Convention collective
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11 affichésConvention collective
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Voir la sourceArticles de la convention
153 articles8 - Financement du compte personnel de formation des salariés en CDD
Titre 3 Contribution des entreprises
Pour financer le compte personnel de formation des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les entreprises versent obligatoirement une contribution dont le montant est égal à 1 %, calculée en application de l'article L. 6331-6 du code du travail, sur la masse salariale brute versée aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année. Lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Titre 3 Contribution des entreprises
Titre 3 Contribution des entreprises
Afin de renforcer les moyens de la formation professionnelle et de mutualiser les efforts d'investissement des entreprises de la branche, une contribution conventionnelle est instaurée par le présent accord. Le montant et les modalités d'utilisation sont précisés ci-après.
en vigueur · depuis 08/12/2025 · maj 08/12/2025
Préambule
Préambule
Un accord collectif sur la formation professionnelle a été signé le 21 novembre 2022 dans le champ de la presse magazine grand public, pour les années 2022 à 2025. Par cet accord, les parties contractantes reconnaissaient l'importance particulière de la formation professionnelle pour l'avenir de la presse, de ses métiers et de ses salariés, notamment dans le contexte de poursuite de l'évolution numérique et de la…
en vigueur · depuis 08/12/2025 · maj 08/12/2025
Titre 2 Accès aux dispositifs de formation
Titre 2 Accès aux dispositifs de formation
Conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. À cette fin, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés.
en vigueur · depuis 08/12/2025 · maj 08/12/2025
10 - Contribution volontaire
Titre 3 Contribution des entreprises
Toute entreprise, quel que soit son effectif, peut verser auprès de l'AFDAS une contribution supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Cette contribution volontaire est inscrite au compte de l'entreprise et peut être utilisée en complément des financements obtenus au titre de la contribution légale ou conventionnelle.
en vigueur · depuis 08/12/2025 · maj 08/12/2025
11 - Modalités d'utilisation de la contribution conventionnelle
Titre 4 Utilisation de la contribution conventionnelle
La contribution conventionnelle mutualisée doit contribuer au développement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de la branche, à la sécurisation des parcours professionnels, et au développement des compétences. Elle peut être utilisée notamment pour financer ou cofinancer : – des actions de formation réalisées, dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise au…
en vigueur · depuis 08/12/2025 · maj 08/12/2025
12 - Commission paritaire de gestion des contributions conventionnelles
Titre 5 Instance de la profession
Une commission paritaire propre à la sous-branche est constituée. La commission est composée paritairement de dix membres : cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche (IDCC 3230 et IDCC 1480) et un nombre égal de représentants des employeurs entrant dans le champ de l'accord. Chaque collège dispose, en sus, d'un nombre égal de suppléant qui n'ont voix délibérative…
en vigueur · depuis 08/12/2025 · maj 08/12/2025
13 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Titre 6 Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, soit pour les années 2026, 2027 et 2028. Il prend effet dès sa conclusion et à compter du 1er janvier 2026 pour l'article 8 relatif aux contributions dues par les entreprises avant le 1er mars 2026 et calculées sur les salaires versés en 2025. Le présent accord peut être dénoncé par chaque signataire dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code…
en vigueur · depuis 08/12/2025 · maj 08/12/2025
14 - Application
Titre 6 Dispositions finales
Les difficultés d'application du présent accord seront soumises aux signataires dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification écrite du désaccord par une ou plusieurs organisations professionnelles ou syndicales signataires.
en vigueur · depuis 08/12/2025 · maj 08/12/2025
15 - Bilan d'application et reconduction
Titre 6 Dispositions finales
Un bilan d'application du présent accord sera effectué chaque année, à partir du bilan annuel d'activité communiqué par l'AFDAS. Six mois avant le terme de la 3e année, les signataires examineront l'opportunité et les modalités d'une reconduction, dans le cadre de la négociation triennale de branche.
