Convention collective
Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015
À vérifier avant usage
Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
33 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
347 articlesPréambule
Préambule
Compte tenu de l'accord de substitution du 10 juin 2024 à l'accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion de convention collective, qui confirme l'application de l'ensemble de la convention collective des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs initialement signé le 16 décembre 2015 et étendue par arrêté du 4 mars 2019 (IDCC 3213), les partenaires sociaux ont estimé nécessaire de mettre…
en vigueur · depuis 19/12/2025 · maj 19/12/2025
1er - Modification de l'article 1er
Textes Attachés
L'article 1er de la convention collective des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs intitulé « Objet et durée de la convention » est remplacé par un article ainsi rédigé : « La présente convention nationale fixe les conditions générales du travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs et leurs salariés. Elle s'applique en France…
en vigueur · depuis 19/12/2025 · maj 19/12/2025
1er - Objet et durée de la convention
Chapitre Ier Généralités
La présente convention nationale fixe les conditions générales du travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs et leurs salariés. Elle s'applique en France métropolitaine et, conformément à l'article L. 2222-1 du code du travail, dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer. Le champ d'application de la présente convention collective vise l'ensemble des entreprises dont l'activité…
en vigueur · depuis 19/12/2025 · maj 19/12/2025
2 - Durée de l'avenant, extension, dénonciation et révision
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature aux entreprises adhérentes de l'organisation signataire du présent avenant et à toutes les autres entreprises le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant. Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales et mentionnées dans la…
en vigueur · depuis 19/12/2025 · maj 19/12/2025
I. Les engagements de la branche en appui aux entreprises
I. Les engagements de la branche en appui aux entreprises
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'obligation d'emploi des salariés en situation de handicap (OETH) concerne les entreprises d'au moins 20 salariés équivalent temps plein, à hauteur de 6 % des effectifs. Cette appréciation au niveau de l'entreprise et non plus de l'établissement, impulsée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a pour effet d'augmenter le…
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
10 - Constitution et animation d'un réseau
I. Les engagements de la branche en appui aux entreprises
Les partenaires sociaux de la branche souhaitent impulser une dynamique de réseau de référent(e)s et accompagnant(e)s handicap. À cette fin, ils s'engagent à organiser au moins une fois tous les cinq ans une rencontre réunissant l'ensemble des référent(e)s et accompagnant(e)s handicap et associant un ou plusieurs acteurs du champ du handicap, afin de permettre l'échange entre pairs, la mutualisation de bonnes…
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
11 - La collecte et l'analyse des indicateurs
I. Les engagements de la branche en appui aux entreprises
Chaque année, les entreprises employant plus de 11 salariés transmettent les données recueillies sur le sujet des travailleurs handicapés via l'espace internet prévu à l'article 4, dans le cadre de la collecte réalisée par la CPPNI, pour élaborer le rapport de branche. Elles figurent ensuite dans le rapport annuel de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail, et permettent notamment d'analyser la…
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
12 - Mise en œuvre. Suivi et bilan
I. Les engagements de la branche en appui aux entreprises
La mise en œuvre et le suivi du présent accord sont confiés par les partenaires sociaux à la commission de suivi, chargée d'évaluer l'impact des mesures dudit accord et le cas échéant de proposer les révisions qu'elle estime nécessaires. La commission est notamment chargée d'effectuer un suivi annuel des indicateurs suivants : – nombre de salariés en situation de handicap ; – tranches d'âge des salariés en…
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
13 - Recrutement et intégration de salarié(e)s en situation de handicap
II. Les actions conduites dans les entreprises : embauche, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi
À titre liminaire, il est rappelé que le statut de personne en situation de handicap relève de la vie privée et constitue à ce titre une information qui ne peut pas être divulguée sans l'accord de ladite personne.
