Branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

KALIARTI000054254154

Textes Salaires

L'annexe 5, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 107 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement…

en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026

KALIARTI000054254161

Textes Salaires

L'annexe 6, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 144 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus…

en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026

1er - Salaires minima conventionnels bruts

Textes Salaires

Au regard des évolutions démographiques du secteur, de la réforme du financement de l'accueil individuel depuis le 1er septembre 2025 et de l'enjeu déterminant de conjuguer valorisation et attractivité de l'emploi d'assistant maternel, les partenaires sociaux conviennent de réévaluer les salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur. La grille des salaires minima…

en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026

1er - Salaires minima conventionnels bruts

Textes Salaires

Compte tenu du contexte économique général, de l'augmentation du Smic au 1er janvier 2026, et considérant la nécessité d'accroître l'attractivité du secteur, les partenaires sociaux décident de revaloriser l'ensemble des salaires minima conventionnels bruts de 3 %. Ainsi, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature…

en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026

2 - Entrée en vigueur

Textes Salaires

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026

2 - Prestations en nature

Textes Salaires

Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 144 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la présente convention collective est évalué comme suit : – coût d'un repas : 4,70 € ; – coût du logement : 71 €. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat. Il est rappelé que les prestations en nature sont…

en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026

3 - Date d'effet

Textes Salaires

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026

KALIARTI000053049953

Textes Attachés

Préambule Objet de l'avenant L'accord cadre interbranches du 24 novembre 2016 relatif aux règles d'organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé des travailleurs, inséré à l'annexe 1 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, prévoit dans son article 5.2.2 les…

en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026

119.5 - Rupture du contrat de travail du fait de l'inaptitude

Socle assistant maternel

L'inaptitude définitive d'un assistant maternel prononcée par un médecin du travail s'impose aux parties et entraîne la rupture du contrat de travail pour inaptitude dans le respect de la procédure prévue à l'article 119.1 du présent socle spécifique. Dès l'avis définitif d'inaptitude établi par le médecin du travail, l'assistant maternel informe le président du conseil départemental de son avis d'inaptitude afin…

en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026

161.1.3 - Inaptitude du salarié

Socle salarié du particulier employeur

En raison de l'impossibilité pour le particulier employeur de procéder au reclassement du salarié à un autre emploi que celui pour lequel il l'avait embauché et à l'exercice duquel le salarié est déclaré inapte, le particulier employeur procède à la rupture du contrat en observant la procédure de licenciement prévue à l'article 161.1.1 du présent socle dans un délai d'un mois à compter de l'avis définitif…

en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026

1er - Champ d'application

Textes Attachés

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés relevant du champ d'application professionnel et géographique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, quel que soit le mode d'exercice de l'emploi, à savoir l'emploi direct et l'emploi intermédié. Il est par ailleurs souligné que la spécificité…

en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026

2 - Modifications relatives au socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

Textes Attachés

en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026

2.1 - Modifications apportées à l'article 63 « Autres ruptures du contrat de travail »

Textes Attachés

L'article 63.4 est supprimé et remplacé par un nouvel article 63.4 intitulé : « Rupture du contrat de travail du fait de l'inaptitude À l'issue d'une visite médicale, le médecin du travail peut constater l'inaptitude du salarié à occuper son emploi. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement le cas échéant dans le…

en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026

2.2 - Modification apportées à l'article 64 « Préavis »

Textes Attachés

Un nouvel article 64.4 est inséré : « Article 64.4 Absence de préavis en cas d'inaptitude du salarié En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'inaptitude, la date de la rupture du contrat de travail est fixée à la date d'envoi de la notification de la rupture du contrat de travail par le particulier employeur. »

en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026

3 - Modifications relatives au socle assistant maternel de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

Textes Attachés

en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026

3.1 - Modifications apportées à l'article 93 « Engagement réciproque »

Textes Attachés

Au cinquième alinéa « Elle n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les événements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche : » est ajouté un troisième tiret « – L'inaptitude de l'assistant maternel prononcé par un médecin du travail. »

en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026

3.2 - Modifications apportées à l'article 119 « Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée »

Textes Attachés

Un nouvel article 119.5 est inséré : « Article 119.5 Rupture du contrat de travail du fait de l'inaptitude L'inaptitude définitive d'un assistant maternel prononcée par un médecin du travail s'impose aux parties et entraîne la rupture du contrat de travail pour inaptitude dans le respect de la procédure prévue à l'article 119.1 du présent socle spécifique. Dès l'avis définitif d'inaptitude établi par le médecin du…

en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026

4 - Modifications relatives au socle salarié du particulier employeur de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

Textes Attachés

en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026

4.1 - Modifications apportées à l'article 16.1 « Rupture du contrat de travail à l'initiative du particulier employeur »

Textes Attachés

Un nouvel article 161.1.3 est inséré : « Article 161.1.3 Inaptitude du salarié En raison de l'impossibilité pour le particulier employeur de procéder au reclassement du salarié à un autre emploi que celui pour lequel il l'avait embauché et à l'exercice duquel le salarié est déclaré inapte, le particulier employeur procède à la rupture du contrat en observant la procédure de licenciement prévue à l'article 161.1.1…

en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026

5 - Durée et entrée en vigueur

Textes Attachés

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Il entre en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026