en vigueur · depuis 08/12/2025 · maj 08/12/2025
16 - Dépôt et extension
Titre 6 Dispositions finales
Le présent accord est déposé à la direction générale du travail. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.
en vigueur · depuis 08/12/2025 · maj 08/12/2025
17 - Dispositions en faveur des entreprises de moins de cinquante salariés
Titre 6 Dispositions finales
Les parties ont entendu tenir compte des spécificités des entreprises de moins de cinquante salariés au travers notamment des dispositions figurant aux articles 9 et 11 du présent accord.
en vigueur · depuis 08/12/2025 · maj 08/12/2025
1er - Définition du champ d'application
Titre 1er Champ d'application
Le présent accord national professionnel s'applique en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer suivants : la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises, et à leurs filiales qui ont pour activité principale l'édition de publications périodiques sous forme imprimée ou numérique, destinées au…
en vigueur · depuis 08/12/2025 · maj 08/12/2025
2 - Accords antérieurs
Titre 1er Champ d'application
Le présent accord constitue un avenant à l'accord collectif national relatif à la formation professionnelle de la presse du 30 janvier 2020. Il annule et remplace les dispositions contraires ou obsolètes de cet accord du 30 janvier 2020 pour la branche visée à l'article 1er, ainsi que le précédent accord de formation conclu pour la période 2023-2025.
en vigueur · depuis 08/12/2025 · maj 08/12/2025
3 - Dispositifs de formation
Titre 2 Accès aux dispositifs de formation
La formation professionnelle continue est ouverte aux salariés dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils ont accès aux dispositifs de formation déterminés par la loi du 5 septembre 2018 (art. L. 6111-1 et suivants du code du travail) tels que le plan de développement des compétences prévu, le cas échéant, par l'entreprise, la mobilisation du compte personnel de formation (CPF),…
en vigueur · depuis 08/12/2025 · maj 08/12/2025
4 - Conseil en évolution professionnelle
Titre 2 Accès aux dispositifs de formation
Un conseil en évolution professionnelle (CEP) est accessible à toute personne conformément à l'article L. 6111-6 du code du travail. Les organismes habilités à délivrer le service du CEP sont à ce jour Pôle emploi, l'Apec, les missions locales, Cap emploi pour les personnes en situation de handicap et l'organisme désigné régionalement après avis du CREFOP. Ce conseil gratuit accompagne les projets d'évolution…
en vigueur · depuis 08/12/2025 · maj 08/12/2025
5 - Entretien de parcours professionnel
Titre 2 Accès aux dispositifs de formation
Il est fait application de l'article L. 6315-1 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. I. À l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel avec son employeur au cours de la première année suivant son embauche. Tout salarié restant employé dans la même entreprise bénéficie d'un entretien de parcours professionnel tous…
en vigueur · depuis 08/12/2025 · maj 08/12/2025
6 - Assiette des contributions et échéance de versement
Titre 3 Contribution des entreprises
L'assiette des contributions est constituée de l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rémunérations brutes après déductions forfaitaires éventuelles pour frais…
en vigueur · depuis 08/12/2025 · maj 08/12/2025
7 - Contribution légale
Titre 3 Contribution des entreprises
Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage notamment par le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, composée de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle. La taxe d'apprentissage est égale à 0,68 % de l'assiette retenue. Elle est composée de deux parts dont la…
en vigueur · depuis 08/12/2025 · maj 08/12/2025
9 - Contribution conventionnelle mutualisée
Titre 3 Contribution des entreprises
Pour renforcer les moyens de la formation professionnelle de la branche, il est créé une contribution conventionnelle que les entreprises de 11 salariés et plus, relevant du champ d'application du présent accord, verseront chaque année pendant la durée de l'accord. Le montant de cette contribution conventionnelle est fixé de la façon suivante : – 0,1 % du montant des salaires bruts versé aux salariés en CDI et aux…
en vigueur · depuis 08/12/2025 · maj 08/12/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.