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
14 - Recrutement
II. Les actions conduites dans les entreprises : embauche, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi
Les signataires du présent accord rappellent que tout recrutement repose sur les compétences professionnelles de la personne. Nul ne peut être écarté d'une procédure de recrutement en raison de son handicap ni faire l'objet d'une quelconque discrimination, quelle qu'en soit la nature ou la forme. Ainsi, les entreprises de la branche embauchent les salariés en situation de handicap dans les mêmes conditions…
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
15 - Accueil et intégration
II. Les actions conduites dans les entreprises : embauche, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi
Le développement de l'emploi des salariés en situation de handicap doit s'accompagner de l'adaptation des conditions de leur accueil en entreprise, sous réserve de l'accord préalable et explicite du salarié sur la communication au collectif de travail de sa situation de handicap.
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
16 - Adaptations et aménagements du poste de travail
II. Les actions conduites dans les entreprises : embauche, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi
Les éventuels aménagements et adaptations du poste de travail sont identifiés en amont de l'arrivée du salarié dans l'entreprise, en lien avec les représentants du personnel, la CSSCT (1) si elle existe et le référent handicap ou accompagnant handicap le cas échéant. Les salariés en situation de handicap nouvellement embauchés bénéficient de modalités d'accueil personnalisées pour permettre de faciliter leur…
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
17 - Maintien en emploi des salariés en situation de handicap
II. Les actions conduites dans les entreprises : embauche, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi
Les entreprises de la branche mettent en place les conditions permettant de faciliter aux personnes en situation de handicap le bon déroulement d'un parcours professionnel en adéquation avec leur handicap. Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à favoriser le déploiement d'actions concrètes destinées à faciliter le maintien en emploi des salariés en situation de handicap. Dans cette perspective, la…
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
18 - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
II. Les actions conduites dans les entreprises : embauche, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi
Les partenaires sociaux rappellent le principe essentiel de non-discrimination en raison de l'état de santé ou du handicap du salarié. Toutefois, la connaissance de la qualité de salarié en situation de handicap par l'employeur permet d'adapter et d'individualiser les conditions de travail et d'emploi des personnes concernées. Cette reconnaissance permet également aux intéressés de bénéficier des services et aides…
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
19 - La prévention des situations de handicap dans les entreprises
II. Les actions conduites dans les entreprises : embauche, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi
L'obligation de prévention définie dans le code du travail vise le risque professionnel inhérent à l'activité de l'entreprise et sur lequel elle doit avoir un contrôle. C'est dans ce cadre que les actions anticipatrices ou correctrices doivent être mises en œuvre, en privilégiant la prévention primaire. Les entreprises sont vigilantes à la prévention de toute situation de travail qui serait de nature à entraîner…
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
1er - Préambule
Textes Attachés
Les partenaires sociaux se fixent comme objectif de faire progresser le taux d'emploi des salariés permanents en situation de handicap dans la branche afin de tendre, a minima, vers le taux légal d'emploi des travailleurs handicapés de 6 %. Cet accord vise ainsi à reconnaître et renforcer les efforts déjà accomplis par les entreprises de la branche, qu'elles soient ou non assujetties à l'obligation d'emploi et du…
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
2 - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salaries des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs et dans l'accord de substitution conclu le 10 juin 2024 et étendu par arrêté en date du 4 février 2025 et publié au Journal officiel…
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
20 - Acteurs de la prévention et du maintien en emploi
II. Les actions conduites dans les entreprises : embauche, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi
La prévention de la survenue des situations de handicap ainsi que le maintien en emploi des personnes en situation de handicap constituent des priorités nécessitant une mobilisation forte des différents acteurs impliqués dans cette démarche, dont celle du (de la) salarié (e). L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il…
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
21 - Aménagements du poste de travail
II. Les actions conduites dans les entreprises : embauche, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi
Conformément au principe d'égalité de traitement et aux dispositions légales en vigueur, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux salariés en situation de handicap de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Les besoins de la…
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
22 - Formation professionnelle et évolution de carrière des salariés en situation de handicap
II. Les actions conduites dans les entreprises : embauche, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi
L'évolution professionnelle des salariés repose exclusivement sur des critères objectifs. Le déroulement de carrière doit par conséquent correspondre aux compétences professionnelles mises en œuvre ainsi qu'à l'expérience professionnelle acquise et, le cas échéant, validée.
en vigueur · depuis 10/07/2025 · maj 10/07/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
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