Convention collective
Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique
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Textes officiels rattachés
39 affichésConvention collective
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Voir la sourceArticles de la convention
334 articles3.2 - Commissions paritaires : règles spécifiques
Article 3 Négociation et commissions de branche
3.2.1. Commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CNPPNI) L'article 3.2.1 est remplacé par l'article 3 de l'avenant n° 195 du 9 février 2023 relatif à l'instauration d'une CPPNI unique pour les champs conventionnels fusionnés. 3.2.2. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) L'article 3.2.2 est supprimé par l'article 3 de l'avenant n°…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
Par accord interbranches en date du 9 février 2023, les branches Éclat (IDCC 1518), familles rurales (IDCC 1031) et de la pêche de loisirs et protection du milieu aquatique (IDCC 3203) ont fusionné leur champ d'application professionnel et territorial. Cet accord, définit la CCN ÉCLAT (IDCC 1518) comme convention collective de rattachement. Après plus de dix-huit mois d'attente, cet accord a été étendu par arrêté…
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant du champ conventionnel défini à l'article 3.1 de l'accord collectif interbranches du 9 février 2023 de fusion des champs d'application des branches professionnelles ÉCLAT (IDCC 1518), familles rurales (IDCC 1031) et structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203).
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
2 - Stipulations spécifiques pour les organisations de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les organisations de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
3 - Objet
Textes Attachés
Cet avenant modifie l'article 6, intitulé « Dispositions transitoires » de l'avenant n° 197 relatif au droit syndical national et aide au paritarisme dans le cadre de la fusion des champs Éclat, familles rurales et pêche de loisirs et protection du milieu aquatique.
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
4 - Modification de l'article 6 « Dispositions transitoires » de l'avenant n° 197 du 11 mai 2023 relatif au droit syndical national et aide du paritarisme
Textes Attachés
Cet article modifie l'article 6 « Dispositions transitoires » de l'avenant n° 197 du 11 mai 2023 relatif au droit syndical national et aide du paritarisme comme suit : À l'article 6.1 « Échéance taux de collecte », le paragraphe suivant : « Ainsi, pour ces deux secteurs, la cotisation cible est fixée à 0,10 % de la masse salariale brute annuelle à compter du 1er janvier 2025. » Est remplacé comme suit : « Ainsi,…
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
5 - Entrée en vigueur
Textes Attachés
Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
6 - Dispositions diverses
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
6.1 - Échéance taux de collecte
Textes Attachés
Dans le cadre des négociations visant à harmoniser les dispositions en la matière pour les structures familles rurales (IDCC 1031) et les structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203), le montant de la cotisation fixé à l'article 1.8.3 de la CCN Éclat est un taux cible pour ces deux secteurs. Ainsi, pour ces deux secteurs, la cotisation cible est fixée à 0,10 % de la…
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
6.2 - Organisme collecteur pour les structures associatives de la pêche de loisir et protection du milieu aquatique
Textes Attachés
Par dérogation à l'article 1.8.4 de la CCN, la collecte des fonds du paritarisme sur la MSB 2025 pour les structures associatives de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique sera faite par un collecteur désigné par la commission sectorielle de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
7 - Révision, dénonciation
Textes Attachés
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
3.1 - Périmètre du champ d'application professionnel et géographique
Textes Attachés
Le présent article modifie et remplace les trois premiers paragraphes de l'article 1.1 de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT, IDCC 1518). Il se substitue par ailleurs à l'article 1er intitulé « Champ d'application » de la CCN des structures associatives de…
en vigueur · depuis 28/03/2025 · maj 28/03/2025
Préambule
Préambule
Il est rappelé que par accord collectif du 15 septembre 2015, les partenaires sociaux ont mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant les risques incapacité de travail, invalidité et décès (ci-après « le régime de prévoyance complémentaire »). Ce régime a pour objectif de garantir l'accès de l'ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale des structures…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Annexes
Annexes
Annexes (Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20240022_0000_0017.pdf/BOCC
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Préambule
Préambule
Il est rappelé que par accord collectif du 15 septembre 2015, les partenaires sociaux ont mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant les risques incapacité de travail, invalidité et décès (ci-après « le régime de prévoyance complémentaire »). Ce régime a pour objectif de garantir l'accès de l'ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale des structures…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Préambule
Préambule
Par accord collectif du 15 septembre 2015, les partenaires sociaux ont mis en place un régime complémentaire de remboursement de frais de santé obligatoire (ci-après « le régime de complémentaire santé »). Ce régime a pour objectif de garantir l'accès de l'ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, à une…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Préambule
Préambule
Conformément aux dispositions de l'accord de fusion des champs d'application des branches professionnelles ÉCLAT (IDCC 1518), associations familles rurales (IDCC 1031) et associations de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203) du 9 février 2023 (art. 5) et à l'avenant n° 195 du 9 février 2023 de la CCN ÉCLAT relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Annexe
Annexe
Annexe Garanties prévoyance structures associatives de pêche et de protection du milieu aquatique Garanties conventionnelles Libellés des garanties Garanties en % du salaire brut TA TB TC Décès IAD (invalidité absolue et définitive) Toutes causes – quelle que soit la situation de famille – majoration par enfant à charge 100 % 25 % Décès toute cause – IAD (invalidité absolue et définitive) Par accident – versement…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1er - Catégorie de bénéficiaires
Textes Attachés
Afin de tenir compte de l'évolution de la réglementation intervenue, les parties signataires ont souhaité : – adapter et actualiser la définition des bénéficiaires visés à l'article 3.1 de l'accord, sans apporter de modifications au champ des bénéficiaires ; – mettre en conformité le régime de prévoyance conventionnel, avec les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et l'article R.…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1er - Taux de cotisations du régime de prévoyance complémentaire obligatoire
Textes Attachés
L'article 4.2 « Taux et répartition des cotisations » de l'accord collectif du 15 septembre 2015, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « La cotisation est financée par le salarié et l'employeur, dans les conditions ci-après définies. 4.2.1. Salariés relevant des articles 2.1, 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et salariés intégrés à la catégorie des cadres et…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.