OPCO des entreprises de proximité, la collecte des cotisations conventionnelles prévues dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706). Cette contribution est due sur la base des salaires de l'année 2024 ; elle sera recouvrée dès le 1er trimestre 2025. Les présentes…
en vigueur · depuis 24/02/2025 · maj 24/02/2025
Préambule
Préambule
Dans l'attente de l'harmonisation des règles conventionnelles applicables en matière de formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche des professions réglementées auprès des Juridictions ont souhaité modifier les dispositions conventionnelles applicables au personnel des greffes des tribunaux de commerce toujours en vigueur. Ainsi, le présent avenant aux dispositions conventionnelles applicables…
en vigueur · depuis 10/02/2025 · maj 10/02/2025
1er - Modification de l'article 54
Textes Attachés
Le 2 de l'article 54 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2. Contributions conventionnelles En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les greffes de moins de 11 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCO des entreprises de proximité, qui s'élève à 0,05 % de la masse salariale brute. Les greffes de 11 à 299 salariés versent une contribution…
en vigueur · depuis 10/02/2025 · maj 10/02/2025
2 - Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que les dispositions du présent avenant tiennent déjà compte de la taille des entreprises. Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit…
en vigueur · depuis 10/02/2025 · maj 10/02/2025
3 - Date d'application
Textes Attachés
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de son dépôt.
en vigueur · depuis 10/02/2025 · maj 10/02/2025
4 - Dépôt
Textes Attachés
Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.
en vigueur · depuis 10/02/2025 · maj 10/02/2025
54 - Financement de la formation professionnelle
Articles de la CCN des greffiers des tribunaux de commerce (ex-IDCC 240) conservés
En application des dispositions législatives et réglementaires, les entreprises versent leur contribution légale de formation à l'OPCA-PL dénommé Actalians. 1. Contributions légales Cette contribution est calculée et répartie comme suit : Greffes de 1 à 9 salariés Le versement de cette contribution s'élève à 0,55 % de la masse salariale brute du personnel et se répartit ainsi : – 0,15 % au titre de la…
en vigueur · depuis 10/02/2025 · maj 10/02/2025
1. Entrée en vigueur
1. Entrée en vigueur
Le présent avenant est applicable à compter de la réalisation de ses formalités de dépôt. L'extension du présent avenant est sollicitée conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
en vigueur · depuis 27/01/2024 · maj 27/01/2024
2. Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
2. Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où le présent avenant vise à mettre en conformité les dispositions de la convention collective des professions réglementées auprès…
en vigueur · depuis 27/01/2024 · maj 27/01/2024
3. Modification des dispositions conventionnelles initiales
3. Modification des dispositions conventionnelles initiales
Prenant en compte les réserves issues de l'arrêté d'extension du 6 septembre 2023 publié au JO du 12 octobre 2023, les partenaires sociaux ont décidé de procéder aux modifications suivantes :
en vigueur · depuis 27/01/2024 · maj 27/01/2024
3.1. Modification des dispositions de l'article 1.4
3.1. Modification des dispositions de l'article 1.4
L'article 1.4 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1.4. Suivi. Rendez-vous. Révision 1.4.1. Suivi Le suivi des dispositions de la présente convention collective est assuré par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue à l'article 1.6. Ainsi, chaque année, la CPPNI met à l'ordre du jour de l'une de ses réunions le suivi des présentes dispositions conventionnelles et la…
en vigueur · depuis 27/01/2024 · maj 27/01/2024
3.2. Modification des dispositions de l'article 1.6.2
3.2. Modification des dispositions de l'article 1.6.2
Il est ajouté un 4e tiret au 3e alinéa de l'article 1.6.2 ainsi rédigé : « – elle établit un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les…
en vigueur · depuis 27/01/2024 · maj 27/01/2024
3.3. Modification des dispositions de l'article 2.4.1
3.3. Modification des dispositions de l'article 2.4.1
L'alinéa 6 de l'article 2.4.1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Outre la mise à disposition de chaque section syndicale d'un lieu de rangement, fermé à clé lorsqu'un local n'a pas à être affecté en permanence en application des dispositions de l'article L. 2142-8 du code du travail, les adhérents de chaque section syndicale pourront se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'étude ou de l'office…
en vigueur · depuis 27/01/2024 · maj 27/01/2024
3.4. Modification des dispositions de l'article 2.6.2
3.4. Modification des dispositions de l'article 2.6.2
L'article 2.6.2 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'entretien professionnel visé à l'article L. 6315-1 du code du travail est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Pour les études…
en vigueur · depuis 27/01/2024 · maj 27/01/2024
3.5. Modification des dispositions de l'article 3.5.3.1
3.5. Modification des dispositions de l'article 3.5.3.1
Les alinéas 3 à 6 de l'article 3.5.3.1 sont remplacés par les dispositions suivantes : « – salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ; – salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté : 2 mois ; – salarié ayant au moins 10 ans d'ancienneté : 2 mois. »
en vigueur · depuis 27/01/2024 · maj 27/01/2024
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.