Convention collective
Branche ferroviaire
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Textes officiels rattachés
19 affichésConvention collective nationale
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567 articlesKALIARTI000053973518
Textes Salaires
Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, les partenaires sociaux décident de revaloriser les montants des rémunérations minimales de la branche ferroviaire et les montants de l'indemnisation financière du travail de nuit et de l'indemnisation des dimanches et jours fériés dans les conditions fixées par le présent avenant, afin de prendre en compte l'évolution de l'inflation.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
12 - Montants des rémunérations minimales brutes de branche
Annexes
Grille au 1er janvier 2026 Seuil 1 : à l'embauche Seuil 2 : 3 ans d'ancienneté Seuil 3 : 6 ans d'ancienneté Seuil 4 : 9 ans d'ancienneté Seuil 5 : 12 ans d'ancienneté Seuil 6 : 15 ans d'ancienneté Seuil 7 : 18 ans d'ancienneté Seuil 8 : 21 ans d'ancienneté Seuil 9 : 24 ans d'ancienneté Seuil 10 : 27 ans d'ancienneté Seuil 11 : 30 ans d'ancienneté Seuil 12 : 33 ans d'ancienneté Classe 1 22 641 € 22 981 € 23 325 € 23…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
14 - Indemnisation du travail de nuit
Annexes
En complément des dispositions des articles 32.3 et 36.4 du volet « Organisation du travail » de la présente convention collective, les heures de travail de nuit donnent lieu, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une contrepartie sous forme de rémunération suivant l'une des deux modalités suivantes : A. Soit par l'attribution de la compensation complémentaire prévue au troisième alinéa des…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
15 - Indemnisation du travail le dimanche et jours fériés
Annexes
Compte tenu de la nécessaire continuité de l'activité ferroviaire, les salariés des entreprises de transport ferroviaire et de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaire employés aux activités visées pour cette catégorie d'établissements à l'article R. 3132-5 du code du travail peuvent être amenés à travailler le dimanche. Par…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Champ d'application
Textes Salaires
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la branche ferroviaire (3217).
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Montants des rémunérations minimales brutes de branche
Textes Salaires
Le présent tableau remplace, à compter du 1er janvier 2026, celui figurant à l'article 12 de l'accord relatif aux « Classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire » du 6 décembre 2021. Grille au 1er janvier 2026 Seuil 1 : à l'embauche Seuil 2 : 3 ans d'ancienneté Seuil 3 : 6 ans d'ancienneté Seuil 4 : 9 ans d'ancienneté Seuil 5 : 12 ans d'ancienneté Seuil 6 : 15 ans d'ancienneté Seuil 7 : 18 ans…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Indemnisation du travail de nuit
Textes Salaires
Le présent article modifie l'article 14 de l'accord relatif aux « Classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire » du 6 décembre 2021, dans les conditions ci-après, à compter du 1er janvier 2026. Au B. dudit article 14, les montants de la compensation sous forme de rémunération par heure de travail effectuée pendant la période nocturne, comprenant la prise en charge des frais afférents sont…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
4 - Indemnisation du travail le dimanche et jours fériés
Textes Salaires
Le présent article modifie l'article 15 de l'accord relatif aux « Classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire » du 6 décembre 2021, dans les conditions ci-après, à compter du 1er janvier 2026. Au dernier alinéa dudit article 15, le montant de la compensation sous forme de rémunération, comprenant la prise en charge des frais afférents, est remplacé par : « 4,31 € bruts par heure de travail…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
5 - Égalité de rémunération femmes/hommes
Textes Salaires
Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail selon lesquelles « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». Le montant des rémunérations minimales brutes de branche par classe et ancienneté visé à l'article 2 du présent accord est conforme à ce principe et ne peut conduire à…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
6 - Précisions sur les entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
Les parties signataires soulignent que moins de 2 % des salariés de la branche appartiennent à une entreprise de moins de 50 salariés. Les parties signataires estiment que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ferroviaire. À ce titre, elles indiquent expressément que, conformément aux dispositions de l'article L.…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
