Convention collective
L'industrie et des services nautiques
À vérifier avant usage
Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
33 affichésConvention collective nationale
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313 articlesPréambule
Préambule
Dans un contexte économique marqué par des tensions conjoncturelles fortes, les entreprises relevant de la branche de l'industrie et des services nautiques font face à une baisse d'activité, entraînant une diminution de la charge de travail des salariés, et l'exposant à une situation économique critique. La filière subit les effets combinés de plusieurs facteurs : instabilité politique nationale, fluctuations des…
en vigueur · depuis 12/03/2026 · maj 12/03/2026
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Cet accord s'applique aux entreprises rentrant dans le champ défini à l'article 1er de la convention collective des industries et services nautiques du 13 octobre 2020.
en vigueur · depuis 12/03/2026 · maj 12/03/2026
2 - Mesures urgentes en faveur de l'emploi
Textes Attachés
1° Actions de formation professionnelle Les mesures de formation professionnelle continue prévues par le présent accord ont pour finalité de : – accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de formations favorisant le maintien dans l'emploi, en portant une attention particulière aux salariés les plus fragiles et aux postes critiques, qu'ils relèvent de l'industrie ou des services ; – prioriser la formation des…
en vigueur · depuis 12/03/2026 · maj 12/03/2026
3 - Durée et entrée en vigueur
Textes Attachés
Le présent accord entrera en vigueur le 12 mars 2026 pour une durée de 2 ans, conformément à l'article L. 2222-4 du code du travail, soit jusqu'au 12 mars 2028.
en vigueur · depuis 12/03/2026 · maj 12/03/2026
4 - Suivi de l'accord
Textes Attachés
Le suivi de l'accord sera réalisé dans le cadre de la CPNE au minimum deux fois par an.
en vigueur · depuis 12/03/2026 · maj 12/03/2026
5 - Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
en vigueur · depuis 12/03/2026 · maj 12/03/2026
Préambule
Préambule
Dans un contexte économique qui se durcit, le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, ci-après « APLD-R », permet d'adapter les principes du mécanisme d'APLD mis en place lors de la crise sanitaire, par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Le nouveau dispositif d'APLD-R est une réponse à la dégradation de la conjoncture économique, ainsi qu'à l'augmentation du volume de restructurations et de…
en vigueur · depuis 31/07/2025 · maj 31/07/2025
Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'APLD-R au moyen d'un document unilatéral homologué
Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'APLD-R au moyen d'un document unilatéral homologué
En l'absence d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, le présent accord permet de mettre en œuvre le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, ci-après « APLD-R », par la voie d'un document unilatéral élaboré par l'employeur au niveau de l'établissement ou de l'entreprise et soumis pour homologation à l'autorité administrative.
en vigueur · depuis 31/07/2025 · maj 31/07/2025
1er - Contenu du document élaboré par l'employeur
Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'APLD-R au moyen d'un document unilatéral homologué
Le document précise, dans le respect des dispositions du présent accord, les conditions de recours à l'APLD-R. Il est élaboré par l'employeur après information et consultation du comité social et économique, s'il existe. Il comporte : 1° En préambule, un diagnostic sur la situation économique de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, justifiant une baisse durable d'activité, ainsi que les perspectives…
en vigueur · depuis 31/07/2025 · maj 31/07/2025
2 - Précisions relatives au contenu du document élaboré par l'employeur
Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'APLD-R au moyen d'un document unilatéral homologué
1° Diagnostic sur la situation économique de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe Le préambule du document comprend un diagnostic sur la situation et les perspectives économiques de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe auquel il s'applique. La situation économique doit démontrer une baisse durable d'activité, ainsi que les perspectives garantissant la pérennité de l'entreprise et son besoin de…
en vigueur · depuis 31/07/2025 · maj 31/07/2025
3 - Procédure d'homologation du document élaboré par l'employeur, reconduction du dispositif d'APLD-R, modification du document
Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'APLD-R au moyen d'un document unilatéral homologué
La demande d'homologation du document élaboré par l'employeur est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Cette demande est accompagnée du document et de l'avis rendu par le comité social et économique, s'il existe. À défaut d'avis exprimé dans le délai imparti, le comité social et économique sera réputé avoir été consulté…
en vigueur · depuis 31/07/2025 · maj 31/07/2025
4 - Champ d'application
Titre II Dispositions finales
Le présent accord s'applique aux entreprises rentrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de la convention collective de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 (IDCC 3236) et qui mettent en place le dispositif d'APLD-R sur la base d'un document élaboré par l'employeur pris en application du présent accord. Son champ d'application géographique est national au sens de l'article L.…
en vigueur · depuis 31/07/2025 · maj 31/07/2025
5 - Durée
Titre II Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expirera le 28 février 2028. Il couvre ainsi les documents transmis à l'autorité administrative pour homologation, au plus tard le 28 février 2026. Tout document adaptant le document élaboré en application du présent accord pourra être transmis à l'autorité administrative pour homologation après la date du 28 février 2026, et dans le respect de la durée…
en vigueur · depuis 31/07/2025 · maj 31/07/2025
6 - Extension et entrée en vigueur
Titre II Dispositions finales
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt par la partie la plus diligente auprès des instances compétentes selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
en vigueur · depuis 31/07/2025 · maj 31/07/2025
7 - Révision
Titre II Dispositions finales
Le présent accord peut être révisé à tout moment dans les conditions réglementaires en vigueur.
en vigueur · depuis 31/07/2025 · maj 31/07/2025
8 - Modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires sur la mise en œuvre du présent accord
Titre II Dispositions finales
Le suivi du présent accord est confié à la CPPNI. Des bilans intermédiaires et un bilan final seront présentés. Dans ce but, les accords, dans leur version publiée au Journal officiel, ou décisions unilatérales d'employeur, sont transmis à la fédération des industries nautiques à l'adresse info@fin.fr.
en vigueur · depuis 31/07/2025 · maj 31/07/2025
9 - Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés
Titre II Dispositions finales
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10 du code du travail.
en vigueur · depuis 31/07/2025 · maj 31/07/2025
Préambule
Préambule
Le présent avenant est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (IDCC 3236). Les parties signataires réaffirment leur attachement au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la nécessité de mettre en œuvre des actions tendant à remédier aux inégalités constatées, conformément aux…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 16/04/2025
Préambule
Préambule
Considérant la volonté des partenaires sociaux de pérenniser le régime santé, les parties décident de procéder à un ajustement du taux de cotisations à compter du 1er janvier 2025. Les parties conviennent de modifier les termes de l'article 5 intitulé « Prestations et cotisations du régime de couverture complémentaire de frais de santé » de l'accord frais de santé du 21 septembre 2015 à la convention collective…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 16/04/2025
1er - Rémunérations minimales applicables dans les entreprises au 1er avril 2025
Textes Salaires
À partir du 1er avril 2025, les rémunérations minimales, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, applicables dans les entreprises sont les suivantes : I. Salaires minima des ouvriers au 1er avril 2025 (En euros.) Ouvriers Niveau Échelon Coefficient Salaires I 1 35 1 801,80 2 38 1 842,24 II 1 42 1 852,62 2 47 1 863,96 3 53 1 888,21 III 1 59 1 912,44 2 66 1 940,71 3 75 1…
en vigueur · depuis 01/04/2025 · maj 16/04/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.