Convention collective
Presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021
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Textes officiels rattachés
8 affichésConvention collective nationale
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111 articlesPréambule
Préambule
Le présent avenant s'inscrit dans le cadre des dispositions conventionnelles de l'article 3.5 alinéa 1 de la convention collective nationale (CCN) de la presse en régions signée en date du 9 août 2021 mettant en place un dispositif de financement du paritarisme et de dialogue social. L'article 3.5 alinéa 1 de la CCN précité dispose ce qui suit : « Partageant l'objectif de construire et de développer des relations…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
10 - Extension
Textes Attachés
Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
11 - Révision et dénonciation
Textes Attachés
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1er - Missions du fonds conventionnel
Textes Attachés
Le présent accord, qui constitue un avenant à la CCN de la presse en régions du 9 août 2021, a pour objet de donner aux instances de la branche impliquées dans les négociations collectives les moyens financiers pour mener à bien leurs missions et assurer notamment : – la promotion des métiers de la presse ; – la visibilité et la promotion des instances professionnelles représentant les intérêts des salariés et des…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
2 - Création d'une association paritaire
Textes Attachés
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche décident de créer une association paritaire, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, et des textes subséquents, dénommée association de gestion des fonds du paritarisme de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions (l'association). Cette dernière a pour…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
3 - Contributions des entreprises
Textes Attachés
Le financement du paritarisme est assuré par une contribution annuelle globale versée, une fois par an, par les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif. Cette contribution annuelle globale est fixée à 0,07 % de la masse salariale brute à l'identique de ceux portés dans les déclarations sociales nominatives (DSN) de retraite complémentaire Agirc Arrco (appelées « Assiette »). La population concernée…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
4 - Organisme collecteur de la contribution conventionnelle
Textes Attachés
Les parties au présent avenant ont désigné comme investi de la mission de collecte annuelle du financement du paritarisme, la société Agépro Services, entité du groupe Audiens, qui effectue déjà ce type de prestations pour d'autres branches professionnelles. Préalablement à la mise en place du présent avenant, un représentant d'Agépro Services, entité du groupe Audiens est venu présenter aux organisations…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
5 - Règles d'affectation des fonds
Textes Attachés
Conformément à l'article 3.5 alinéa 5 de la CCN de la presse en régions : « Cette contribution annuelle globale est obligatoire. La collecte ainsi perçue est répartie à 40 % pour la partie patronale et à 60 % pour la partie salariée au prorata de leur pourcentage de représentativité au niveau de la branche ». La collecte ainsi perçue, déduction faite des coûts de gestion de l'organisme en charge de la collecte et…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
6 - Entreprises de moins de cinquante salariés
Textes Attachés
Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
7 - Suivi de l'accord
Textes Attachés
Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche assurent, chaque année, le suivi de la mise en œuvre du présent accord en CPPNI. Dans le cadre de ce suivi, en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements du présent accord, elles conviennent de se réunir rapidement afin d'examiner…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
8 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
9 - Publicité et formalités de dépôt
Textes Attachés
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Après avoir été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale de la presse en régions (IDCC 3242), il est déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Préambule
Préambule
La dernière classification des employés en presse hebdomadaire régionale (PHR), annexée à la CCN du 9 août 2021 (art. 1.1 de l'annexe 1), datant de 2015, les parties ont convenu de la réviser. Le présent avenant porte révision de l'article 1.1 « Classification et salaires minima » de l'article 1er « Employés de la presse hebdomadaire régionale » de l'annexe 1 de la CCN du 9 août 2021 de la presse quotidienne et…
en vigueur · depuis 01/12/2024 · maj 01/12/2024
1er - Les motivations d'une nouvelle classification des employés en PHR
Textes Attachés
La modernisation de la classification des employés en PHR répond à trois objectifs : – adapter une classification devenue vétuste (trop d'échelons et métiers peu utilisés) ; – revoir les intitulés d'emplois ne correspondant plus à la réalité des emplois d'aujourd'hui ; – adapter les qualifications aux évolutions des emplois et des techniques. En conséquence, les parties ont décidé en concertation d'élaborer une…
en vigueur · depuis 01/12/2024 · maj 01/12/2024
1er - Employés de la presse hebdomadaire régionale
Annexes
Article 1.1 Classifications et salaires minima A. Classification des employés Administratif et support Groupe 1 Employé G1 Activités d'exécution simples nécessitant des temps d'apprentissage courts Employé de presse I : débutant ou sans qualification particulière, utilisant les éléments basiques du traitement de texte et exécutant des travaux de bureau : classement, tenue de fichiers, distribution et expédition du…
en vigueur · depuis 01/12/2024 · maj 01/12/2024
2 - La classification des employés en PHR
Textes Attachés
L'article 1.1 de l'article 1er de l'annexe 1 « Dispositions applicables à la presse hebdomadaire régionale » est remplacé par les dispositions suivantes : Article 1.1 Classification et salaires minima A. Classification des employés Administratif et support Groupe 1 Employé G1 Activités d'exécution simples nécessitant des temps d'apprentissage courts Employé de presse I : débutant ou sans qualification particulière,…
en vigueur · depuis 01/12/2024 · maj 01/12/2024
3 - Champ d'application
Textes Attachés
Cet avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de presse hebdomadaire régionale (PHR).
en vigueur · depuis 01/12/2024 · maj 01/12/2024
4 - Garantie de maintien de rémunération
Textes Attachés
La revalorisation des minima opérée par le présent avenant rend très peu probable que l'application de cet avenant entraîne pour un salarié que sa nouvelle classification le positionne à un niveau de rémunération inférieur à son actuelle rémunération. Si le cas venait à se présenter, le salarié concerné bénéficierait du maintien de sa rémunération actuelle. Par ailleurs, il est rappelé la pratique constante que la…
en vigueur · depuis 01/12/2024 · maj 01/12/2024
5 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
La presse hebdomadaire régionale étant composée de nombreuses entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant a été élaboré en tenant compte de cette situation.
en vigueur · depuis 01/12/2024 · maj 01/12/2024
6 - Révision et dénonciation
Textes Attachés
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/12/2024 · maj 01/12/2024
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
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