Convention collective du commerce de gros

Préambule

Préambule

Les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minima garantis tels que résultant de l'avenant n° 11 du 19 septembre 2023 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles. Elles rappellent que les salaires sont négociés sans distinction d'origine, de sexe, de mœurs, d'orientation sexuelle, d'âge, de situation de famille conformément à l'article L. 1132-1 du…

en vigueur · depuis 01/03/2025 · maj 06/03/2025

1er - Salaires minimaux conventionnels

Textes Salaires

La grille des salaires minimaux conventionnels de l'avenant n° 11 du 19 septembre 2023 à l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles est revalorisée comme suit à compter du 1er mars 2025 : Catégorie professionnelle Niveau Échelon SMMG brut au 1er mars 2025 Garantie annuelle de rémunération brute Ouvriers et employés I 1 1 811,80 € 22 731,26 € 2 1 821,80 € 22 856,06 € II 1…

en vigueur · depuis 01/03/2025 · maj 06/03/2025

2 - Salaires minima garantis aux salariés commerciaux itinérants

Textes Salaires

La grille de salaires des salariés commerciaux itinérants cadres, répondant aux conditions de l'article 6.2 de l'accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, est revalorisée comme suit : Positionnements Garantie mensuelle brute à compter du 1er mars 2025 Garantie annuelle brute Niveau V Échelon 1 1 905,26 € Soit 70 % du Niv. V. – Éch. 1 34 621,30 € Échelon 2 47 990,02 €…

en vigueur · depuis 01/03/2025 · maj 06/03/2025

3 - Taux du financement patronal de la couverture complémentaire frais de santé minimale obligatoire

Textes Salaires

Le financement de l'employeur au régime socle de base obligatoire de frais de santé (aussi appelé « panier de soins minimal “frais de santé” ») est fixé à hauteur de 55 % à compter du 1er mars 2025.

en vigueur · depuis 01/03/2025 · maj 06/03/2025

4 - Prime de panier de nuit

Textes Salaires

Le montant de la prime de panier de nuit visée à l'article 10.2 de la convention collective est fixé à 6,30 euros nets à compter du 1er mars 2025.

en vigueur · depuis 01/03/2025 · maj 06/03/2025

5 - Jour de congé des médaillés du travail

Textes Salaires

Les dispositions de l'article 5.7 de la convention collective relatives au jour de congé des médaillés du travail prévues pour les OETAM sont étendues aux ingénieurs et cadres à compter du 1er mars 2025.

en vigueur · depuis 01/03/2025 · maj 06/03/2025

6 - Entrée en vigueur

Textes Salaires

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de la procédure d'extension accélérée du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

en vigueur · depuis 01/03/2025 · maj 06/03/2025

Préambule

Préambule

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement en droit de la protection sociale, la loi impose que les cotisations et garanties afférentes aux régimes de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance lourde et retraites) soient nécessairement identiques pour l'ensemble des salariés relevant d'une même « catégorie objective ». À défaut, les contributions à ces régimes ne peuvent…

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

1.1 - Cadres

Textes Attachés

On entend par cadres, le personnel relevant de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, soit les salariés relevant des emplois classés au moins au niveau V échelon 1 de l'accord du 19 novembre 2008 relatif à la classification.

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

1.2 - Assimilés cadres

Textes Attachés

On entend par assimilés cadres le personnel relevant de l'article 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, soit les salariés classés au niveau IV échelon 3 de l'accord du 19 novembre 2008 sur la classification.

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

1.3 - Intégration facultative de certains salariés à la catégorie des cadres, pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire

Textes Attachés

En application du 2e alinéa du 1° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et sous réserve de l'agrément du présent accord par la commission paritaire de l'APEC, les salariés relevant des emplois classés du niveau III, échelon 1 au niveau IV, échelon 2 de l'accord du 19 novembre 2008 sur la classification, peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection…

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

1er - Catégories objectives

Textes Attachés

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

2 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Textes Attachés

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où les stipulations du présent accord permettent une régulation économique équitable entre toutes les entreprises de la branche.…

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

3 - Entrée en vigueur. Formalités de notification et de dépôt. Extension

Textes Attachés

Le présent accord sera soumis à la commission paritaire APEC en vue de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 sous réserve de son extension. Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. À l'expiration du délai…

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

Préambule

Préambule

Suite à la dénonciation le 27 juillet 2023 de l'accord inter-branches du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle, la branche de la distribution des papiers cartons fait le choix de se doter d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) propre, afin de déployer et renforcer la dynamique emploi-formation recherchée par les partenaires sociaux de la…

en vigueur · depuis 06/11/2024 · maj 06/11/2024

1er - Composition de la CPNEFP

Textes Attachés

Cette commission est composée de la façon suivante : – un collège salarié comprenant 3 représentants (2 titulaires et un suppléant qui n'assiste aux réunions qu'en l'absence du titulaire) de chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche ; – un collège employeurs comprenant un nombre de représentant (titulaire ou son suppléant) égal au nombre de représentants désignés par les organisations de…

en vigueur · depuis 06/11/2024 · maj 06/11/2024

2 - Missions de la CPNEFP

Textes Attachés

La CPNEFP a notamment pour rôle : – de permettre l'information réciproque des organisations représentatives sur la situation de l'emploi et son évolution – notamment au regard des évolutions technologiques – et d'en débattre ; – de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptations professionnels, existants pour les différents niveaux de qualification ; – de définir la…

en vigueur · depuis 06/11/2024 · maj 06/11/2024

3 - Réunions de la CPNEFP

Textes Attachés

La commission devra se réunir quatre fois par an. Elle se réunira sur convocation de la présidence ou sur demande d'un tiers au moins des membres d'un collège dans un délai compris entre le 15e et le 30e jour avant la date de la réunion. L'ordre du jour de la réunion sera transmis, dans la mesure du possible, 15 jours avant la date prévue de la réunion. La CPNEFP pourra, le cas échéant, recourir aux services d'un…

en vigueur · depuis 06/11/2024 · maj 06/11/2024

4 - Fonctionnement de la CPNEFP

Textes Attachés

Alternativement, la présidence et la vice-présidence de la CPNEFP sont respectivement assurées par un représentant de la délégation salariale et par un représentant de la délégation patronale, et ce pour une durée de 2 ans. Il sera procédé à l'élection du président et du vice-président lors de la première réunion de la CPNEFP. Le président et le vice-président préparent de manière paritaire l'ordre du jour des…

en vigueur · depuis 06/11/2024 · maj 06/11/2024

5 - Entrée en vigueur

Textes Attachés

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de dépôt, puis l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

en vigueur · depuis 06/11/2024 · maj 06/11/2024