Convention collective
Convention collective du bâtiment
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Textes officiels rattachés
15 affichésConvention collective
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151 articlesKALIARTI000052358235
Textes Attachés
Résolution Les parties signataires de l'accord collectif du 13 novembre 2024 instituant le régime de prévoyance des ouvriers et des ETAM du BTP et activités annexes de Guadeloupe et ses dépendances, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Guyane et Martinique précisent que compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises de moins…
en vigueur · depuis 23/08/2025 · maj 23/08/2025
Préambule
Préambule
Conscients des enjeux attachés à la mise en place d'une protection sociale complémentaire de qualité et désireux de concrétiser les objectifs de mutualisation et de haut niveau de solidarité entre les entreprises et les salariés de la profession, qu'ils se sont donnés, les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics et activités annexes de Guadeloupe, Martinique et Guyane décident de mettre en place un…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
10 - Bénéficiaires en cas de décès
Titre III Dispositions relatives aux garanties de prévoyance
10.1. Bénéficiaire(s) du capital décès Tout capital décès est versé : – en premier lieu, au conjoint de l'ouvrier et/ou ETAM, au sens de l'article 9.1 ; – à défaut, par parts égales entre eux, à ses enfants, nés ou à naître ; – à défaut, par parts égales entre eux, à ses petits-enfants ; – à défaut, par parts égales entre eux, à ses parents ; – à défaut, à ses autres héritiers. 10.2. Bénéficiaire de la majoration…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
11 - Calcul des prestations
Titre III Dispositions relatives aux garanties de prévoyance
11.1. Base de calcul des prestations Toutes les prestations prévues par le présent régime sont calculées, selon les cas, en fonction : – soit d'une valeur en point unitaire, désignée par le symbole SR (salaire de référence). La valeur du SR est fixée à 2,07 € au 1er juillet 2024. Cette valeur est revalorisée, chaque année au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution des salaires moyens annuels des ouvriers et…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
12 - Limitation des garanties, indemnités journalières et rente d'invalidité
Titre III Dispositions relatives aux garanties de prévoyance
Les garanties d'indemnités journalières et de rente d'invalidité assurent un taux de remplacement de S, tel que défini à l'article 11-1, adapté aux modalités de calcul de la garantie concernée. Afin que l'intéressé ne perçoive pas une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle, les différents taux de remplacement exprimés dans le cadre du présent…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
13 - Versement des rentes
Titre III Dispositions relatives aux garanties de prévoyance
13.1. Point de départ et fin de versement des rentes en cas de décès Les rentes en cas de décès sont versées : – à compter du premier jour du mois civil qui suit le fait générateur, dès lors que les conditions d'attribution des droits sont réunies ; – jusqu'au dernier jour du mois à compter duquel les conditions d'attribution des droits ne sont plus réunies. 13.2. Modalités de versement des rentes Les rentes qui…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
14 - Risques couverts
Titre III Dispositions relatives aux garanties de prévoyance
Sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions d'ouverture des droits, les ouvriers et/ou ETAM ou leurs ayants droit au titre du présent régime de prévoyance bénéficient des avantages suivants : – en cas de décès de l'ouvrier et/ou ETAM : –– versement d'un capital en cas de décès ; –– versement d'une rente au conjoint survivant ; –– versement d'une rente d'éducation aux enfants ; – en cas de maladie ou accident…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
15 - Capital décès
Titre III Dispositions relatives aux garanties de prévoyance
En cas de décès de l'ouvrier et/ou ETAM quelle qu'en soit la cause, il est versé un capital dont le montant est fonction de la composition familiale appréciée au jour du décès. Ce capital est défini comme suit : – lorsque l'ouvrier et/ou ETAM avait un conjoint : 10 000 SR ; – à défaut, si l'ouvrier et/ou ETAM était célibataire, veuf ou divorcé : 2 000 SR. Ce capital est majoré de : – 2 500 SR par enfant, pour un ou…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
16 - Rente au conjoint survivant
Titre III Dispositions relatives aux garanties de prévoyance
16.1. Rente initiale En cas de décès de l'ouvrier et/ou ETAM, non provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est versé une rente au conjoint survivant. Le montant annuel de la rente est égal à 12 % de S. Pour ce calcul, S ne pourra être inférieur à 10 000 SR. Le montant de la rente initiale est calculé de manière à ce que le conjoint dispose d'une ressource totale égale à 12 % de S, en…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
17 - Garantie rente d'éducation
Titre III Dispositions relatives aux garanties de prévoyance
