Entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012

Préambule

Préambule

1. Afin de favoriser le dialogue social dans les entreprises de la branche du spectacle vivant privé, les partenaires sociaux « employeurs » s'engagent à communiquer le présent accord à l'ensemble de leurs adhérents. De plus, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l'employeur doit…

en vigueur · depuis 01/09/2025 · maj 01/09/2025

Clauses communes

Clauses communes

• Grille de salaires minimaux emplois techniques. • Grille de salaires minimaux emplois administratifs et commerciaux. En application du titre VI « Grilles des emplois. Classification. Salaires. » Grille de salaires minimaux. Emplois techniques (En euros.) Niveaux de qualification Filière technique spectacle Filière (**) Infrastructure du spectacle Salaire horaire Salaire mensuel 151,67 heures Régie Son Lumière…

en vigueur · depuis 01/09/2025 · maj 01/09/2025

Annexe 1

Annexe 1

Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique • Grille de salaires minimaux artistes-interprètes. • Grille de salaires minimaux techniciens(nes). • Grille de salaires minimaux habilleurs(euses)-couturiers(ières)-maquillage. En application du titre VI des clauses communes et du titre VII de l'annexe 1. Théâtre (En euros.) Théâtre…

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Annexe 2

Annexe 2

Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles • Grille de salaires minimaux artistes-interprètes création/production. • Grille de salaires minimaux artistes-interprètes en tournée. • Indemnités de répétition. • Indemnités journalières de déplacement en France applicables à l'ensemble du personnel. • Grille de salaires minimaux techniciens(nes)…

en vigueur · depuis 01/09/2025 · maj 01/09/2025

Annexe 3

Annexe 3

Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabarets • Grille de salaires minimaux artistes-interprètes « troupe constituée ». • Grille de salaires minimaux artistes-interprètes « hors troupe constituée ». • Grille de salaires minimaux techniciens(nes). • Grille de salaires minimaux salle/cuisine/plonge. En application du titre VI des clauses communes et de l'article 4.7 de l'annexe 3.…

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Annexe 4

Annexe 4

Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée (spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de musique classique, chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, spectacles de cabarets avec ou sans revue, à l'exception des cirques et des bals) et clauses générales de la convention collective visant les déplacements • Grille de salaires minimaux artistes-interprètes en tournée. • Grille de salaires minimaux…

en vigueur · depuis 01/09/2025 · maj 01/09/2025

Annexe 5

Annexe 5

Producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque • Grille de salaires minimaux artistes-interprètes. • Grille de salaires minimaux personnel technique. En application du titre VI des clauses communes et des articles 3.4, 3.5 et 4.3 de l'annexe 5. Artistes interprètes du cirque et musiciens(nes) Exploitation des spectacles La grille des salaires concerne l'ensemble des contrats de travail : CDI, CDD, CDDU. (En…

en vigueur · depuis 01/09/2025 · maj 01/09/2025

Annexe 6

Annexe 6

Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bals avec ou sans orchestre En application du titre VI des clauses communes et de l'article 3 de l'annexe 6. Artistes interprètes de la musique Le cachet de base (pour un service de 4 h 00 indivisible) est de 160,96 €. Figuration chorégraphique Ce sont les figurants(es) sans formation initiale qui interprètent quelques…

en vigueur · depuis 01/09/2025 · maj 01/09/2025

Entrée en vigueur. Durée

Entrée en vigueur. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion. En application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, l'ensemble des parties signataires demande que cet accord fasse l'objet d'un arrêté…

en vigueur · depuis 01/09/2025 · maj 01/09/2025

Préambule

Préambule

Dans le cadre de l'accord du 19 juillet 2024 relatif au régime obligatoire de frais de santé des salariés hors salariés intermittents du spectacle dans la branche des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national dans la branche des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) ont mis en place un degré élevé de…

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 12/05/2025

1er - Objet

Textes Attachés

Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le présent accord a pour objet d'instituer des prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité. Ces prestations pourront notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés, d'une politique de prévention, ou encore de prestations…

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 12/05/2025

2 - Champ d'application de l'accord

Textes Attachés

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) du 3 février 2012, étendue le 29 mai 2013 (JORF 7 juin 2013), de ses avenants en vigueur, ci-après la convention collective.

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3 - Financement du degré élevé de solidarité

Textes Attachés

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3.1 - Financement obligatoire

Textes Attachés

Conformément à l'objectif de solidarité poursuivi par le présent accord, les entreprises relevant de l'annexe II de la convention collective : exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, ci-après annexe II, sont tenues d'affecter au financement des actions et prestations du degré élevé de solidarité (DES) une contribution supplémentaire, au moins…

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 12/05/2025

3.2 - Financement facultatif

Textes Attachés

Conformément à l'objectif de solidarité poursuivi par le présent accord, les entreprises relevant de la convention collective mais n'entrant pas dans le champ de l'annexe II, ont la possibilité d'affecter au financement des actions et prestations du degré élevé de solidarité (DES) une contribution supplémentaire, au moins égale 0,28 % de la tranche 1. Ce financement est facultatif et donc au libre choix des…

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 12/05/2025

3.3 - Cotisations

Textes Attachés

Pour les salariés permanents cadre, la cotisation de 0,28 % de la tranche 1 versée au titre du degré élevé de solidarité peut être incluse dans l'obligation de cotiser à hauteur de 1,5 % de la tranche 1 en prévoyance, conformément à l'ANI du 17 novembre 2017. Les cotisations finançant les garanties instituées par le présent accord sont assises sur la rémunération brute annuelle servant de base aux cotisations de la…

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4 - Bénéficiaires

Textes Attachés

Le présent accord, bénéficie obligatoirement à tous les salariés permanents des entreprises relevant de l'annexe II telle que définie par la convention collective, tel que prévu par l'article 3.1 des présentes. Il bénéficie également aux salariés permanents des autres entreprises relevant de la convention collective qui auraient librement choisi de contribuer à ce degré élevé de solidarité, tel que prévu par…

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5 - Actions et prestations

Textes Attachés

Les actions et prestations sont financées dans la limite des fonds disponibles. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche, chargée du suivi du dispositif, définit annuellement les axes prioritaires de branche et les niveaux de prise en charge correspondants. Les partenaires sociaux conviennent dès à présent qu'une attention particulière sera portée aux jeunes…

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 12/05/2025

6 - Suivi

Textes Attachés

Le suivi de ce dispositif de degré élevé de solidarité est assuré par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). Cette commission se réunit au moins une fois par an au sujet du degré élevé de solidarité et fixe à l'ordre du jour la définition des axes prioritaires de branche et des niveaux de prise en charge correspondants ainsi que le suivi des dispositifs et leurs évolutions.

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7 - Entrée en vigueur

Textes Attachés

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que le présent accord vise à instaurer un degré élevé de solidarité dans le cadre du…

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