Convention collective
Personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau
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Textes officiels rattachés
10 affichésConvention collective nationale
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126 articlesPréambule
Préambule
Les parties se sont rencontrées pour négocier sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne, pour la retraite d'entreprise collectifs interentreprises au bénéfice des personnels navigants relevant de la convention collective nationale du personnel navigant du GASPE, en application de l'article L. 2241-1 du code du travail. Dans ce cadre, les organisations syndicales ont…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
1er - Objet de l'accord
Textes Attachés
L'objet de l'accord est la mise en place d'un plan d'épargne retraite supplémentaire obligatoire tel que défini aux articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier que ce soit sous la forme : – d'un PERO (plan d'épargne retraite obligatoire) en application des articles L. 224-23 à L. 224-26 du même code ; ou – d'un PERECO (plan d'épargne retraite d'entreprise collectif) en application des articles L.…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
2 - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord est applicable aux personnels navigants employés sous contrat d'engagement maritime de droit privé par les armements relevant du champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant du GASPE du 23 mai 2018 tel que défini et précisé aux articles 1 et 6 de ladite convention collective, ayant au minimum 90 jours cumulés de contrat dans l'entreprise par année civile. Le…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
3 - Cotisation
Textes Attachés
Le taux minimum retenu pour les cotisations obligatoires est de 0,375 % du plafond annuel de sécurité sociale PASS avec une clé de répartition 40 % salarié et 60 % employeur soit : – pour le salarié 0,15 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) ; – pour l'employeur 0,225 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS). Pour une année 2026 complète sous contrat au sein de l'entreprise, les minimums de…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
4 - Prise en compte des dispositifs d'épargne salariale existants
Textes Attachés
Le présent accord n'a pas pour objet de créer un coût supplémentaire pour les employeurs participant déjà au financement d'un plan d'épargne retraite d'entreprise, interentreprises ou de groupe à hauteur du montant minimum fixé ci-dessus à la date d'entrée en vigueur du présent accord. Conformément à ce principe, il est convenu que pour les entreprises disposant d'un PEE ou PEI ou PEG abondé par l'employeur,…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
5 - Date d'entrée en vigueur et durée d'application et extension de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Cet effet rétroactif ne concerne pas les employeurs participant déjà au financement d'un plan d'épargne retraite d'entreprise, interentreprises ou de groupe pour lequel un abondement aura déjà été versé en 2026. Le présent accord fera l'objet d'une demande…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
6 - Suivi de l'accord
Textes Attachés
Un point sur la mise en œuvre du présent accord pourra être réalisé au terme de chaque année civile à la demande de l'une des organisations représentatives. Les organisations représentatives pourront également se réunir en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les obligations prévues par le présent accord.
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
7 - Révision de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires et selon les modalités particulières suivantes : – toute demande de révision devra être adressée par LRAR et préciser les dispositions dont la révision est demandée, ce qui la motive et les propositions de révision souhaitées ; – les dispositions de l'accord dont la révision est sollicitée resteront en…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
8 - Dénonciation de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités et dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
9 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord sera notifié par le GASPE à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé par le GASPE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé des gens de mer ainsi qu'auprès des services centraux du ministre chargé du travail. Une version publiable…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
KALIARTI000052227029
Textes Attachés
Cet accord s'inscrit dans le cadre des engagements pris par la branche auprès de la direction générale du travail en matière d'égalité professionnelle des personnels navigants des membres du GASPE. Les partenaires sociaux et le GASPE, qui se sont réunis le 7 février 2025, le 14 mars 2025, le 8 avril 2025 et le 25 avril 2025 en combinant présentiel et visioconférence, ont souhaité identifier des objectifs dans les…
en vigueur · depuis 04/07/2025 · maj 04/07/2025
10 - Durée de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, durée maximale en cas de présence d'un accord collectif le prévoyant.
en vigueur · depuis 04/07/2025 · maj 04/07/2025
11 - Formalités de dépôt et date d'entrée en vigueur
Textes Attachés
L'accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. L'accord prendra effet dès le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.
en vigueur · depuis 04/07/2025 · maj 04/07/2025
12 - Révision
Textes Attachés
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d'application, sous réserve d'un accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et accompagnée d'une proposition de modification. Les discussions devront s'ouvrir dans un délai de trois mois suivant la réception de la…
en vigueur · depuis 04/07/2025 · maj 04/07/2025
1er - Périmètre de l'accord
Textes Attachés
Les dispositions du présent accord s'appliquent au personnel navigant des entreprises soumises à la convention collective du GASPE.
en vigueur · depuis 04/07/2025 · maj 04/07/2025
2 - Prévention du harcèlement moral et sexuel et des violences sexistes au travail
Textes Attachés
L'employeur, au titre de son obligation de résultat de sécurité, doit prévenir les agissements de harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes. Quelle que soit l'origine de ces agissements : collègue, hiérarchique ou extérieur, les entreprises doivent diligenter une enquête en cas de tels actes, et, le cas échéant, y mettre un terme et les sanctionner. Les agissements de nature sexiste, directs ou…
en vigueur · depuis 04/07/2025 · maj 04/07/2025
3 - Recrutement
Textes Attachés
Les parties rappellent que le recrutement doit respecter le strict principe d'égalité et se fonder sur les compétences, qualifications et expériences du candidat sans distinction d'âge, de sexe, d'origine ou de religion. Pour ce faire, les employeurs de la branche veilleront à respecter les principes suivants : Obligation de neutralité dans les offres d'emploi Les offres d'emploi doivent être rédigées de manière…
en vigueur · depuis 04/07/2025 · maj 04/07/2025
4 - Formation et parcours professionnel
Textes Attachés
Les parties reconnaissent que la formation joue un rôle essentiel dans l'égalité professionnelle, en favorisant le développement des compétences, l'évolution de carrière et la progression professionnelle. Les entreprises s'engagent à garantir un accès équitable aux formations pour les femmes et les hommes, en proportion de leurs effectifs. Elles veilleront également à adapter l'organisation des formations afin de…
en vigueur · depuis 04/07/2025 · maj 04/07/2025
5 - Rémunération
Textes Attachés
Les parties affirment que tous les navigants doivent bénéficier des mêmes droits en matière de rémunération. L'évolution salariale du personnel navigant doit être déterminée en fonction des grilles de rémunération de la branche, en tenant compte de la qualification, des compétences, de l'expérience et du niveau de responsabilité, sans distinction de sexe. Conformément à la réglementation, il est rappelé que les…
en vigueur · depuis 04/07/2025 · maj 04/07/2025
6 - Équilibre entre vie privée et vie professionnelle
Textes Attachés
Les parties rappellent l'importance de mettre en place des mesures favorisant un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, notamment : – informer les salariés sur les dispositifs relatifs aux congés familiaux, en précisant que leur prise en compte est indépendante du sexe du bénéficiaire ; – organiser un entretien professionnel de retour après toute absence de plus de trois mois.
en vigueur · depuis 04/07/2025 · maj 04/07/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.