17.1. Rente à l'orphelin d'un seul parent En cas de décès d'un ouvrier et/ou ETAM non provoqué par un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il est versé une rente pour chaque enfant à charge au sens de l'article 9.2. Le montant annuel de la rente versée à l'enfant orphelin d'un seul parent est égal à 10 % de S. Pour le calcul de la rente, S ne pourra être inférieur à 10 000 SR. 17.2. Rente à…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
18 - Indemnités journalières
Titre III Dispositions relatives aux garanties de prévoyance
Dans le cadre d'une interruption de travail totale, supérieure à 90 jours sur une période de 3 mois glissant, due à une maladie ou un accident, chaque ouvrier et/ou ETAM a droit à une indemnité journalière complémentaire de celle de la sécurité sociale. Cette indemnité est versée à compter du 91e jour de l'interruption de travail. 18.1. Montant de l'indemnité journalière Son montant sera égal à : – S/4000 (sans…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
19 - Rente d'invalidité
Titre III Dispositions relatives aux garanties de prévoyance
19.1. Rente en cas d'invalidité de droit commun Lorsqu'un ouvrier et/ ou ETAM est atteint d'une incapacité de droit commun et qu'à ce titre il perçoit une pension d'invalidité de la sécurité sociale de 2e ou 3e catégories, telles que définies au titre des paragraphes 2 et 3 de l'article L. 341.4 du code de la sécurité sociale, il lui est versé une rente annuelle égale à 15 % de S, en complément de celle versée par…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1er - Champ d'application
Titre Ier Dispositions générales relatives aux entreprises, aux ouvriers et aux ETAM
Le présent accord est applicable dans les régions de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane », aux employeurs d'Ouvriers et/ou ETAM du bâtiment et des travaux publics et activités annexes relevant des conventions collectives citées dans le préambule de cet accord.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
2 - Objet
Titre Ier Dispositions générales relatives aux entreprises, aux ouvriers et aux ETAM
Le présent accord définit les obligations des entreprises visées à l'article 1er concernant la couverture de prévoyance de leurs ouvriers et/ou ETAM. Ces obligations sont de deux natures, indépendantes mais complémentaires l'une de l'autre : – un niveau minimal de cotisation que chaque entreprise doit verser, à sa charge exclusive, pour la couverture de prévoyance de ses ouvriers et/ou ETAM. Ce niveau minimal est…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
20 - Indemnités de fin de carrière
Titre III Dispositions relatives aux garanties de prévoyance
Tout ouvrier et/ou ETAM d'une entreprise qui relève de cet accord a droit, lorsqu'il liquide ses droits à la retraite, à une indemnité de fin de carrière qui correspond au cumul : – de l'indemnité légale de départ ou de mise à la retraite, due en application des dispositions du code du travail ; – et d'un complément d'indemnité conventionnelle : –– calculé sur la base des dispositions des articles 20.1 à 20.4 ; ––…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
21 - Adhésion
Titre IV Dispositions finales
En application de l'article L. 2261-3 du code du travail, peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris. L'organisation syndicale qui aura décidé…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
22 - Suivi de l'accord
Titre IV Dispositions finales
Les organisations syndicales et professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'application du présent accord se réuniront de façon annuelle afin de faire une étude de l'application des clauses dudit accord. Elles examineront d'après les informations recueillies auprès des différents opérateurs la mise en œuvre pratique des garanties prévoyance définies par les articles 15 à 20, notamment les…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
23 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Titre IV Dispositions finales
Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants à la direction générale du travail et aux secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Guadeloupe, Martinique et Guyane conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail. Conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
24 - Extension
Titre IV Dispositions finales
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
25 - Dénonciation-révision
Titre IV Dispositions finales
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des organisations signataires en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail avec un préavis de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'à la direction générale du travail, conformément à l'article L.…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Décisions citant cette convention
[...] La relation de travail était régie par la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008. [...]
[...] La société Madis relève de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics de Guadeloupe (IDCC 3144) qui prévoit en son article 8.5 Montant de l'indemnité de licenciement qu'en « en cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.