Entreprises de services à la personne

… nationale des entreprises du service à la personne (IDCC 3127). Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 septembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [Q] [Y] son licenciement pour faute grave, après avoir décidé à son encontre une mise à pied conservatoire, avec effet à compter du 17 août 2020. Par requête reçue au greffe le 20 janvier…

Convention collective nationale des entreprises de services à la personne IDCC3127, la période minimale continue de travail par jour est fixée à une heure. Par conséquent, aucun manquement ne peut être relevé à l'encontre des intimés sur ce point, Madame [E] [P] épouse [C] n'établissant au surplus aucun préjudice. Madame [E] [P] épouse [C] sera déboutée de…

… était en infraction avec la convention collective IDCC 3127, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu l'existence d'un travail dissimulé et en ce qu'il a condamné M. [Y] [P] à payer à Mme [X] [N] la somme de 16 532,76 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la fourniture d'un…

… de service à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127). 4. Pour s'assurer de l'exécution des prestations d'aide à domicile auprès des bénéficiaires de son aide sociale, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a créé une plateforme téléphonique « Domiphone » que chaque salarié intervenant doit valider par code personnel à l'arrivée et au…