Convention collective
Unifiée ports et manutention
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective
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1 026 articlesPréambule
Préambule
Le présent avenant a pour objet d'apporter une réponse à la revendication syndicale, portée auprès du Gouvernement, d'atténuer les effets de la réforme des retraites dans la branche ports et manutention. Par lettre du 17 avril 2025 co-signée par les ministres chargés du travail et de l'emploi, des comptes publics, et des transports, le Gouvernement a proposé à cet effet de mobiliser le régime conventionnel de…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Annexe
Annexe
Annexe Tableaux des grilles de minima conventionnels applicables à compter du 1er janvier 2026 Salaires brut mensuels des salariés des établissements portuaires CCN unifiée « ports et manutention ». Grille applicable à compter du 1er janvier 2026 aux salariés des ports de commerce et à ceux des ports de pêche. (En euros.) Salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) Sans ancienneté Après 3 ans d'ancienneté Après 6…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Modification de la durée complémentaire de cessation anticipée d'activité au titre du régime conventionnel de préretraite pénibilité
Textes Attachés
Dispositions communes aux compartiments manutention et établissements portuaires 1. Les parties conviennent de porter de 24 à 36 mois la durée complémentaire de cessation anticipée d'activité prévue par l'accord du 16 avril 2011 modifié, lorsque les conditions définies ci-après sont réunies : – l'entrée dans le dispositif de préretraite pénibilité (date de sortie des effectifs) intervient à compter de la date…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Revalorisation des grilles
Textes Salaires
Les grilles de salaires de base minimum hiérarchique (SBMH) de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » (CCNU) sont revalorisées d'un taux uniforme de 1,3 % à compter du 1er janvier 2026.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Durée de l'accord. Entrée en vigueur
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 sous réserve de la réalisation des conditions prévues à l'article 3 ci-dessous.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Aménagement des grilles conventionnelles
Textes Salaires
Les parties signataires rappellent que la suppression du niveau A des grilles de minima conventionnels, intervenue en application de l'avenant du 10 décembre 2014 relatif aux salaires minimaux garantis, ne peut avoir pour effet de permettre l'application d'un salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) inférieur à celui en vigueur pour le niveau B.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Conditions suspensives et résolutoire
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu sous les conditions suspensives et résolutoire suivantes, indispensables à son application. Les conditions suspensives sont cumulatives. 1. Intégration de la dotation de l'État dans les lois de finances Le présent avenant est conclu sous la condition suspensive de l'adoption, dans le cadre de la loi de finances pour 2026, d'une dotation budgétaire à hauteur de : – 15,8 millions d'euros…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Recommandations en faveur de l'égalité salariale hommes/femmes
Textes Salaires
Conformément aux dispositions de l'article L. 3221-5 du code du travail, les entreprises et les établissements portuaires s'engagent à respecter le principe d'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes pour un même poste ou un poste de nature équivalente. À cet effet, en application des dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail, l'UPF et l'UNIM recommandent à leurs adhérents : – d'analyser…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
4 - Clause de revoyure
Textes Attachés
En application des dispositions de l'article 1er, les parties signataires s'engagent à se réunir au plus tôt, et en tout état de cause, avant le 1er janvier 2035, pour étudier les différentes options permettant de pérenniser les droits supplémentaires attribués par le présent avenant au terme de la période de contribution financière de l'État. Dans le compartiment manutention, des échanges seront programmés dès la…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
