Couture parisienne et des autres métiers de la mode

Champ d'application

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises (aussi dénommées « Maisons ») comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 303) rappelé à l'article 2 de ses clauses générales : – toutes les entreprises de couture création, haute couture et couture sur mesure pour l'ensemble de leurs établissements et de leurs…

en vigueur · depuis 08/10/2026 · maj 08/10/2026

Préambule

Préambule

Dans le cadre de leur obligation quinquennale de révision des systèmes de classification et compte-tenu de l'évolution des activités et des emplois au sein de la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode, les partenaires sociaux ont souhaité moderniser le système afin qu'il soit mieux adapté au contexte actuel. Les partenaires sociaux ont souhaité notamment maintenir les critères existants…

en vigueur · depuis 08/10/2026 · maj 08/10/2026

Chapitre Ier La méthode de classification des emplois

Chapitre Ier La méthode de classification des emplois

La notion de classification professionnelle recouvre l'échelle hiérarchique des emplois établie par la branche professionnelle dans le cadre des conventions collectives. Elle est aménagée en fonction des niveaux de responsabilité et des niveaux requis pour un emploi donné et permet de positionner l'ensemble des emplois. Au-delà de cette finalité de hiérarchisation des emplois et de dimension statutaire, la méthode…

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Annexes

Annexes

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 19 .) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20240018_0000_0001.pdf/BOCC La méthode a permis de réaliser des classements à partir des fiches métiers de la branche lors d'ateliers paritaires. Ces propositions de classements ont pour but d'aider les entreprises à…

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Annexes

Annexes

(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 26 à 428 .) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20240018_0000_0001.pdf/BOCC

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Annexes

Annexes

Nota : ce guide, à vocation pédagogique, a pour but d'apporter des conseils pratiques pour la mise en œuvre de la grille de classification des emplois. 1. Pourquoi une nouvelle classification ? Un constat : besoin de modernisation du système Dans le cadre de leur obligation quinquennale de révision des systèmes de classification et compte-tenu de l'évolution des activités et des emplois au sein de la branche de la…

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Annexes

Annexes

Quel délai ? À la suite de l'arrêté d'extension de l'accord, les entreprises auront 24 mois pour appliquer et se mettre en conformité avec la nouvelle classification. Les partenaires sociaux encouragent les entreprises à se saisir rapidement du sujet, les travaux d'application étant conséquents. Quelle forme ? L'information individuelle de chaque salarié doit se faire par écrit. Dans l'hypothèse où l'application de…

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Annexes

Annexes

La mise en œuvre de la grille de classification dans des conditions homogènes d'une Maison à l'autre dans la branche nécessite de donner une définition unique et commune aux différentes notions techniques utilisées. Pour l'application de la classification, on entend ainsi par : « Activité » : ensemble de tâches en vue de la réalisation d'un travail. Le regroupement des activités a une finalité commune en général…

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10 - Dépôt

Chapitre IV Dispositions finales

Conformément aux articles L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire sur support électronique. (1) Article étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article D. 2231-2 du code du travail, qui prévoit que le dépôt des accords de branche doit être opéré en deux exemplaires, une version…

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11 - Extension

Chapitre IV Dispositions finales

En vue de l'extension du présent accord et de ses annexes, les parties signataires s'engagent à saisir dans les meilleurs délais le ministère du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

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12 - Entrée en vigueur

Chapitre IV Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur 24 mois après la date de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord au Journal officiel, à l'exception des dispositions de l'article 6.1 et de l'article 8 qui s'appliquent à compter du lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord au Journal officiel. Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des…

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13 - Durée

Chapitre IV Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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14 - Révision et dénonciation

Chapitre IV Dispositions finales

Le présent accord est révisable totalement ou partiellement à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires. Toute modification donnera lieu à un nouvel avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux conformément aux dispositions légales. La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra être accompagnée…

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1er - Les principes d'évaluation et de classement des emplois

Chapitre Ier La méthode de classification des emplois

Les signataires de l'accord affirment le principe de classement de l'emploi sur la base de la méthode révisée telle que définie ci-après. À cet égard et afin de garantir l'objectivité et la conformité du classement, chaque emploi est analysé, qualifié puis classé au regard de sa réalité dans la Maison et selon la méthode ci-après exposée. La classification vise à ordonner les emplois de manière hiérarchisée, selon…

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2 - Les critères et le référentiel de classification et d'analyse des emplois

Chapitre Ier La méthode de classification des emplois

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2.1 - Les critères d'analyse des emplois

Chapitre Ier La méthode de classification des emplois

L'analyse des emplois est réalisée au travers de cinq critères classants. Ces critères valorisent les dimensions du travail essentielles pour la branche. Cette méthode est unique pour l'ensemble des emplois. Ces critères classants sont des facteurs classiques du travail. Ils sont communs à tous les emplois et permettent de prendre en compte la diversité des activités et des emplois au sein des Maisons. Les critères…

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2.2 - Le référentiel de classification et d'analyse des emplois

Chapitre Ier La méthode de classification des emplois

Les cinq critères classants et les définitions des neuf degrés de chaque critère constituent l'architecture technique de la méthode de classification et d'analyse des emplois. La méthode se présente sous la forme d'un tableau à double entrée figurant en annexe 1 du présent accord avec en colonne les critères et en ligne les degrés.

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3 - La méthode d'évaluation et de classifications des emplois

Chapitre Ier La méthode de classification des emplois

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3.1 - Détermination du groupe

Chapitre Ier La méthode de classification des emplois

L'évaluation nécessite une analyse précise, objective et préalable de l'emploi. Afin de renforcer l'objectivité de l'analyse et de tenir compte, le plus fidèlement possible, de la valeur et de la diversité des emplois et des situations de travail, chacun des critères classants est évalué indépendamment des autres. Pour chaque critère, le degré retenu est celui dont la définition globale, mentionnée dans la méthode…

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3.2 - Détermination des niveaux

Chapitre Ier La méthode de classification des emplois

Pour un emploi situé sur un groupe, les niveaux sont définis comme suit : – niveau A : sont classés dans ce niveau les salariés qui ont les connaissances requises pour exercer leur emploi mais qui ne possèdent pas encore l'expérience professionnelle qui permet d'en assumer différentes responsabilités ; – niveau B : sont classés dans ce niveau les salariés qui ont une maîtrise de l'ensemble des techniques requises…

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