Convention collective
Régies de quartier
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
460 articlesKALIARTI000054162156
Textes Attachés
L'avenant sur le dispositif de forfait annuel en jours sur l'année arrivant prochainement à échéance, les partenaires sociaux ont décidé de réviser exclusivement la clause consacrée à la durée d'application. L'article 9 de l'avenant n° 1 en date du 24 octobre 2023 est ainsi modifié dans les termes suivants : « Article 9 Prise d'effet de l'avenant L'ensemble des dispositions du présent avenant s'appliquent à compter…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
KALIARTI000053979083
Textes Attachés
1. Le taux de prise en charge forfaitaire de 12 € de l'heure applicable à toutes les périodes de professionnalisation, y compris les emplois d'avenir éligibles avec effet rétroactif au 1er janvier 2015. 2. Les taux de prise en charge des actions financées dans le cadre du fonds conventionnel sont ceux qui ont été décidés par le conseil d'administration d'Uniformation du 16 décembre 2014. 3. La branche sollicitera…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er
Textes Attachés
Le taux de collecte au titre de la contribution conventionnelle complémentaire est reconduit pour l'année 2025 : 0,6 % versés par les régies de plus de 10 ETP. La branche prévoit les modalités d'allocation et de gestion suivantes pour la contribution conventionnelle complémentaire : 0,4 % : développement de la formation professionnelle continue destiné aux plans de développement des compétences des régies Les fonds…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2
Textes Attachés
Le dépôt du présent accord sera effectué en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
9 - Prise d'effet de l'accord
Textes Attachés
L'ensemble des dispositions du présent avenant s'appliquent à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée indéterminée.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de consacrer dans la convention collective nationale des régies de quartier un statut de négociateur(rice) national(e) au bénéfice des salarié(e)s des régies de quartier ou de territoire, mandaté(e)s par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche, qui seront amené(e)s à participer aux négociations, aux réunions ou groupes de travail…
en vigueur · depuis 24/06/2025 · maj 24/06/2025
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels des régies de quartier, de territoire, du mouvement des régies, des groupements d'employeurs de régies et des associations et œuvrant dans les mêmes finalités, quelle que soit la nature de leur contrat et l'emploi qu'ils occupent, sur l'ensemble du territoire national français y compris les départements d'outre-mer, et ce, conformément à l'article 1.1 de la…
en vigueur · depuis 24/06/2025 · maj 24/06/2025
2 - Prise d'effet
Textes Attachés
Le présent avenant s'appliquera à compter du 24 juin 2025.
en vigueur · depuis 24/06/2025 · maj 24/06/2025
3 - Modification des dispositions conventionnelles
Textes Attachés
Le présent accord modifie les dispositions de l'article 6.7 du titre 6 relatif au suivi de la convention collective nationale des régies de quartier. Cet article dispose, dans son texte initial, que : « les salariés participant aux négociations de la présente convention, de ses avenants et annexes, ainsi que ceux participant aux réunions des instances paritaires instituées par le présent accord, désignés dans les…
en vigueur · depuis 24/06/2025 · maj 24/06/2025
4 - Les modalités de remboursement des temps de déplacement communes à l'ensemble des instances paritaires
Textes Attachés
Pour les trois commissions paritaires susvisées, les membres de la commission disposent d'une demi-journée par trajet pour un temps de déplacement égal ou inférieur à 4 heures sur la base d'un billet de train SNCF ou d'une journée par trajet pour un temps de déplacement supérieur à 4 heures. Les déplacements en lien avec les temps de préparation ne seront remboursés que s'ils se déroulent la veille de la réunion…
en vigueur · depuis 24/06/2025 · maj 24/06/2025
5 - Autorisations d'absence pour participer aux temps de préparation et de réunion
Textes Attachés
Les salarié(e)s dûment mandaté(e)s par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche et amené(e)s à participer aux négociations, aux réunions ou aux groupes de travail des instances paritaires bénéficient d'un crédit temps de préparation et de participation et d'une autorisation d'absence assimilable à du temps de travail effectif.
en vigueur · depuis 24/06/2025 · maj 24/06/2025
6 - Mandat pour représentation dans les commissions paritaires
Textes Attachés
Pour bénéficier d'une autorisation d'absence, le salarié doit être expressément mandaté par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche et son employeur dûment informé de ce mandat.
en vigueur · depuis 24/06/2025 · maj 24/06/2025
6.7 - La mise en place d'un crédit temps de préparation et de participation aux instances paritaires et autorisation d'absence associée
Titre VI Suivi de la convention collective
1. Pour la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) Des moyens sont alloués aux organisations syndicales pour la participation aux instances de concertation et de négociation nationales ainsi qu'aux groupes de travail prévus par la convention collective et les accords collectifs applicables aux salariés des régies de quartiers. Il sera accordé au salarié mandaté par une…
en vigueur · depuis 24/06/2025 · maj 24/06/2025
7 - Incidence sur les congés
Textes Attachés
Dans l'hypothèse où la participation se déroule sur un jour de congé ou un repos planifié, elle ouvre droit à la récupération de ce jour de congé ou de repos à concurrence de l'absence prévisible.
en vigueur · depuis 24/06/2025 · maj 24/06/2025
8 - Convocation écrite et respect d'un délai de prévenance suffisant auprès de la régie « employeuse »
Textes Attachés
Les salarié(e)s dûment mandaté(e)s par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche devront présenter à leur employeur dans un délai raisonnable de 7 jours ouvrés le justificatif établi par le Syndicat des employeurs des régies de quartier dénommé SERQ (convocation ou tout autre document officiel émanant de l'organisation professionnelle) pour exercer leurs missions sans que cela ne puisse être…
en vigueur · depuis 24/06/2025 · maj 24/06/2025
9 - Modalités de dépôt
Textes Attachés
Le présent avenant sera déposé, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail.
en vigueur · depuis 24/06/2025 · maj 24/06/2025
Préambule
Préambule
Historiquement, les catégories objectives se fondaient sur l'affiliation à la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 et à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 pour les non-cadres distinguant principalement les cadres des non-cadres. Cependant, la fusion de l'Agirc et de l'Arrco en 2019 a rendu ces références obsolètes. Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 a introduit des…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1.1 - Bénéficiaires
Annexe I : Prévoyance
Les bénéficiaires du régime de prévoyance sont l'ensemble du personnel des régies entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des régies de quartier, quels que soient la nature de leur contrat de travail et le nombre d'heures effectuées, présents au travail ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le code du travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total par…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels des régies de quartier, de territoire, du mouvement des régies, des groupements d'employeurs de régies et des associations et œuvrant dans les mêmes finalités, quelle que soit la nature de leur contrat et l'emploi qu'ils occupent, sur l'ensemble du territoire national français y compris les départements d'outre-mer, et ce, conformément à l'article 1.1 de la…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1er
Textes Attachés
Le taux de collecte au titre de la contribution conventionnelle complémentaire est reconduit pour l'année 2025 : 0,6 % versés par les régies de plus de 10 ETP. La branche prévoit les modalités d'allocation et de gestion suivantes pour la contribution conventionnelle complémentaire : 0,4 % : développement de la formation professionnelle continue destiné aux plans de développement des compétences des régies Les fonds…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.