Convention collective

Branche ferroviaire

Références officielles, textes disponibles et jurisprudence sociale associée dans la base documentaire.

IdentifiantIDCC 3217
Statutvigour
Décisions associées4
Dernière mise à jour source7 janvier 2026

Identifier le texte applicable

Convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016 (CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS) (Accord du 6 décembre 2021)

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Jurisprudence

Décisions sociales associées

4 décisions
1

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 24/00692

Cour d'appel

450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE M. [K] [L] a été engagé à compter du 16 avril 2012 par la [2] (désormais la société [1]) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein daté du même jour, en qualité d'agent professionnel matériel ([3]) à la qualification B. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016 dans la période examinée. Son lieu de travail était le Technicentre de [Localité 4] (37). Le 8 juin 2016, un décret n°2016-755 a fixé le régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires. Le 14 juin 2016, un accord collectif sur l'organisation du temps de travail a été signé.

Condamnation : 2 600 €Contrat de travail+4
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2

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 24/00689

Cour d'appel

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE : M. [C] [D] a été engagé à compter du 13 mai 2013 par la [2] (désormais la société [1]) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein daté du même jour, en qualité d'attaché opérateur B. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016 dans la période examinée. Son lieu de travail était le Technicentre de [Localité 4] (37). Le 8 juin 2016, un décret n°2016-755 a fixé le régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires. Le 14 juin 2016, un accord collectif sur l'organisation du temps de travail a été signé.

Condamnation : 2 300 €Contrat de travail+4
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3

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 24/00688

Cour d'appel

civile. FAITS ET PROCÉDURE : M. [E] [L] a été engagé à compter du 20 novembre 2017 par la société [2] (désormais [1]) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein daté du même jour, en qualité d'agent contractuel, opérateur de maintenance mécanique, collège [Etablissement 1]. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016. Son lieu de travail était le Technicentre de [Localité 4] (37). Le 8 juin 2016, un décret n°2016-755 a fixé le régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires. Le 14 juin 2016, un accord collectif sur l'organisation du temps de travail a été signé.

Condamnation : 2 400 €Contrat de travail+4
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4

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 22/09976

Cour d'appel

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [1] (SA) a engagé M. [W] [D] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 1998, en qualité de conducteur man'uvre parcours (pièce n°9). Au jour de la rupture il occupait le poste de technicien d'appui voie ' grade Agent de maîtrise gestion moyens Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la branche ferroviaire (IDCC 3217). Par lettre notifiée le 15 mars 2019, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er avril 2019. M.

Condamnation : 4 000 €Licenciement+15
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