4 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
5 - Publicité. Révision. Dénonciation
Textes Attachés
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail. Ses modalités de révision sont régies par l'article 8 de l'accord initial du 15 avril 2011. (1) Compte tenu des modalités particulières de financement des droits supplémentaires attribués par le présent avenant, il pourra faire l'objet d'une dénonciation dans les conditions prévues par le code du…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
5 - Application de l'accord
Textes Salaires
Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail en vue de son extension. Il est applicable à compter du 1er janvier 2026.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
unique - Revalorisation des rentes du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies
Textes Attachés
Rectificatif Une coquille portant sur le taux de revalorisation s'est glissée dans le protocole d'accord du 19 juin 2025, le taux de 2,16 % qui y figure correspondant à un taux technique de 0 %, et non pas au taux technique moyen de 0,86 %. L'article unique de ce protocole est donc rectifié comme suit : « Compte tenu des éléments d'information relatifs aux comptes technique et financier 2024 transmis par…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 18/09/2025
Titre VIII Formation professionnelle
Titre VIII Formation professionnelle
Les dispositions du protocole d'accord du 26 juillet 1985 relatif à la formation professionnelle continue du personnel marin des ports autonomes continuent de s'appliquer. Un groupe de travail paritaire sera constitué après la signature du présent protocole d'accord afin de mettre à jour les dispositions du protocole d'accord du 26 juillet 1985 et de formaliser les dispositions relatives à la formation…
en vigueur · depuis 06/09/2025 · maj 06/09/2025
Annexes
Annexes
Annexe 1 Minima des officiers Officiers Montant annuel de la rémunération brute minimum au 1er janvier 2025 29 256,54 € Capitaine/chef mécanicien Montant annuel de la rémunération brute minimum au 1er janvier 2025 32 761,96 €
en vigueur · depuis 06/09/2025 · maj 06/09/2025
Annexes
Annexes
Annexe 1 bis Supplément mensuel d'ancienneté officiers Ancienneté Indemnité 0 année 0,00 € 1 année 7,89 € 2 années 15,79 € 3 années 23,68 € 4 années 31,57 € 5 années 39,46 € 6 années 47,36 € 7 années 55,25 € 8 années 63,14 € 9 années 71,03 € 10 années 78,93 € 11 années 86,82 € 12 années 94,71 € 13 années 102,61 € 14 années 110,50 € 15 années 118,39 € 16 années 130,17 € 17 années 141,95 € 18 années 153,73 € 19…
en vigueur · depuis 06/09/2025 · maj 06/09/2025
Annexes
Annexes
Annexe 2 Indemnité conventionnelle de fin de carrière des officiers Ancienneté Indemnité 0 année 0 mois 1 année 0,55 mois 2 années 1,1 mois 3 années 1,65 mois 4 années 2,2 mois 5 années 2,75 mois 6 années 3,3 mois 7 années 3,85 mois 8 années 4,4 mois 9 années 4,95 mois 10 années 5,5 mois 11 années 6,05 mois 12 années 6,6 mois 13 années 7,15 mois 14 années 7,7 mois 15 années 8,25 mois 16 années 8,8 mois 17 années…
en vigueur · depuis 06/09/2025 · maj 06/09/2025
Annexes
Annexes
Annexe 3 Indemnité conventionnelle de licenciement des officiers Ancienneté Indemnité 0 année 0 mois 1 année 0,55 mois 2 années 1,1 mois 3 années 1,65 mois 4 années 2,2 mois 5 années 2,75 mois 6 années 3,3 mois 7 années 3,85 mois 8 années 4,4 mois 9 années 4,95 mois 10 années 5,5 mois 11 années 6,05 mois 12 années 6,6 mois 13 années 7,15 mois 14 années 7,7 mois 15 années 8,25 mois 16 années 8,8 mois 17 années 9,35…
en vigueur · depuis 06/09/2025 · maj 06/09/2025
Annexes
Annexes
Annexe 4 Allocations spéciales Le montant minimum d'une allocation spéciale (si elle existe dans le GPM) 3,26 €
en vigueur · depuis 06/09/2025 · maj 06/09/2025
Titre VIII Formation professionnelle
Titre VIII Formation professionnelle
Les dispositions du protocole d'accord du 26 juillet 1985 relatif à la formation professionnelle continue du personnel marin des ports autonomes continuent de s'appliquer. Un groupe de travail paritaire sera constitué après la signature du présent protocole d'accord afin de mettre à jour les dispositions du protocole d'accord du 26 juillet 1985 et de formaliser les dispositions relatives à la formation…
en vigueur · depuis 06/09/2025 · maj 06/09/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.