Convention collective
Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes
À vérifier avant usage
Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
27 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
412 articlesPréambule
Préambule
Les partenaires sociaux des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles ont décidé d'accompagner les entreprises et les salariés pour faire face aux graves conséquences de la dégradation de la conjoncture. En effet, ils ont pleinement conscience des difficultés rencontrées par les entreprises en matière d'activité et des salariés en matière d'emploi et de formation. Le…
en vigueur · depuis 17/10/2025 · maj 17/10/2025
12 - Entrée en vigueur, date d'application et durée de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire 24 mois après la date butoir mentionnée au VIII de l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Il couvre ainsi les documents unilatéraux prévus à l'article 3 du présent accord et transmis à…
en vigueur · depuis 17/10/2025 · maj 17/10/2025
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Les organisations patronales et syndicales représentatives, signataires du présent avenant, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale est la fabrication, l'activité de pose ne pouvant présenter qu'un caractère accessoire, dans le cadre de la catégorie 16 23 Z de la nomenclature des activités française des catégories suivantes : – charpentes et structures industrialisées…
en vigueur · depuis 17/10/2025 · maj 17/10/2025
2 - Entrée en vigueur, date d'application et durée de l'accord
Textes Attachés
L'article 12 de l'accord national du 5 juin 2025 est ainsi modifié : « Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire 24 mois après la date butoir mentionnée au VIII de l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Il couvre ainsi les documents…
en vigueur · depuis 17/10/2025 · maj 17/10/2025
3 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Les modalités de mise en œuvre du présent avenant sont indépendantes de la taille des entreprises. Dès lors le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ces dispositions ont été définies par les signataires en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
en vigueur · depuis 17/10/2025 · maj 17/10/2025
4 - Dépôt et extension
Textes Attachés
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée par les partenaires sociaux.
en vigueur · depuis 17/10/2025 · maj 17/10/2025
5 - Révision de l'avenant
Textes Attachés
Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant conclu dans les mêmes conditions et forme. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions…
en vigueur · depuis 17/10/2025 · maj 17/10/2025
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles ont décidé d'accompagner les entreprises et les salariés pour faire face aux graves conséquences de la dégradation de la conjoncture. En effet, ils ont pleinement conscience des difficultés rencontrées par les entreprises en matière d'activité et des salariés en matière d'emploi et de formation. À ce…
en vigueur · depuis 24/09/2025 · maj 24/09/2025
10 - Modalités d'information, de suivi et bilan de l'application du présent accord
Textes Attachés
Conformément au point 5° de l'article 2 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, les partenaires sociaux conviennent, compte tenu de l'objet du présent accord, de confier l'information et le suivi de l'application du présent accord à la CPNE de la branche. La CPNE fera un bilan qui sera transmis à la CPPNI pour d'éventuelles modifications de l'accord.
en vigueur · depuis 24/09/2025 · maj 24/09/2025
11 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Les modalités de mise en œuvre du présent accord sont indépendantes de la taille des entreprises. Dès lors le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ces dispositions ont été définies par les signataires en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
en vigueur · depuis 24/09/2025 · maj 24/09/2025
13 - Dépôt et extension
Textes Attachés
Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.
en vigueur · depuis 24/09/2025 · maj 24/09/2025
14 - Révision de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant conclu dans les mêmes conditions et forme. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions…
en vigueur · depuis 24/09/2025 · maj 24/09/2025
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale est la fabrication, l'activité de pose ne pouvant présenter qu'un caractère accessoire, dans le cadre de la catégorie 16.23Z de la nomenclature des activités française des catégories suivantes : – charpentes et…
en vigueur · depuis 24/09/2025 · maj 24/09/2025
2 - Application de l'accord
Textes Attachés
Conformément aux dispositions légales, l'application de l'accord est subordonnée : – à son extension dans les conditions définies à l'article L 2261-15 du code du travail ; et – à l'élaboration par l'employeur d'un document dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article 3 ci-après. Il est rappelé que l'accord de branche ne s'applique qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou en cas d'échec des…
en vigueur · depuis 24/09/2025 · maj 24/09/2025
3 - Élaboration par l'employeur d'un document à fin d'homologation
Textes Attachés
L'entreprise qui souhaite bénéficier du régime d'activité partielle de longue durée rebond en application du présent accord, élabore, après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, un document. L'entreprise met par ailleurs toutes les actions en œuvre pour diminuer les difficultés rencontrées qui nécessitent le recours à l'APLD Rebond. Ce document comporte : – un diagnostic sur : –– la…
en vigueur · depuis 24/09/2025 · maj 24/09/2025
4 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond dans l'établissement, l'entreprise ou le groupe
Textes Attachés
Le document, élaboré par l'employeur, détermine la date de début et la durée d'application de l'APLD Rebond. La date de début ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation est transmise à l'autorité administrative, ni postérieure au premier jour du mois civil suivant la transmission de la demande d'homologation à l'autorité administrative. Cette date est commune à…
en vigueur · depuis 24/09/2025 · maj 24/09/2025
5 - Réduction maximale de l'horaire de travail de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe
Textes Attachés
Le document, prévu à l'article 3, élaboré par l'employeur, détermine la réduction maximale de l'horaire de travail de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale de travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la…
en vigueur · depuis 24/09/2025 · maj 24/09/2025
6 - Engagements de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe en matière d'emploi et de formation professionnelle
Textes Attachés
6.1. En matière d'emploi Comme évoqué à l'article 3 du présent accord, le document, élaboré par l'employeur après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, détermine ses engagements en matière d'emploi, ainsi que la durée des engagements de l'employeur en matière d'emploi sur la base du diagnostic. En application du présent accord, les engagements portent à minima sur l'ensemble des salariés de…
en vigueur · depuis 24/09/2025 · maj 24/09/2025
7 - Effets de l'accord de branche en matière d'indemnité et d'allocation et rappel du maintien au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond d'un certain nombre de dispositions légales et règlementaires en vigueur
Textes Attachés
Par le présent accord, les entreprises concernées peuvent avoir accès au bénéfice de l'allocation partielle telle que définie par l'article 18 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025. Ainsi, le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal, pour chaque salarié placé dans le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R.…
en vigueur · depuis 24/09/2025 · maj 24/09/2025
8 - Procédure d'homologation
Textes Attachés
La demande d'homologation du document élaboré par l'employeur est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée du document. La demande d'homologation est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique, si ce comité existe. La décision d'homologation vaut autorisation d'activité partielle de…
en vigueur · depuis 24/09/2025 · maj 24/09/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.