Convention collective
Régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances
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Textes officiels rattachés
2 affichésConvention collective régionale
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118 articlesAnnexe
Annexe
Annexe I Classification et nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire Auxiliaire ambulancier Catégorie : ouvrier. Coefficient : 1. L'auxiliaire ambulancier est le second membre de l'équipage dans une ambulance (il conduit pendant que l'ambulancier reste avec le patient). Fin de scolarité obligatoire, niveau VI ou V bis de l'éducation nationale. Formation…
en vigueur · depuis 01/06/2015 · maj 01/06/2015
Annexe
Annexe
Annexe II (1) Rémunérations Barèmes des minima La rémunération mensuelle constitue la rémunération des salariés pour tous les aspects de l'exercice normal et habituel de leur métier. Elle est indépendante, pour un horaire de travail déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Les barèmes des minima sont fixés après négociation une fois par an. La valeur des minima est exprimée par un barème mensuel. Le…
en vigueur · depuis 01/06/2015 · maj 01/06/2015
Annexe
Annexe
Annexe III Feuille de route hebdomadaire (Accord-cadre du 4 mai 2000 modifié) Entreprise : Emploi occupé : Nom du salarié : Semaine n° du au mois/année Jour férié Amplitude Heure de prise du service déterminée par l'employeur, sauf impossibilité de fait Pause(s) réglementaire(s) et/ou repas Heure de fin de service Amplitude journalière (en heures) Permanence Tâches complémentaires ou activités annexes Signatures…
en vigueur · depuis 01/06/2015 · maj 01/06/2015
Titre III Classification et rémunération
Titre III Classification et rémunération
La classification des salariés est constituée par l'annexe I de la présente convention collective.
en vigueur · depuis 01/06/2015 · maj 01/06/2015
Titre XI Formation professionnelle
Titre XI Formation professionnelle
Les employeurs et leurs organisations s'engagent à poursuivre l'effort de formation engagé depuis des années pour l'obtention par leurs salariés soit du diplôme d'Etat d'ambulancier (DEA), soit, pour les auxiliaires ambulanciers, de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU). Par ailleurs, les employeurs sont tenus de respecter les textes réglementaires et conventionnels (ANI) en vigueur…
en vigueur · depuis 01/06/2015 · maj 01/06/2015
Annexe
Annexe
Critères classants Ambulancier Aide ambulancier Secrétaire Connaissances Expérience Formation générale, technologique ou professionnelle. Formation générale, technologique ou professionnelle. Formation générale, technologique ou professionnelle. Niveau IV. Niveau V ou Vb. Niveau V ou Vb. Titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier. Formation spécifique de 70 heures. Au niveau III (secrétaire assistante de direction),…
en vigueur · depuis 01/06/2015 · maj 01/06/2015
KALIARTI000032963661
Textes Attachés
Est conclu le présent accord portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection santé dans les entreprises exerçant les activités de transport sanitaire en Guyane.
en vigueur · depuis 02/03/2015 · maj 01/06/2015
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux du transport sanitaire de Guyane affirment leur volonté de contribuer à l'amélioration de la protection sociale de leurs salariés et estiment que la mise en place, au niveau conventionnel, d'un socle minimal de protection santé dans les conditions fixées par le présent accord répond à leur volonté : – de couvrir l'ensemble des salariés du secteur et de pouvoir s'assurer de l'effectivité de…
en vigueur · depuis 02/03/2015 · maj 01/06/2015
Annexe
Annexe
Récapitulatif des garanties proposées (Tableaux non reproduits, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collecti http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0023/boc_20160023_0000_0001.pdf
en vigueur · depuis 02/03/2015 · maj 01/06/2015
1.1 - Champ d'application territorial
Titre Ier Dispositions générales
La présente convention collective régit en Guyane les relations de travail entre, d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2 ci-dessous et, d'autre part, les salariés qu'ils emploient. Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances régionales l'ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous…
en vigueur · depuis 01/06/2015 · maj 01/06/2015
1.2 - Champ d'application professionnel
Titre Ier Dispositions générales
Sont considérées à titre indicatif comme entreprises d'ambulances au sens de l'article précédent celles qui relèvent de la nomenclature 2008 NAF, rév. 2, 86.90A. Cette sous-classe comprend : le transport par ambulance de patients par tout mode de transport, y compris l'avion. Ces services sont souvent fournis à l'occasion d'une urgence médicale. Cette sous-classe comprend aussi : l'activité des ambulances de…
en vigueur · depuis 01/06/2015 · maj 01/06/2015
1.3 - Champ d'application catégoriel
Titre Ier Dispositions générales
Sont concernés les salariés ouvriers, employés et techniciens.
en vigueur · depuis 01/06/2015 · maj 01/06/2015
1.4 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Titre Ier Dispositions générales
L'équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la politique de mixité des emplois. A cette fin, les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur l'exercice des compétences requises et les qualifications des candidats. Les définitions de postes doivent être non discriminantes à l'égard du sexe. Les entreprises se donnent pour objectif…
en vigueur · depuis 01/06/2015 · maj 01/06/2015
1.5 - Egalité de rémunération
Titre Ier Dispositions générales
Conformément à la législation en vigueur, pour une même qualification et un même travail ou pour un travail de valeur égale, la rémunération doit être égale entre les hommes et les femmes. Les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures de rattrapage destinées à remédier aux inégalités constatées font partie de la négociation prévue aux articles L. 2241-1, L.…
en vigueur · depuis 01/06/2015 · maj 01/06/2015
1.6 - Non-discrimination au travail
Titre Ier Dispositions générales
Les entreprises s'engagent à respecter strictement les principes d'égalité professionnelle, de traitement et de non-discrimination, et notamment à appliquer les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006 relatif à la diversité dans l'entreprise. Sans préjudice de l'application des dispositions du code du travail, les employeurs veilleront à assurer l'égalité de traitement, en l'absence…
en vigueur · depuis 01/06/2015 · maj 01/06/2015
1.7 - Salariés handicapés
Titre Ier Dispositions générales
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés handicapés font partie intégrante de la politique de l'emploi des entreprises d'ambulances. Sous réserve de l'aptitude au poste de travail délivrée par le médecin du travail, les entreprises veilleront à assurer l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle des personnes handicapées conformément à la législation en vigueur.…
en vigueur · depuis 01/06/2015 · maj 01/06/2015
1.8 - Harcèlement
Titre Ier Dispositions générales
Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi…
en vigueur · depuis 01/06/2015 · maj 01/06/2015
10 - Commission spécifique « appel d'offres »
Textes Attachés
Une commission spécifique « appel d'offres », composée de l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives dans le transport sanitaire en Guyane, est créée par le présent accord. Cette commission spécifique est notamment chargée, tous les 5 ans : – d'élaborer le cahier des charges ; – de lancer l'appel d'offres ; – d'analyser les réponses à l'appel d'offres selon les modalités d'attribution…
en vigueur · depuis 02/03/2015 · maj 01/06/2015
10.1 - Brevets d'invention
Titre X Autres dispositions
Les inventions des salariés sont régies par les dispositions du code de la propriété industrielle ainsi que par les dispositions des décrets d'application de cette législation.
en vigueur · depuis 01/06/2015 · maj 01/06/2015
11 - Mise en application
Textes Attachés
Le présent accord entre en application à sa date de signature.
en vigueur · depuis 02/03/2015 · maj 01/06/2015
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.