Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 24/00692
Cour d'appel450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE M. [K] [L] a été engagé à compter du 16 avril 2012 par la [2] (désormais la société [1]) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein daté du même jour, en qualité d'agent professionnel matériel ([3]) à la qualification B. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016 dans la période examinée. Son lieu de travail était le Technicentre de [Localité 4] (37). Le 8 juin 2016, un décret n°2016-755 a fixé le régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires. Le 14 juin 2016, un accord collectif sur l'organisation du temps de travail a été signé.