7 - Entrée en vigueur de l'accord
Textes Salaires
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2026.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
8 - Durée de l'accord
Textes Salaires
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
9 - Publicité et dépôt
Textes Salaires
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
Le secteur ferroviaire est aujourd'hui confronté à des défis majeurs : moderniser ses infrastructures vieillissantes pour les rendre plus durables et plus résilientes dans le cadre du changement climatique, s'adapter à l'ouverture à la concurrence, répondre aux nouveaux modes de consommation et d'accès à la mobilité (télétravail, déplacements plus localisés, information voyageur) grâce à la digitalisation. Levier…
en vigueur · depuis 04/11/2025 · maj 04/11/2025
Titre Ier Priorités, politique de la branche et besoins du secteur ferroviaire
Titre Ier Priorités, politique de la branche et besoins du secteur ferroviaire
La branche ferroviaire entend jouer pleinement son rôle d'orientation et d'impulsion de la formation professionnelle dans le secteur. À ce titre, sur la base des données produites par l'observatoire qu'elle a mis en place, elle réalisera désormais un rapport biennal sur l'évolution de l'emploi et de la formation au niveau national, complété par des focus régionaux (art. 12). La branche définit ses orientations et…
en vigueur · depuis 04/11/2025 · maj 04/11/2025
Titre II Mise en œuvre et gouvernance
Titre II Mise en œuvre et gouvernance
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est l'organe politique paritaire de la branche qui détermine la stratégie en matière de formation professionnelle et d'emploi (art. 21) avec l'appui de l'OPMQC (art. 22) et de l'OPCO Mobilités (art. 23). Afin de faciliter l'appropriation et la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre, les signataires de l'accord…
en vigueur · depuis 04/11/2025 · maj 04/11/2025
Titre IV Dispositifs et outils de formation professionnelle tout au long de la vie
Titre IV Dispositifs et outils de formation professionnelle tout au long de la vie
La formation tout au long de la vie est un continuum entre la formation initiale, générale ou professionnelle, et l'ensemble des situations où s'acquièrent des compétences : actions de formation continue, activités professionnelles, implications associatives ou bénévoles. Avant d'envisager un départ en formation, c'est l'intérêt du salarié de faire le point sur ses compétences, que ce soit à l'occasion de son…
en vigueur · depuis 04/11/2025 · maj 04/11/2025
Titre V Recours à différentes modalités d'acquisition et de reconnaissance des compétences des salariés
Titre V Recours à différentes modalités d'acquisition et de reconnaissance des compétences des salariés
Si les salariés de la branche bénéficient d'une formation de départ de qualité grâce aux différentes formations initiales qui permettent d'y entrer et évoluer, ils acquièrent des compétences tout au long de leur vie professionnelle, de sorte que l'ensemble des compétences qu'ils maîtrisent au terme de plusieurs années de métier provient en grande partie de leur expérience professionnelle et de ce qu'ils ont acquis…
en vigueur · depuis 04/11/2025 · maj 04/11/2025
Titre VI Insertion dans l'emploi et professionnalisation
Titre VI Insertion dans l'emploi et professionnalisation
Les parties signataires rappellent que le recours à la formation par l'alternance constitue pour la branche ferroviaire un mode privilégié pour recruter et qualifier différents publics, adapté à ses importants besoins en formations qualifiantes. L'alternance demeure l'un des vecteurs de la professionnalisation des salariés futurs et a pour objectif la formation et non la tenue d'un poste d'un salarié. Les parties…
en vigueur · depuis 04/11/2025 · maj 04/11/2025
Titre VII Faciliter et sécuriser la transition et la reconversion professionnelle
Titre VII Faciliter et sécuriser la transition et la reconversion professionnelle
La branche doit aujourd'hui répondre à deux évolutions structurelles et convergentes impactant la transition et la reconversion professionnelle des salariés. D'une part, ces derniers sont de plus en plus désireux d'évoluer dans leur carrière en variant leurs expériences professionnelles, y compris dans une perspective de changement de métier et de qualification. Il s'agit d'une évolution sociale profonde répondant…
en vigueur · depuis 04/11/2025 · maj 04/11/2025
Décisions citant cette convention
[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016 dans la période examinée. [...]
[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016 dans la période examinée. [...]
[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016. [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la branche ferroviaire (IDCC 3217). [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.